Interventions sur "directeur"

Cet amendement vise à conférer au directeur général de l'agence régionale de santé les moyens de conditionner la délivrance d'une autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd à la participation de son titulaire à la permanence des soins, lorsque l'intérêt de la santé publique le justifie. Le directeur général de l'ARS arrête, dans le cadre du schéma régional de santé, un volet dédié à l'organisation de la permanence des...

Ces amendements identiques visent à renforcer le pouvoir de contrainte des directeurs généraux d'ARS via la subordination de la délivrance d'autorisations d'activités de soins à l'effectivité de la participation à la permanence des soins. Je comprends la préoccupation de nos collègues, qui répond par ailleurs à une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport publié ce mois-ci sur le partage des charges entre secteur public et secteur privé. En effet, la Cour ap...

Cet amendement répond à une demande des directeurs de service d'aide médicale urgente (Samu), notamment de celui de Tulle. Le service d'accès aux soins visant à éviter que les personnes malades ne se rendent à l'hôpital, le premier interlocuteur est un médecin régulateur libéral, qui exerce en concertation avec le médecin régulateur du Samu. Mais il y avait des problèmes d'assurance. Il s'agit d'améliorer l'organisation de la permanence des s...

...issements parties quand elle ne résulte pas d'une fusion de ces derniers. C'est pourquoi nous avons inscrit dans le texte la semaine passée qu'un décret en Conseil d'État préciserait les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire pourrait accéder à la personnalité morale, en prévoyant la demande conjointe de l'ensemble des établissements parties et le nécessaire accord du directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties. Une personnalité morale à statut particulier peut sembler une idée séduisante, mais d'une portée qui a semblé peu opérante à la commission. C'est pourquoi cette dernière n'a pas jugé cette option comme pouvant constituer une solution juridique ...

...mble qu'ouvrir ce droit aux seuls établissements déjà bien intégrés et dotés de commissions uniques conduirait à limiter très fortement le nombre de groupements auxquels nous offrons ce soir de nouvelles modalités. En d'autres termes, veillons à ne pas raffiner l'édifice juridique pour quelques établissements seulement. Ce sont ici des questions dont j'aurais aimé discuter plus en amont avec les directeurs, les présidents de commissions médicales d'établissement (CME) et la Fédération hospitalière de France (FHF), qui sont tout de même les principaux acteurs concernés. Je ne doute pas que la commission mixte paritaire nous permette d'ajuster la mesure avec nos collègues députés. Sous ces réserves, la commission a, sur ma proposition, émis un avis favorable sur l'amendement n° 238 ; elle demande d...

...ission, nous avions souhaité préciser dans le texte que l'accès à la personnalité morale ne peut résulter que d'une volonté conjointe des établissements. C'est pourquoi nous avons précisé la semaine dernière qu'un décret en conseil d'État précisera « les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire, sur demande conjointe de l'ensemble des établissements parties et accord du directeur général de l'agence régionale de santé, peut être doté de la personnalité morale. » Le présent amendement vise à prévoir l'accord de l'ensemble des conseils de surveillance, une précision que je considère comme bienvenue. La commission s'était prononcée ne faveur de l'amendement, sous réserve d'une rectification, que Mme Le Houerou a bien voulu apporter. La commission émet donc un avis favorabl...

Il s'agit d'améliorer l'alinéa 17 de l'article 6. En cohérence avec les textes législatifs et réglementaires issus de la mission Claris, cette précision vise à valoriser le travail mené conjointement par le directeur et le président de la CME pour améliorer l'accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire.

...menées avec les responsables de directions et des présidents de CME. À titre personnel, mais en cohérence avec l'avis que la commission avait émis sur l'amendement n° 207, je suis défavorable à cet amendement. Enfin, l'amendement n° 96 rectifié bis, comme l'amendement n° 95 rectifié bis, que nous examinerons dans quelques instants, vise à insister sur le rôle du binôme formé par le directeur et le président de CME. La politique de l'établissement en matière d'accès aux soins et de gradation des soins est par nature médicale. La présentation des actions qui y ont trait doit donc être partagée entre les responsables administratifs et médicaux. C'est une demande de la conférence des présidents de CME. J'approuve donc une telle précision, qui met en valeur l'action conjointe du binôme. A...

Par cet amendement, nous proposons qu'un contrat de gouvernance soit élaboré par le directeur et le président de CME et présenté devant le conseil de surveillance. Ce contrat vise à consacrer un engagement sur les objectifs partagés de la gouvernance médicale et administrative de l'établissement devant la représentation hospitalière, mais aussi devant des représentants des élus et usagers.

... du rapport Claris et va dans le sens d'une gouvernance médico-administrative partagée. Je note qu'elle est également soutenue par la conférence des présidents de CME des centres hospitaliers. Le dispositif proposé accompagne et approfondit la pratique de la charte de gouvernance, qui peine parfois à être mise en œuvre. Je suis favorable à la reconnaissance du rôle conjoint du binôme formé par le directeur et le président de CME, comme je l'indiquais lors de l'examen de l'amendement précédent. Il s'agit ici de compléter la charte de gouvernance par une feuille de route stratégique coconstruite par le directeur et le président de CME et présentée par le binôme qui en est responsable au conseil de surveillance pour être votée. Cette démarche paraît bienvenue. La commission a donc émis un avis favor...

L'article 6 prévoit que le directeur général de l'ARS présente au moins une fois par an au conseil de surveillance des observations sur l'état de santé de la population et l'offre de soins du territoire dans lequel évolue l'établissement de santé publique. La commission des affaires sociales a supprimé les dispositions précisant que le CTS élabore le projet territorial de santé et a ajouté que le directeur de l'ARS présente des obs...

Le complément qu'il est proposé d'apporter me paraît d'une portée limitée : ce débat ne manquera pas d'avoir lieu sur le fondement de la présentation de l'état de santé de la population et de l'offre de soins disponible. Comment imaginer que le conseil de surveillance ne confronte pas les données présentées et n'interroge pas le directeur général de l'ARS ? Par ailleurs, je pense qu'il faut éviter les lois un peu trop bavardes. L'offre de soins évoquée renvoie à la fois à l'offre disponible et à l'offre souhaitable : lorsque l'on parle de lits d'hôpitaux, c'est à la fois le capacitaire théorique, réel, et le besoin estimé qui sont étudiés. Je pense que cet amendement n'apporte rien de plus au débat. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de suppression : nous considérons que l'article 6 ter n'a aucun lien avec le texte. Cependant, si Mme la rapporteure ou le Gouvernement parviennent à nous convaincre du contraire et nous démontrent que cet article, dont l'objet est de valider rétroactivement les résultats d'un concours pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux, a un rapport avec la question de l'accès aux soins et de l'engagement territorial des professionnels, nous retirerons volontiers notre amendement.

D'une part, cet article n'a pas été considéré comme un cavalier législatif. D'autre part, une validation législative rapide est la seule mesure qui permette de sécuriser la situation professionnelle des trente-neuf lauréats du concours externe de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de 2019. Ceux-ci sont menacés par des recours relatifs à une irrégularité sur leur concours dont ils ne sont en rien responsables et qui pourrait les conduire à devoir renoncer à l'exercice du métier qu'ils pratiquent désormais depuis trois ans. Le principe de sécurité juridique, de même que l'intérêt général nous appellent à protéger leur situa...

Cet amendement vise à étendre le périmètre de la régulation de l'intérim au champ des établissements qui accompagnent des enfants en situation de handicap, ces établissements connaissant les mêmes difficultés que le secteur médico-social. Une telle modification est très attendue par les acteurs du secteur. Des directeurs de ce type d'établissements m'ont sollicitée à plusieurs reprises, car ils n'arrivent plus à trouver des infirmières et des aides-soignantes. Les tarifs prohibitifs des intérimaires grèvent très lourdement leurs budgets. Entre 2000 et 2021, le recours à l'intérim a doublé dans les établissements de santé en général, mais il a été multiplié par dix dans les établissements du secteur social et mé...

...la nuit, le week-end et les jours fériés. Elle n'est pas mise en place à Saint-Martin, ce qui n'est pas du tout acceptable. Ce dispositif est organisé par les agences régionales de santé avec l'aide des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamups-ts). Un cahier des charges régional de la permanence des soins, arrêté par le directeur général de l'ARS, porte les principes d'organisation et de rémunération de cette permanence sur le territoire régional. Les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, bien qu'ils soient devenus des collectivités d'outre-mer en 2007, sont restés rattachés à la Guadeloupe pour les questions de santé publique et donc à l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthé...

... des centres de santé n'est aujourd'hui pas explicitement reconnue. Or de récents scandales ont montré la nécessité de prévenir des dysfonctionnements importants dans leur gestion et des risques importants pour la qualité des soins. Si la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a rétabli un agrément pour certaines activités et renforcé les pouvoirs de contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé sur la gestion des centres et les pratiques sanitaires des professionnels qui y exercent, il convient d'assurer la compétence des juridictions financières sur des structures financées directement et indirectement par l'assurance maladie. Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune.

Cet amendement a pour objet de préciser que seuls les lauréats qui souhaitent exercer en établissement de santé sont affectés sur un poste par décision du ministre de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Une telle précision permettra de ne pas restreindre le bénéfice de ce dispositif aux établissements de santé, c'est-à-dire d'étendre cette autorisation d'exercice aux autres métiers de la pharmacie.

Cet amendement de mon collègue Dominique Théophile vise à faire évoluer le dispositif dérogatoire d'autorisation de plein exercice applicable aux Padhue souhaitant exercer en outre-mer. Les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent en effet, depuis 2020, autoriser des praticiens étrangers à exercer dans une structure de santé déterminée. L'objet de cet amendement est triple. Premièrement, la dérogation serait étendue à Mayotte, où les besoins sont particulièr...