Interventions sur "autorisation"

...cohérent du présent dispositif et à permettre une participation active des professionnels libéraux, sans imposer de contrainte excessive d'exercice hors de leur établissement ; préciser la mission du directeur général de l'ARS ; simplifier la rédaction de l'article en insérant, plutôt qu'une répétition systématique, un alinéa prévoyant une application à l'ensemble des structures bénéficiant d'une autorisation d'activité de soins ou d'installation d'équipements matériels lourds. C'est donc bien à un rééquilibrage de la PDSES que cet amendement tend procéder. Quelques ajustements seront proposés par le ministre au travers des sous-amendements dont nous allons parler dans un instant.

...et par la rapporteure, je vais retirer l'amendement n° 113 rectifié bis. Contrairement à Bernard Jomier, je trouve la rédaction plus équilibrée que celle de l'amendement n° 206 qu'il a évoqué. Par ailleurs, je répondrai à nos collègues qui parlent de contrainte que lorsqu'un établissement veut exercer une activité, celle-ci doit être autorisée par l'ARS, laquelle peut aussi retirer cette autorisation.

Cet amendement vise à conférer au directeur général de l'agence régionale de santé les moyens de conditionner la délivrance d'une autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd à la participation de son titulaire à la permanence des soins, lorsque l'intérêt de la santé publique le justifie. Le directeur général de l'ARS arrête, dans le cadre du schéma régional de santé, un volet dédié à l'organisation de la permanence des soins qui fixe pour chaque zone d'implantation des objectifs en nombre d'implantations par spécial...

Ces amendements identiques visent à renforcer le pouvoir de contrainte des directeurs généraux d'ARS via la subordination de la délivrance d'autorisations d'activités de soins à l'effectivité de la participation à la permanence des soins. Je comprends la préoccupation de nos collègues, qui répond par ailleurs à une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport publié ce mois-ci sur le partage des charges entre secteur public et secteur privé. En effet, la Cour appelle à « des exigences de participation à la permanence des soins » plus st...

Nous soutenons, de manière transpartisane, la position de notre collègue Alain Milon. Notre avis sera favorable sur ces amendements identiques, qui tendent à lier les nouvelles autorisations à la participation à la permanence des soins, et, en parallèle, à simplifier les autorisations d'installation de scanners, d'IRM, etc. Oui, c'est une contrainte, qui rigidifie probablement le système, mais on se donne ainsi les moyens d'agir ! Vous l'avez rappelé, les établissements privés ont besoin d'une autorisation pour assurer les gardes. Malheureusement, en tant que présidente de service...

L'article 4 bis ayant été supprimé en commission, nous souhaitons rétablir l'obligation à la permanence des soins en précisant qu'il est de la responsabilité collective des établissements de santé, des autres titulaires de l'autorisation sanitaire ainsi que des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers diplômés d'État d'assurer cette permanence. En d'autres termes, cet amendement vise à affirmer dans la loi le caractère absolument essentiel de la permanence des soins, afin que celle-ci ne s'interrompe pas.

... répondre à leur mission. Toutefois, il convient de préciser la rédaction sur la nature juridique exacte de la personnalité morale du GHT. Une personnalité morale à statut particulier permettrait de préserver l'autonomie et la personnalité juridique propre des établissements parties de ces groupements, tout en ouvrant la voie à des simplifications majeures et à la mise en cohérence de certaines autorisations, aujourd'hui délivrées à l'échelle d'un établissement, pour des activités de soins pourtant territorialisées et organisées dans le cadre du projet médico-soignant du GHT. Le présent amendement a donc pour objet de préciser les dispositions relatives à la possibilité pour les groupements hospitaliers de territoire qui le souhaitent d'opter pour la personnalité morale, en indiquant qu'il s'agirai...

Je partage l'objectif de faciliter l'exercice en ambulatoire des Padhue qui ne disposent pas encore d'une autorisation de plein exercice. Toutefois, je crois que ceux d'entre eux qui bénéficient d'une attestation provisoire et qui n'ont pas encore réussi les épreuves de vérification des connaissances doivent profiter d'un niveau élevé d'encadrement. La commission a donc facilité l'exercice des Padhue en ambulatoire, mais après la réussite aux EVC, les épreuves de vérification des connaissances, et le parcours de...

L'article 9 tend à faciliter l'exercice des médecins étrangers, appelés praticiens à diplôme hors Union européenne, ou Padhue, sur le territoire national, en créant une autorisation temporaire d'exercice en établissement de santé ou en établissement médico-social ou social, public ou privé, à but non lucratif. Une telle autorisation permettra aux Padhue de s'inscrire dans une démarche de reconnaissance de leur diplôme par une commission nationale. Cet amendement vise simplement à préciser que l'autorisation temporaire de travailler en établissement de santé ou dans le sect...

L'article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne recrutés dans les établissements de santé. Or c'est l'ensemble des métiers de la pharmacie qui rencontre des difficultés importantes de recrutement, et les besoins en pharmaciens sont également très forts pour l'officine, la distribution en gros et l'industrie. Cet amendement a donc pour objet de ne pas restreindre ce dis...

L'article 9 tend à créer une nouvelle autorisation provisoire d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer, les CLCC, sont concernés par cette mesure. Il est nécessaire que l'application de ces dispositions se fasse dans le respect de l'autonomie des CLCC. À titre d'exemple, le statut d...

L'article 10 prévoit la création de deux cartes de séjour pluriannuelles « talent-professions médicales et de la pharmacie », pour répondre au besoin de recrutement des praticiens diplômés hors de l'Union européenne dans les établissements de santé, publics ou privés à but non lucratif. La première est d'une durée de treize mois pour les Padhue ayant obtenu l'autorisation d'exercice temporaire créée à l'article 9. La seconde est d'une durée de quatre ans, pour ceux qui ont réussi les épreuves de vérification des connaissances. Notre commission a supprimé cet article, considérant que ces dispositions relèvent de la compétence de la commission des lois, qui les a d'ailleurs supprimées à l'occasion de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer...

À ce jour, les pharmaciens non européens diplômés au sein d'un État membre de l'Union européenne doivent obligatoirement passer par le Centre national de gestion (CNG) pour obtenir une autorisation d'exercice en application de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique – cet article concerne tous les diplômes européens, conformément à la directive 2005/36/CE. En 2009, la condition de nationalité a été levée pour toute personne titulaire d'un diplôme français et pour les titulaires d'un diplôme européen eux-mêmes ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou assimilés. L'a...

Il s'agit d'une demande de rapport, je vous prie de m'en excuser ! En fait, c'est pour nous une manière de demander que soit évaluée la procédure simplifiée d'autorisation de plein exercice à titre provisoire des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) qui a été mise en œuvre dans les Antilles et en Guyane. Une telle évaluation doit permettre d'envisager de généraliser cette procédure à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des Padhue. Je rappelle qu'un décret du 31 mars 2020 a instauré une procédure particulière pour les Antilles-Guyane, créant un...

...s de santé et contribuent à dispenser des soins de qualité dans des territoires qui en manquent parfois cruellement. Le présent amendement tend ainsi à valoriser cet engagement et cette expérience, en instituant un traitement différencié pour ceux qui justifient de cinq années d'exercice dans ces territoires. Sans revenir sur le principe du concours, nous proposons que la commission nationale d'autorisation d'exercice, qui donne son avis, puisse se prononcer sur un lauréat des épreuves de vérification des connaissances avant même la réalisation du stage d'évaluation prévu dans la procédure de droit commun. La commission nationale d'autorisation d'exercice pourra dès lors soit attribuer l'autorisation d'exercice soit prescrire un stage, avant de se prononcer de nouveau.

Le présent amendement vise à autoriser les Padhue à réaliser les parcours de consolidation des compétences (PCC) préalables à leur autorisation de plein exercice en ambulatoire au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles ou de centres de santé. Les Padhue pourront ainsi, durant leur parcours de consolidation des compétences, contribuer à améliorer l'accès aux soins dans certains territoires. Les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé constituent des structures d'exercice coordonné particulièrement intégrée...

Cet amendement a pour objet de préciser que seuls les lauréats qui souhaitent exercer en établissement de santé sont affectés sur un poste par décision du ministre de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Une telle précision permettra de ne pas restreindre le bénéfice de ce dispositif aux établissements de santé, c'est-à-dire d'étendre cette autorisation d'exercice aux autres métiers de la pharmacie.

Cet amendement de mon collègue Dominique Théophile vise à faire évoluer le dispositif dérogatoire d'autorisation de plein exercice applicable aux Padhue souhaitant exercer en outre-mer. Les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent en effet, depuis 2020, autoriser des praticiens étrangers à exercer dans une structure de santé déterminée. L'objet de cet amendement est triple...