Interventions sur "exercice"

L'article 10 prévoit la création de deux cartes de séjour pluriannuelles « talent-professions médicales et de la pharmacie », pour répondre au besoin de recrutement des praticiens diplômés hors de l'Union européenne dans les établissements de santé, publics ou privés à but non lucratif. La première est d'une durée de treize mois pour les Padhue ayant obtenu l'autorisation d'exercice temporaire créée à l'article 9. La seconde est d'une durée de quatre ans, pour ceux qui ont réussi les épreuves de vérification des connaissances. Notre commission a supprimé cet article, considérant que ces dispositions relèvent de la compétence de la commission des lois, qui les a d'ailleurs supprimées à l'occasion de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrat...

À ce jour, les pharmaciens non européens diplômés au sein d'un État membre de l'Union européenne doivent obligatoirement passer par le Centre national de gestion (CNG) pour obtenir une autorisation d'exercice en application de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique – cet article concerne tous les diplômes européens, conformément à la directive 2005/36/CE. En 2009, la condition de nationalité a été levée pour toute personne titulaire d'un diplôme français et pour les titulaires d'un diplôme européen eux-mêmes ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou assimilés. L'amendement q...

Il s'agit d'une demande de rapport, je vous prie de m'en excuser ! En fait, c'est pour nous une manière de demander que soit évaluée la procédure simplifiée d'autorisation de plein exercice à titre provisoire des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) qui a été mise en œuvre dans les Antilles et en Guyane. Une telle évaluation doit permettre d'envisager de généraliser cette procédure à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des Padhue. Je rappelle qu'un décret du 31 mars 2020 a instauré une procédure particulière pour les Antilles-Guyane, créant une liste d'aptitude...

...ontrat de praticien attaché au statut de faisant fonction d'interne. En l'absence de places disponibles en psychiatrie, elle a dû passer les épreuves de vérification des compétences de médecine générale et ne pourra s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) de psychiatrie qu'en 2025. Troisième exemple, le docteur C, praticien à Cayenne, ne peut actuellement exercer en plein exercice que s'il demeure aux Antilles-Guyane, et cela seulement jusqu'en décembre 2025. Après cette date, il ne sait pas s'il pourra continuer d'exercer ou s'il devra quitter le territoire guyanais. Ces trois situations différentes le montrent, les conditions d'exercice des Padhue sont difficiles et se doublent d'un quotidien administratif kafkaïen : rémunération en deçà de leur qualification, …

...me dérogatoire prévu à l'article L. 4131-5 du code de la santé publique. Ces professionnels exercent dans des structures de santé et contribuent à dispenser des soins de qualité dans des territoires qui en manquent parfois cruellement. Le présent amendement tend ainsi à valoriser cet engagement et cette expérience, en instituant un traitement différencié pour ceux qui justifient de cinq années d'exercice dans ces territoires. Sans revenir sur le principe du concours, nous proposons que la commission nationale d'autorisation d'exercice, qui donne son avis, puisse se prononcer sur un lauréat des épreuves de vérification des connaissances avant même la réalisation du stage d'évaluation prévu dans la procédure de droit commun. La commission nationale d'autorisation d'exercice pourra dès lors soit at...

Le présent amendement vise à autoriser les Padhue à réaliser les parcours de consolidation des compétences (PCC) préalables à leur autorisation de plein exercice en ambulatoire au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles ou de centres de santé. Les Padhue pourront ainsi, durant leur parcours de consolidation des compétences, contribuer à améliorer l'accès aux soins dans certains territoires. Les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé constituent des structures d'exercice coordonné particulièrement intégrées, au sein desquel...

Ces deux amendements tendent, comme celui de la commission, à autoriser l'exercice en ambulatoire durant les parcours de consolidation des compétences. Le premier vise les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, le second les pharmaciens. Leurs dispositions ne s'écartent de celles de l'amendement de la commission que sur des aspects rédactionnels. J'en demande donc le retrait au profit de l'amendement n° 225, dont l'adoption répondrait au souhait, qui s'est ex...

... amendement a pour objet de préciser que seuls les lauréats qui souhaitent exercer en établissement de santé sont affectés sur un poste par décision du ministre de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Une telle précision permettra de ne pas restreindre le bénéfice de ce dispositif aux établissements de santé, c'est-à-dire d'étendre cette autorisation d'exercice aux autres métiers de la pharmacie.

Cet amendement de mon collègue Dominique Théophile vise à faire évoluer le dispositif dérogatoire d'autorisation de plein exercice applicable aux Padhue souhaitant exercer en outre-mer. Les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent en effet, depuis 2020, autoriser des praticiens étrangers à exercer dans une structure de santé déterminée. L'objet de cet amendement est triple. Premièrement, l...

...uvernement étant soutenu par la majorité sénatoriale – ou peut-être est-ce l'inverse… –, ont anéanti les quelques avancées obtenues pour leur substituer des dispositions certes utiles, mais insuffisantes, relatives aux moyens matériels, aux procédures de concertation et de consultation, aux conseils territoriaux de santé (CTS), aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et à l'exercice coordonné. Il n'y a donc rien de suffisant dans ce texte, au regard des besoins en personnel médical qui sont les nôtres dès aujourd'hui ou qui le seront dès demain, et non dans trois ans, dans huit ans, dans onze ans, comme je l'ai entendu. En conséquence, je ne voterai pas ce texte indigent. Faut-il rappeler que, dans les territoires ruraux, l'espérance de vie est de deux ans inférieure à la...

...t été rejetées. Nous avions proposé de réformer la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et la permanence des soins en établissements de santé (PDSES). Nous voulions lutter contre le mercenariat médical en limitant l'intérim médical. Nous voulions instaurer une certaine régulation à l'installation par le conventionnement sélectif. Nous souhaitions promouvoir – et nous défendons avec force – l'exercice coordonné de la médecine, qui est certainement l'avenir. Ces mesures, madame la ministre, vous les contestez en les qualifiant de « contraignantes ». Peut-être le sont-elles, mais elles respectent un parfait équilibre entre la liberté des médecins et l'intérêt général. Je veux dire de nouveau ce que j'ai dit hier à propos de la médecine dite libérale : en réalité, les médecins sont payés par de...