Interventions sur "ferroviaire"

...syndicats mixtes de transport et les départements. Or la proposition de loi que nous examinons vise à déployer des services express régionaux devant correspondre à des services quotidiens de mobilités de haute qualité, intégrant une offre intermodale et multimodale et irriguant les territoires. Il s'agit de créer un véritable choc d'offre de mobilités au quotidien, et pas seulement de mobilités ferroviaires, rayonnant autour des pôles d'attractivité que sont les métropoles et irriguant l'ensemble du bassin de mobilité. Cette dernière échelle devrait précisément permettre de mailler le territoire en services collectifs publics de mobilité décarbonée nécessaires aux déplacements du quotidien des populations. Cet amendement vise donc à élargir l'ambition du texte à l'échelle des bassins de mobilité.

...cipée et coordonnée de la problématique de l'accès du plus grand nombre au Serm, en complément, notamment, de la disposition de l'article 2 selon laquelle « les collectivités territoriales ou leurs groupements » peuvent engager « des projets de création ou d'extension d'infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l'une des gares ferroviaires situées à l'intérieur du périmètre du service express régional métropolitain ».

La LOM a introduit la mise en place des comités des partenaires, qui garantissent a minima la représentation des employeurs et des usagers, ce qui est évidemment très positif. Toutefois, au vu de l'ampleur des projets de services express régionaux métropolitains, et face aux fortes attentes qui s'expriment, en particulier dans le domaine du ferroviaire, il nous semble essentiel d'élargir la composition de ces comités. Il convient en effet de rappeler l'importance des dépenses publiques consacrées à ces projets, qui concernent l'ensemble de nos concitoyens, ainsi que les attentes en matière de service de mobilité. Il nous semble donc impératif d'élargir la composition des comités, afin de favoriser une meilleure reconnaissance des corps intermé...

Cet amendement vise à intégrer à la stratégie de développement du réseau ferroviaire la question de l'électrification. À titre illustratif, nous pourrions évoquer le cas du réseau de Strasbourg, qui est en retard en la matière. D'autres lignes, dont une en Bretagne, aspirent également à une telle modernisation. Nous entendons donc mettre l'accent sur la modernisation du réseau en insistant sur ce point. L'enjeu est écologique, mais également économique, pour la performance de no...

Dans la continuité de l'amendement précédent, nous proposons ici la remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de cette loi, présentant la stratégie ainsi que le schéma d'électrification des lignes ferroviaires. J'ai évoqué la situation du réseau de Strasbourg, mais aussi celle de la ligne Quimper-Brest, en Bretagne. Notre pays recèle d'autres exemples ; il faut accélérer. Le rapport proposé permettrait d'obtenir une vision claire et précise de la situation actuelle en la matière.

...es pour les riverains dans le cadre du développement des Serm. De fait, le développement de ces offres multimodales constitue aussi un défi en la matière. En 2018, considérant que les nuisances sonores constituent un « problème de santé publique » et « un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale », l'OMS a établi des seuils sonores à ne pas dépasser. Pour le cas du trafic ferroviaire, ces derniers ont été fixés à 54 décibels le jour et à 44 décibels la nuit, alors que ces niveaux s'établissent actuellement dans notre pays à 60 décibels le jour et à 55 décibels la nuit. Il est donc nécessaire de diminuer progressivement les niveaux actuels, afin de définir des seuils de niveaux sonores liés au trafic des Serm qui soient plus adaptés. Dans ce cadre, il paraît pertinent de pré...

...ait à créer une réglementation spécifique aux Serm, il ferait peser un risque sur leur développement. Or rien ne justifie qu'un train roulant sur un réseau labellisé Serm soit soumis à une réglementation plus stricte qu'un train express régional (TER) ou même qu'un réseau express régional (RER) ou un Transilien en Île-de-France, région dense s'il en est ! Les nuisances sonores liées au transport ferroviaire sont un enjeu qui dépasse le cadre des Serm. Un souci de cohérence, d'uniformité et de lisibilité de la loi plaide pour le maintien d'une réglementation unifiée. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L'article 2 bis, introduit par les députés, imposait l'étude d'un scénario alternatif de ligne dite à vitesse intermédiaire lors de l'établissement d'un projet de ligne ferroviaire à grande vitesse. Il a été supprimé en commission par l'adoption d'un amendement du rapporteur. Le présent amendement vise à rétablir cet article, qui permet de soulever l'enjeu du financement de nos transports collectifs structurants, en premier lieu ferroviaires, ainsi que la question de la répartition financière de ces investissements. S'il est essentiel de produire un choc d'offre de transp...

...ionale qui déclinait la cohérence du scénario de planification écologique du Conseil d'orientation des infrastructures. L'amplification des efforts pour les lignes à grande vitesse y est explicitement mentionnée comme non prioritaire. Régénération, modernisation, commande centralisée du réseau, ERTMS (European Rail Traffic Management System) : tels sont les impératifs prioritaires pour le ferroviaire ! En ce sens, la mise en exergue des paramètres du choix entre grande vitesse et vitesse intermédiaire et la comparaison des scénarios donneraient une chance à ces orientations qui permettraient d'améliorer les performances ferroviaires – plus de trains, plus de robustesse d'exploitation, plus de régularité. L'expérience du Serm strasbourgeois montre qu'il nous faut avancer résolument dans ce s...

Par cet amendement, je souhaite aborder l'importante question de la sécurité ferroviaire. L'article 3 prévoit que la Société des grands projets (SGP) ou sa filiale conclut une convention avec SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, sa filiale SNCF Gares & Connexions, lorsque le ministre chargé des transports lui confie la maîtrise d'ouvrage pour une infrastructure ferroviaire nouvelle du réseau ferré national incluse dans un Serm. Dans le cadre de cette convention de gouvernance te...

... ont eu lieu au cours du précédent mandat, il nous paraît indispensable de réviser le contrat de performance qui lie SNCF Réseau et l'État, en s'attaquant en particulier au carcan que constitue la règle d'or. En l'occurrence, nous pensons que le plafond du ratio d'endettement devrait être révisé à la hausse, de 6 à 18, de manière à revenir au niveau fixé par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et à couvrir le ratio actuel constaté, qui s'établit à 15. Ce débat peut paraître technique, mais le relèvement de ce ratio est un levier indispensable pour mettre en œuvre les actions que nous appelons de nos vœux, en particulier en matière de décarbonation, et qui seront nécessaires pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés d'ici à 2030 : -55 % d'émissions de gaz à effet de serre...

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, tout comme nombre de nos collègues sur l'ensemble de ces travées, me semble-t-il, nous sommes soucieux de garantir l'équité territoriale et un aménagement équilibré de nos territoires, en particulier en matière de desserte ferroviaire. C'est pourquoi nous voulons tenir les deux bouts de la chaîne, à savoir, d'une part, la régénération et la modernisation du réseau, et, d'autre part, le développement des Serm, qui seront créateurs de valeur ajoutée pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Pour notre part, nous souhaitons que les deux sujets soient liés. Nous sommes donc favorables au sous-amendement de M. le rapporteur, que...

...u forfait régional permettra sans doute aux acteurs concernés d'être plus attentifs à la consommation d'espaces. Par ailleurs, l'automaticité de la déclaration d'utilité publique ne semble pas justifiée dans la mesure où les Serm ne se traduisent pas forcément par la création de nouvelles infrastructures. Il peut s'agir simplement, ce qui est déjà très bien, d'augmenter la cadence des transports ferroviaires et de bus à haut niveau de service. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article, qui vise à nous faire revenir en arrière.

La feuille de route de l'État pour atteindre la neutralité carbone en 2050 s'appuie sur une augmentation du trafic ferroviaire de 27 % d'ici à 2030 et de 79 % d'ici à 2050. Nous sommes tous convaincus que les investissements doivent être à la hauteur pour atteindre ces objectifs. Après des efforts particulièrement importants dans la grande vitesse, il est temps d'investir dans l'entretien des réseaux et dans les trains du quotidien, notamment dans le cadre des Serm – je pense notamment aux fameux contrats de performance...

Ce texte est positif : il crée une boîte à outils utile pour faciliter le développement des Serm, pour leur donner de la cohérence et pour amplifier ces projets essentiels. Nous voyons le caractère transpartisan, quasi unanime de cette ambition. Cela montre que, ensemble, nous pouvons peser pour marquer des points sur les péages ferroviaires, sur le versement mobilité et sur la mise à contribution des autoroutes et de l'aérien, notamment dans le cadre de la nécessaire loi de programmation des investissements pour les transports, que nous attendons et qui donnera corps aux scénarios de transition écologique du Conseil d'orientation des infrastructures. Pour reprendre vos propres termes, monsieur le ministre, nous n'avons pas trouvé ...