Interventions sur "SGP"

...nt gérés de manière collégiale et transparente, tout en assurant leur qualité de service et leur sécurité. À ce titre, elle s’est aussi montrée particulièrement vigilante quant aux conditions d’intervention de la Société du Grand Paris, rebaptisée « Société des grands projets » par cette proposition de loi. Nous avons souhaité renforcer le rôle des collectivités territoriales dans le choix de la SGP comme maître d’ouvrage. Ce n’est donc qu’à la demande de la région et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées que cet acteur pourra intervenir, sous réserve d’un accord du ministre chargé des transports, puisqu’il est question du réseau ferré national (RFN), propriété de l’État.

Il n’en va pas de même pour les lignes ferroviaires transférées en gestion ou en propriété aux collectivités territoriales. Pour ce qui concerne ces voies, la commission a garanti la possibilité de choisir, ou non, de faire intervenir la SGP en tant que maître d’ouvrage. J’en viens à présent au troisième axe. Dans le prolongement de ces questions, la commission a veillé à garantir la bonne articulation des interventions de la SGP, d’une part, et de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares &Connexions, d’autre part, qui assurent respectivement la gestion du réseau ferré national et celle des gares de voyageurs. À ce titre, la commiss...

...Au-delà des besoins en investissement se posera inévitablement la question du financement de l’exploitation des Serm. L’expérience du Grand Paris Express est, à cet égard, éclairante et malheureusement inquiétante. Je n’en doute pas que nous aurons l’occasion d’en discuter prochainement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Nous pourrons également débattre des effectifs de la SGP, qui voit le champ de ses missions élargi par la présente proposition de loi sans que ses moyens humains soient pour autant renforcés. Avant même cette échéance, la commission a adopté le principe de l’organisation d’une conférence nationale de financement des Serm d’ici au 30 juin 2024. Cette réflexion collective ne préjugera pas des modalités de financement qui seront retenues in fine d...

...ce. L'obligation d'explorer la possibilité de voies réservées inscrite à l'article 1er de cette proposition de loi est donc la bienvenue. Nous avons des exemples d'expériences réussies en Île-de-France. Il serait judicieux de s'en inspirer ! Par ailleurs, l'évolution de la Société du Grand Paris en Société des grands projets est un apport majeur du présent texte. L'expérience capitalisée par la SGP pour la réalisation de projets structurants, en l'occurrence les lignes 15 et 18 du Grand Paris Express, est essentielle pour la réussite des Serm. Sa gouvernance, à l'écoute des acteurs de terrain, est exemplaire depuis plusieurs années.

Je me réjouis donc de voir jetées les bases d'une coopération entre SNCF Réseau et la SGP. Nous serons attentifs à ce qu'elle crée de véritables bénéfices, pour les usagers comme pour les territoires. À ce sujet, je tiens à mettre l'accent sur la place que cette proposition de loi accorde aux collectivités territoriales, régions et départements surtout. La France doit poursuivre sa marche décentralisatrice. Le fait de laisser les collectivités territoriales à la manœuvre sur ces que...

...e grand dessein que constitue la création de services express régionaux métropolitains. La présence de moyens de transport modernes, fiables et décarbonés ne peut demeurer le seul apanage de la région capitale : le temps est venu d'équiper nos grandes métropoles de réseaux de transport à la hauteur de leur poids économique et social. Alors que la livraison des premiers ouvrages construits par la SGP pointe son nez – je pense au prolongement au nord et au sud de la ligne 14 du métro parisien, qui fait de celle-ci un standard mondial en termes d'efficacité et de modernité –, il faut saluer et, surtout, se rendre compte du travail effectué par la Société du Grand Paris depuis sa création en 2010. Seulement treize années plus tard, cette structure, qui emploie désormais environ 1 000 collaborat...

...s attribué à l'échelon régional, la commission a prévu qu'une délibération du conseil régional concerné soit prise pour décider de créer un Serm. Nous y sommes là encore favorables. Nous soutenons également le principe d'un renforcement de la collégialité entre les maîtres d'ouvrage et de l'implication des financeurs. Autre objectif : faire intervenir dans ce déploiement un maître d'ouvrage, la SGP, dont l'expertise reconnue ne doit pas être perdue mais partagée. Il s'agit de décliner un modèle à la française, reconnu à l'international, disposant d'une importante capacité d'emprunt et reposant sur un fonctionnement souple. Il ne s'agit, en revanche, ni de centraliser la gouvernance des Serm ni de concurrencer la SNCF. La SGP devra contribuer à la création d'une société de projet locale sur...

...nsemble du territoire puisse bénéficier de l'expertise de cette société qui conduit le chantier pharaonique du Grand Paris Express, lequel, rappelons-le, a été primé par l'université de Harvard en début d'année. Pour autant, les projets qui seront déclinés dans les territoires ne bénéficieront pas des mêmes facilités et infrastructures que le Grand Paris Express. Le président du directoire de la SGP nous l'a confirmé, « il n'y a pas de réplicabilité du modèle économique ». Soyons lucides. Si les projets lancés par les élus locaux n'aboutissent pas, c'est bien souvent en raison d'un manque de financement. Plusieurs pistes ont bien été évoquées : emprunt, fiscalité ou encore appropriation foncière, ces diverses solutions pouvant être mixées. La question n'est pas tranchée, mais il est certai...

...etenue en commission consistant à donner une place centrale aux régions dans la labellisation du Serm, compte tenu de leur rôle de chef de file en matière de mobilité. J'ajoute que les AOM seront associées à l'ensemble du processus, car elles seront parties prenantes de la consultation préalable, prévue à l'article 1er. Elles seront également à l'œuvre, aux côtés des régions, pour permettre à la SGP d'intervenir dans l'élaboration et la maîtrise d'ouvrage d'un Serm, le cas échéant. L'équilibre que nous avons trouvé me semble satisfaisant. Gardons-nous de complexifier davantage le processus de labellisation du Serm. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

Je comprends parfaitement votre volonté d'adapter la gouvernance de la SGP à ses nouvelles missions. Toutefois, la loi prévoit actuellement que le conseil de surveillance est composé de représentants de l'État et d'élus des collectivités territoriales, les premiers constituant au moins la moitié de ses membres. Cette formulation souple permet, par la suite, au pouvoir réglementaire d'apporter les précisions nécessaires. Il ne semble pas pertinent de faire entrer dans ...

...e de la transformation de la Société du Grand Paris en Société des grands projets et d'apporter des modifications en ce sens dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. L'intitulé de l'établissement public est, en particulier, modifié dans les cas d'exemptions au droit de préemption urbain et au droit de priorité prévus au code de l'urbanisme. Ces exemptions portent sur les cessions à la SGP de biens nécessaires aux infrastructures déclarées d'utilité publique relevant du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP) ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée. Il ne serait pas cohérent que la SGP ne bénéficie pas de ces exemptions pour la réalisation de l'infrastructure déclarée d'utilité publique des services express régionaux métropolitains en dehors de l'Île-de-France, alo...

Cet amendement vise à tenir compte des évolutions apportées à la SGP en précisant que toute intervention de cette dernière en matière d'aménagement ou de construction en dehors de l'Île-de-France doit être préalablement autorisée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et du budget. La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit l'exercice d'une mission en matière d'aménagement et de construction, similaire à celles des établissements public...

Sur l'amendement n° 54, l'avis est favorable. Une telle coordination, qui permet d'étendre le droit d'exemption au droit de préemption urbaine et au droit de priorité pour les projets de Serm, est opportune. Elle assure le parallélisme des formes avec les droits octroyés à la SGP dans le cadre du Grand Paris Express. En revanche, ce qui est proposé à l'amendement n° 53 me semble ajouter de la confusion au processus d'autorisation de l'intervention de la SGP lors du déploiement des Serm. Introduire une distinction entre les opérations d'aménagement et de construction de la maîtrise d'ouvrage en matière de Serm, ne me semble pas opportun, en particulier par le biais d'un a...

Cet amendement est peut-être équilibré, mais son adoption ajouterait de complexité à l'intervention de la SGP dans l'élaboration des propositions de service. L'équilibre atteint en commission, selon lequel cette intervention est autorisée par décision du ministre à la demande de la région et des AOM compétentes, nous semble satisfaisant. En multipliant les parties prenantes, nous courrions le risque de ralentir considérablement les projets. J'ajoute que les collectivités concernées ont évidemment vocat...

Cet amendement rédactionnel tend à lever une possible ambiguïté entre les notions de titre de créance émis par la SGP et les emprunts bancaires que celle-ci contracte.

Les moyens humains de la SGP étant malheureusement limités, je ne suis pas opposé par principe au recours, au cas par cas, à des prestataires externes. Pour autant, je connais l'attachement de notre assemblée à cette question. En outre, évaluer les moyens d'internalisation de certaines missions dans le cadre du rapport annuel peut être intéressant. La commission émet donc un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement...

Par cet amendement, je souhaite aborder l'importante question de la sécurité ferroviaire. L'article 3 prévoit que la Société des grands projets (SGP) ou sa filiale conclut une convention avec SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, sa filiale SNCF Gares & Connexions, lorsque le ministre chargé des transports lui confie la maîtrise d'ouvrage pour une infrastructure ferroviaire nouvelle du réseau ferré national incluse dans un Serm. Dans le cadre de cette convention de gouvernance technique, il convient d'intégrer pleinement et explicitement l...

...reté des transports publics, qui est en effet un sujet majeur de préoccupations de nos concitoyens. Nous avons d'ailleurs adopté un amendement sur ce point essentiel. Pour autant, cette préoccupation, pour majeure qu'elle soit, ne me semble pas pleinement avoir sa place dans la convention prévue à l'article 3, qui porte sur les modalités de réalisation et de remise des ouvrages construits par la SGP à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. De même, les enjeux de sécurité de l'exploitation et la définition d'une trajectoire économique et financière projetée sur l'exploitation des Serm relèvent plutôt de la convention conclue entre les maîtres d'ouvrage et leurs financeurs prévue à l'article 1er bis. Le texte de commission incluant bien ces mentions, il convient d'éviter tout doublon ...

... pu le constater, mes chers collègues, M. le rapporteur a émis un avis favorable sur un grand nombre d'amendements. Ce sujet porte plusieurs ambitions. Je pense au consensus qu'il permet de créer, mais aussi au cadre qu'il met en place pour que nous puissions avancer dans de bonnes conditions. Je me réjouis notamment que ce dossier consensuel permette l'intervention de la Société du Grand Paris, SGP, en bonne entente avec SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré. De même, je me réjouis de l'adoption de l'article 3 quater, qui permettra de mettre en lumière les véritables besoins en termes d'investissement et de fonctionnement. Pour terminer, je tiens à adresser mes vifs et sincères remerciements et félicitations aux services du Sénat, qui ont beaucoup travaillé dans des délais très courts....