Interventions sur "SNCF"

...ansférées en gestion ou en propriété aux collectivités territoriales. Pour ce qui concerne ces voies, la commission a garanti la possibilité de choisir, ou non, de faire intervenir la SGP en tant que maître d’ouvrage. J’en viens à présent au troisième axe. Dans le prolongement de ces questions, la commission a veillé à garantir la bonne articulation des interventions de la SGP, d’une part, et de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares &Connexions, d’autre part, qui assurent respectivement la gestion du réseau ferré national et celle des gares de voyageurs. À ce titre, la commission a confirmé le principe de répartition des responsabilités proposé par l’Assemblée nationale. La SGP pourra intervenir en tant que maître d’ouvrage, essentiellement sur des infrastructures nouvelles du réseau ferré...

...llective ne préjugera pas des modalités de financement qui seront retenues in fine dans chaque territoire. Mes chers collègues, en complément à ce propos, et afin d’éviter que le déploiement des Serm ne se traduise par de moindres investissements dans la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, la commission a prévu d’annexer au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau – nous ne reviendrons pas sur ce document, car nous avons déjà beaucoup dit à son sujet – le programme annuel des investissements de cette dernière en faveur du réseau. Enfin, je vous soumettrai tout à l’heure un amendement visant à garantir la sécurité des usagers des futurs Serm par la conclusion systématique d’un contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports.

Je me réjouis donc de voir jetées les bases d'une coopération entre SNCF Réseau et la SGP. Nous serons attentifs à ce qu'elle crée de véritables bénéfices, pour les usagers comme pour les territoires. À ce sujet, je tiens à mettre l'accent sur la place que cette proposition de loi accorde aux collectivités territoriales, régions et départements surtout. La France doit poursuivre sa marche décentralisatrice. Le fait de laisser les collectivités territoriales à la man...

...en existant, ce qui est absolument colossal ! Le Grand Paris Express a nécessité la création de cette société ad hoc qui, jusqu'à maintenant, n'avait pas vocation à perdurer. Ces dernières années, il est cependant apparu qu'il serait malheureux, pour ne pas dire regrettable, de se passer de l'expertise accumulée. Dans cet esprit, le présent texte, fruit d'un travail de concertation entre SNCF Réseau et la SGP, comporte des mesures de coordination et de simplification qui permettront de décliner des solutions de transport ambitieuses au niveau local, tout en respectant le souhait des collectivités, au sein de structures juridiques dirigées par celles-ci. Pour que les Serm soient un succès, il faudra que la Société des grands projets, les collectivités, ainsi que SNCF Réseau et SNCF Ga...

... Express. La Société des grands projets garantit des conditions d'emprunt favorables, évite le carcan de l'annualité budgétaire, et favorisera la mise en œuvre de taxes locales affectées ; en outre, elle apportera l'expérience et l'expertise de ses équipes. Il était essentiel de garantir l'unicité de la gestion du réseau ferroviaire : la commission a amendé la proposition de loi en indiquant que SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions récupéreront les infrastructures nouvelles à titre gratuit. Il serait incompréhensible, monsieur le ministre, que le Gouvernement et l'Assemblée nationale suppriment cette précision essentielle. Deux dispositions ajoutées en commission nous semblent contreproductives, et il faudrait y revenir aujourd'hui. Conditionner mécaniquement les contrôles et les sanction...

...saurait non plus impliquer des conditions de travail peu attractives pour les agents, ou une tarification en décalage avec les moyens des usagers qui recourront à ces services. A contrario, nous pensons disposer des moyens structurels. Le texte prévoit de faire appel aux compétences et à l'expérience de la Société du Grand Paris, bientôt renommée Société des grands projets, et à celle de SNCF Réseau. C'est une très bonne idée, mais il faudra aussi apprendre des erreurs du passé ; ainsi, les coûts et les délais n'ont pas été tenus dans le cadre du projet du Grand Paris Express, lequel aura contribué à artificialiser ou à rendre inexploitables nombre d'espaces agricoles en Île-de-France. Mon groupe proposera tout de même de limiter le recours à des prestataires extérieurs : nous devons...

...a été approuvé par notre commission mercredi dernier ; je profite de cette occasion pour saluer le travail de notre rapporteur Philippe Tabarot. Cette avancée législative s'inscrit dans la continuité d'engagements déjà pris, notamment dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. À la suite de la promulgation de cette loi et du rapport de 2018 du Conseil d'orientation des infrastructures, SNCF Réseau a élaboré un schéma directeur en vue de désaturer les étoiles ferroviaires et de développer ces services express. La nécessité d'une meilleure desserte a été défendue par le Président de la République en novembre dernier. Il l'a réaffirmée en septembre à l'issue du Conseil de planification écologique. Cette priorité nationale trouve ici une déclinaison attendue. Dans le dispositif des Se...

...ne vidéo, que le Président de la République décidait, sur un coup de tête, de déployer dix projets de RER métropolitains. Ce nouveau fait du prince est un épisode supplémentaire de l'incohérence complète de la politique qu'il mène en matière de transports depuis 2017, passant des mobilités du quotidien, un jour, à la relance de la grande vitesse, le lendemain, puis au contrat de performance avec SNCF Réseau qui bloque le ferroviaire... Nous voilà revenus à la case départ, sans que les étapes précédentes soient questionnées de nouveau... Nous serons également empêchés de le faire aujourd'hui, l'article 40 de la Constitution ayant été invoqué contre mon amendement visant à réformer ce contrat de performance et à briser le carcan de SNCF Réseau. Alors que le ministre a entamé cet été des conce...

...vieillissement du réseau a des conséquences directes sur la qualité du service rendu à nos concitoyennes et à nos concitoyens. Bien entendu, il s'agit non pas d'opposer les Serm à la régénération, mais de faire en sorte que celle-ci soit réellement prise en compte. Or le contrat de performance dont nous avons parlé – il est fondé sur la règle d'or – limite de fait la capacité d'investissement de SNCF Réseau. Nous le voyons bien, les chiffres ne sont manifestement pas au rendez-vous, monsieur le ministre. En effet, selon l'Autorité de régulation des transports (ART) – ce n'est pas nous qui le disons ! –, les dépenses de régénération sont en baisse constante depuis 2016. Il y a lieu de s'alarmer, d'autant que cette dégradation annoncée est confirmée par le scénario tendanciel retenu par l'ART....

...prendre en compte le problème de son vieillissement. Je ne peux que souscrire aux propos que vous avez tenus sur l'état de notre réseau, mon cher collègue. Toutefois, votre amendement me semble pleinement satisfait. D'une part, les études préparatoires à la mise en place des Serm permettront de réaliser un tel diagnostic. D'autre part, la commission a prévu d'annexer au contrat de performance de SNCF Réseau son programme annuel d'investissement, ce qui permettra d'établir le diagnostic. L'ajout de la mesure que vous proposez risquerait d'alourdir la procédure de création des Serm, ce qui ne me semble pas nécessaire. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

...ompte tenu de la tarification actuelle. Or le rapporteur nous a ainsi offert la possibilité de réfléchir à la question. Je pense qu'il faut en profiter pour améliorer la réflexion collective sur ce sujet important, afin d'encourager le développement du ferroviaire. Il y a un piège derrière la question de la tarification. Il faut pouvoir couvrir le coût complet du gestionnaire d'infrastructures, SNCF Réseau. Dans bien des pays où les péages sont moins chers, des subventions d'équilibre sont versées. On n'a rien sans rien ! Il faudra bien couvrir les coûts complets ; cela ne peut pas se faire sur la seule base du coût marginal d'exploitation.

Non seulement nos péages sont parmi les plus élevés d'Europe, mais en plus le contrat de performance de SNCF Réseau vise une augmentation de 28 % de leur tarif ! Autrement dit, l'effort pour la régénération et pour la modernisation est assis sur la hausse des péages. Au moment où nous décidons d'aider, d'accompagner l'intensification de la circulation de nos TER dans les bassins de mobilité de nos métropoles et où l'on cherche à optimiser l'usage de nos infrastructures, le Sénat doit envoyer le signal ...

Les communes et intercommunalités, rurales ou périurbaines, qui ont des interactions indispensables avec les territoires métropolitains doivent être intégrées par représentation à la gouvernance des services express métropolitains. Cet amendement vise donc à ouvrir la gouvernance de la Société des grands projets et de la SNCF pour une meilleure prise en compte de la réalité de ces territoires. La composition du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, devenant Société des grands projets, doit nécessairement être modifiée pour tenir compte de l'évolution de son périmètre d'action. Cette disposition appellera donc une modification du décret du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris. La taille,...

...t que le conseil de surveillance est composé de représentants de l'État et d'élus des collectivités territoriales, les premiers constituant au moins la moitié de ses membres. Cette formulation souple permet, par la suite, au pouvoir réglementaire d'apporter les précisions nécessaires. Il ne semble pas pertinent de faire entrer dans le conseil de direction ou dans le conseil de surveillance de la SNCF des représentants des communes et intercommunalités de moins de 10 000 habitants. Il serait en effet peu justifié de choisir ces représentants plutôt que d'autres. Pourquoi pas des représentants des conseils régionaux, par exemple ? En outre, le choix laissé dans votre amendement entre le conseil d'administration et le conseil de surveillance me semble être source d'un manque de clarté et de lis...

...re. En outre, le mécanisme de financement des Serm proposé par les auteurs de ces deux amendements est inopérant : d'éventuelles économies effectuées en optant pour une version d'un projet plutôt que pour une autre ne constituent nullement un gain financier réellement disponible et susceptible d'être investi dans les projets de Serm. En revanche, annexer le programme annuel d'investissements de SNCF Réseau à son contrat de performance, comme le prévoit le texte de la commission, devrait permettre de répondre à la préoccupation ayant présidé à la rédaction de ces deux amendements, à savoir soutenir les investissements en faveur des Serm et des petites lignes. Telles sont les raisons pour lesquelles l'avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.

Par cet amendement, je souhaite aborder l'importante question de la sécurité ferroviaire. L'article 3 prévoit que la Société des grands projets (SGP) ou sa filiale conclut une convention avec SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, sa filiale SNCF Gares & Connexions, lorsque le ministre chargé des transports lui confie la maîtrise d'ouvrage pour une infrastructure ferroviaire nouvelle du réseau ferré national incluse dans un Serm. Dans le cadre de cette convention de gouvernance technique, il convient d'intégrer pleinement et explicitement la sécurité ferroviaire et la sûreté, qui corresp...

...es transports publics, qui est en effet un sujet majeur de préoccupations de nos concitoyens. Nous avons d'ailleurs adopté un amendement sur ce point essentiel. Pour autant, cette préoccupation, pour majeure qu'elle soit, ne me semble pas pleinement avoir sa place dans la convention prévue à l'article 3, qui porte sur les modalités de réalisation et de remise des ouvrages construits par la SGP à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. De même, les enjeux de sécurité de l'exploitation et la définition d'une trajectoire économique et financière projetée sur l'exploitation des Serm relèvent plutôt de la convention conclue entre les maîtres d'ouvrage et leurs financeurs prévue à l'article 1er bis. Le texte de commission incluant bien ces mentions, il convient d'éviter tout doublon qui ser...

Au travers de cet amendement, nous abordons les moyens du gestionnaire d'infrastructures, en l'occurrence SNCF Réseau. Cette question est au cœur de nos débats – elle a du reste déjà été abordée à plusieurs reprises –, même si nous ne pouvons pas entrer dans les détails financiers dans le cadre de ce véhicule législatif. Dans un rapport particulièrement alarmant de juillet 2023, l'Autorité de régulation des transports (ART) alertait sur les besoins financiers du réseau en matière de régénération et de mo...

Ce sous-amendement tend à préciser, dans le sens souhaité par les auteurs de l'amendement, le rôle de la conférence nationale de financement que la commission a insérée à l'article 3 quater dans le processus de révision du contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État. Il vise par ailleurs à supprimer la mention relative à la règle d'or qui s'applique à SNCF Réseau. La conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains, comme son nom l'indique d'ailleurs, a vocation, non pas à revoir le modèle économique et financier du groupe SNCF, qui dépasse largement son périmètre de réflexion, mais à trouver les modalités d...

...sitif sur la fréquentation, mais la subvention qui est alors supportée par l'État devient très importante – en l'espèce, de l'ordre de 60 % du coût de fonctionnement. Toutes les données doivent donc être prises en compte, non seulement celles qui concernent la tarification des péages, mais aussi celles qui concernent la hausse de la fréquentation et son incidence, par exemple, sur le résultat de SNCF Voyageurs. Ces informations sont essentielles pour disposer de l'évaluation la plus fine des meilleures ressources disponibles pour le financement de projets que nous appelons tous de nos vœux.