Interventions sur "transitoire"

… ni de la commission des lois – abstraction faite toutefois des membres de la commission qui, comme moi, défendent cet amendement ! La principale objection opposée aux auteurs de cet amendement est son caractère « pro-avocats » : refuser aux avoués la possibilité d’exercer leur future profession d’avocat pendant la période transitoire pourrait effectivement apparaître comme dicté par le souci de protéger les intérêts des avocats. Toutefois, les auteurs de cet amendement – faites-nous la grâce de nous accorder au moins ce point-là ! – considèrent que, pendant cette période transitoire, les relations doivent être facilitées entre avoués et avocats, certes, mais également entre avoués. Imaginons que, dans une cour d’appel moyen...

...bord l’avis de la commission ! Celle-ci, quitte à paraître plus naïve que vous, n’entend pas prendre en considération cette sorte de « cuisine », cette négociation dans l’ombre que vous avez décrite. La question du délai de transition a constitué un problème très important lors de la rédaction du rapport. Plusieurs solutions étaient envisageables. La première consistait à conserver une période transitoire d’un ou deux ans, certains souhaitant même trois ans. On aurait ainsi pu aller jusqu’en 2014 ! Deux tendances s’affrontaient effectivement, allant dans le sens l’une d’une période transitoire courte, l’autre d’une période transitoire longue. Cette dernière emportait peut-être l’adhésion d’un certain nombre d’avoués, mais leur personnel, ne pouvant se satisfaire d’une aussi longue incertitude sur...

Il nous paraît nécessaire de prévoir les conditions du retrait des avoués qui souhaiteraient quitter la profession, pour quelque cause que ce soit. L’amendement a donc pour objet de garantir la liberté de se retirer aux avoués qui souhaiteront le faire avant la fin de la période dite transitoire et l’entrée en vigueur de la loi entraînant la suppression des offices.

L’amendement n° 7 rectifié tend à permettre aux avoués qui quitteraient leurs fonctions après la promulgation de la loi, mais avant la fin de la période transitoire, de bénéficier du dispositif d’indemnisation. Aux termes de l’article 13 du présent projet de loi, le dispositif d’indemnisation a vocation à s’appliquer aux avoués qui sont en activité à la date de la réforme et qui subiront de ce fait un préjudice. Aucune précision utile n’est donc apportée au travers de cet amendement, dont nous demandons le retrait ou sur lequel, à défaut, nous émettrons un...

Cet amendement est particulièrement important puisqu’il porte sur la période transitoire prévue à l’article 34. Telle qu’elle est actuellement prévue, la période transitoire court jusqu’au 1er janvier 2011. Mais, comme cela a été souligné hier dès la discussion générale et encore cet après-midi par le rapporteur, la future loi n’a aucune chance d’être promulguée avant la fin de l’année 2010, si bien que la période transitoire ne sera en réalité que de deux ou trois trimestres. Or l...

Ce n’est pas tout à fait notre avis. Nous pensons au contraire que, comme cela a été montré hier, la plupart des salariés ne retrouveront pas très rapidement d’activité professionnelle et qu’il y a un intérêt public à prolonger la période transitoire. Il ne s’agit évidemment pas de la prolonger de trois, quatre ou cinq ans : il faut effectivement que les avoués et leurs salariés s’engagent dans la recherche active d’une reconversion. Néanmoins, dans la conjoncture actuelle – et parce que, comme je l’ai indiqué hier dans la discussion générale, tous les avoués n’ont pas vocation à devenir avocats, ni l’envie de l’être –, une partie d’entre eu...

...rialisation des actes. Le décret visant à la mise en place de ces préconisations vient d’être publié, puisqu’il est paru le 11 décembre 2009, et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Par ailleurs, la commission Copé a retenu, entre autres conclusions, la nécessité d’indemniser de tous leurs préjudices les avoués à la cour, si leur profession devait être supprimée, et de prévoir une période transitoire de cinq ans – j’insiste sur ce point, madame la ministre d’État – durant laquelle ils pourraient également exercer en tant qu’avocat pour se préparer à leur profession future. Enfin, le rapport Darrois préconise une réforme de la postulation d’ici à 2014 – là encore, la date n’est pas anodine – et recommande que la suppression de la profession d’avoué soit adossée à une réforme plus générale. L...

Ne pas prévoir de période transitoire suffisamment longue revient à prendre le risque de désorganiser durablement le fonctionnement des cours, et donc de pénaliser le justiciable. Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi, en dépit de toutes les avancées qu’a réalisées la commission et que nous tenons de nouveau à souligner. Si ce texte devait néanmoins être adopté, et pour les raisons que j’ai énoncées, il s...

La proposition que nous faisons est de bon sens. Nous aurions même souhaité que la période transitoire puisse encore être étendue. Quel est le risque de proroger la période transitoire ? Certains font valoir la concurrence avec les avocats. Cela ne me semble pas être un argument sérieux, comme l’a d’ailleurs très sagement rappelé à plusieurs reprises le rapporteur. D’ailleurs, le nombre d’avoués ne représente que 1 % du nombre d’avocats. Nous le savons depuis très longtemps, la clientèle des avo...

Les trois amendements identiques vont à l’encontre de ce que la commission a voté dans ses délibérations précédentes. Nous avons auditionné plus de cinquante-sept personnes. Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, nous avons constaté une évolution en ce qui concerne le délai d’application de la réforme. Au départ, les avoués souhaitaient une période transitoire relativement longue. Mais les personnels en ont assez d’être laissés ainsi dans l’incertitude depuis juin 2008. La loi sera applicable aux alentours de juin 2010, soit deux ans après ! Par conséquent, cette période ne peut durer indéfiniment. À partir du moment où il a été décidé que la profession devait disparaître, nous devons fixer une date limite. Plus elle sera repoussée, plus ce sera compli...

...ne espèce d’octroi pour pouvoir faire appel ; ensuite, parce que la LOLF n’autorise la création de taxes nouvelles que pour financer des missions de service public. En quoi la suppression de la profession d’avoué est-elle une mission de service public ? Ensuite, les conséquences seront graves pour la procédure elle-même. Cela a d’ailleurs été dit cet après-midi au moment du débat sur les mesures transitoires. Il n’est en effet pas certain que les cabinets d’avocats et les cours d’appel soient prêts et informatisés à temps. Les lettres qui ont été envoyées par les présidents de cours d’appel et les présidents de chambres civiles aux études d’avoués, notamment celles de province, et qui nous ont été communiquées, montrent l’inquiétude régnant au sein des cours d’appel. En outre, les conséquences sero...

...ministre d’État, votre engagement quant à la création de 380 postes dans les services judiciaires auxquels pourront postuler les salariés d’avoués dès le printemps de 2010. La nécessité de la réforme ne saurait générer d’incertitudes pour les quelque 2 000 personnes dont la vie professionnelle va être bouleversée. Ainsi, nous nous réjouissons que, sur l’initiative de notre commission, la période transitoire ait été réduite de douze mois à neuf mois et que nous soyons ainsi arrivés à un point d’équilibre. Nous soutenons en outre l’amélioration du système d’indemnisation des avoués présentée par la commission. Ainsi, la disposition confiant au juge le soin de déterminer l’indemnité spécifique allouée aux avoués va dans le bon sens. Guidés par notre souci de justice et d’équité, nous avons été partic...

...ncées réalisées par la commission sur l’indemnisation des avoués, sur la saisine du juge de l’expropriation, même si l’exercice ne sera pas facile juridiquement, avec la volonté d’une réparation intégrale du préjudice, y compris le préjudice futur et certain, ainsi que sur l’indemnisation des salariés à concurrence d’un mois de salaire par année d’ancienneté. Nous aurions souhaité que la période transitoire soit plus longue que celle qui vient d’être votée. Nous verrons, en deuxième lecture, le texte qui nous reviendra de l’Assemblée nationale… Mais voter une loi au motif que le texte sera inéluctablement adopté un jour, c’est tout de même faire peu de cas des principes, et du rôle du Parlement !