Interventions sur "infrastructure"

...ue ces niveaux s'établissent actuellement dans notre pays à 60 décibels le jour et à 55 décibels la nuit. Il est donc nécessaire de diminuer progressivement les niveaux actuels, afin de définir des seuils de niveaux sonores liés au trafic des Serm qui soient plus adaptés. Dans ce cadre, il paraît pertinent de prévoir par décret la révision des niveaux maximaux admissibles de bruit ambiant d'une infrastructure ferroviaire nouvelle.

L'article 2 bis A, que vous souhaitez rétablir alors qu'il est déjà satisfait par le droit existant – nous en avons discuté en commission –, serait source d'un manque de clarté et de lisibilité de la loi. Le code de l'environnement prévoit déjà que l'autorité réglementaire peut préciser, par décret en Conseil d'État, les prescriptions applicables aux infrastructures nouvelles. Créer un second renvoi à un décret n'apporterait rien de plus, si ce n'est de la confusion. En outre, si cet article aboutissait à créer une réglementation spécifique aux Serm, il ferait peser un risque sur leur développement. Or rien ne justifie qu'un train roulant sur un réseau labellisé Serm soit soumis à une réglementation plus stricte qu'un train express régional (TER) ou même q...

Cet amendement vise à rétablir un article issu des travaux de l'Assemblée nationale qui déclinait la cohérence du scénario de planification écologique du Conseil d'orientation des infrastructures. L'amplification des efforts pour les lignes à grande vitesse y est explicitement mentionnée comme non prioritaire. Régénération, modernisation, commande centralisée du réseau, ERTMS (European Rail Traffic Management System) : tels sont les impératifs prioritaires pour le ferroviaire ! En ce sens, la mise en exergue des paramètres du choix entre grande vitesse et vitesse intermédiaire e...

Par cet amendement, je souhaite aborder l'importante question de la sécurité ferroviaire. L'article 3 prévoit que la Société des grands projets (SGP) ou sa filiale conclut une convention avec SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, sa filiale SNCF Gares & Connexions, lorsque le ministre chargé des transports lui confie la maîtrise d'ouvrage pour une infrastructure ferroviaire nouvelle du réseau ferré national incluse dans un Serm. Dans le cadre de cette convention de gouvernance technique, il convient d'intégrer pleinement et explicitement la sécurité ferroviaire et la sûreté, qui correspondent à des attentes très fortes des citoyens et des collectivités à l'égard du système de transport ferroviaire. Les incidences du projet sur l'exploitation qui revien...

Le présent amendement vise à garantir un plan de financement complet des Serm, non seulement pour la partie relative aux investissements – nous sommes tous d'accord sur ce point – et aux infrastructures, mais aussi pour le fonctionnement et l'exploitation, qui constitue souvent un angle mort. Nous avons longuement débattu de cette question en commission, et je salue une nouvelle fois l'introduction, sur l'initiative du rapporteur, de la conférence de financement. Compte tenu des contraintes que l'article 40 de la Constitution nous impose, notre collègue Tabarot a su faire preuve de créativité...

Au travers de cet amendement, nous abordons les moyens du gestionnaire d'infrastructures, en l'occurrence SNCF Réseau. Cette question est au cœur de nos débats – elle a du reste déjà été abordée à plusieurs reprises –, même si nous ne pouvons pas entrer dans les détails financiers dans le cadre de ce véhicule législatif. Dans un rapport particulièrement alarmant de juillet 2023, l'Autorité de régulation des transports (ART) alertait sur les besoins financiers du réseau en matière d...

...des régions pour que lesdits projets fassent l'objet d'une prise en compte spécifique au travers du forfait national. Le groupe écologiste s'oppose donc à toute nouvelle tentative de contournement de la loi qui remettrait en cause l'objectif de réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fixé pour 2031. Les projets de Serm, quand ils visent la réalisation d'infrastructures nouvelles, n'ont pas à être exonérés de la trajectoire du ZAN, en ce qu'ils participent bien, le cas échéant, au recul des terres agricoles et des espaces naturels. Bien évidemment, ils ne doivent pas non plus affecter directement l'enveloppe des communes d'implantation, afin d'éviter la double peine pour les territoires qui seraient privés d'une très grande part de leur capacité à agir en rais...

Il s'agit de demander non pas un nouveau rapport, mais des précisions. Depuis le début de nos débats, nous avons discuté à plusieurs reprises de l'adaptation du tarif des péages, des ressources nécessaires aux gestionnaires d'infrastructures et des contributions de l'État. On le voit bien, ces questions sont étroitement liées. Comme vous l'avez souligné voilà quelques instants, monsieur le ministre, au travers de l'exemple italien, une baisse des péages peut avoir un effet positif sur la fréquentation, mais la subvention qui est alors supportée par l'État devient très importante – en l'espèce, de l'ordre de 60 % du coût de fonction...

...n. Cela montre que, ensemble, nous pouvons peser pour marquer des points sur les péages ferroviaires, sur le versement mobilité et sur la mise à contribution des autoroutes et de l'aérien, notamment dans le cadre de la nécessaire loi de programmation des investissements pour les transports, que nous attendons et qui donnera corps aux scénarios de transition écologique du Conseil d'orientation des infrastructures. Pour reprendre vos propres termes, monsieur le ministre, nous n'avons pas trouvé l'alpha et l'oméga, mais nous posons aujourd'hui une bonne première brique. Les parlementaires s'impliqueront pour avancer !