Interventions sur "permanence"

Faute de médecins disponibles pour réaliser des gardes, les patients sont contraints de reporter des soins, voire d'y renoncer, ou de se rendre aux urgences, qui sont déjà très fortement sous tension. Moins de quatre médecins sur dix avaient réalisé au minimum une garde en 2020, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins. Autrement dit, le seul volontariat ne permet pas de garantir la permanence, donc la continuité des soins. C'est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que la participation à la permanence de soins soit partagée par l'ensemble des professionnels de santé.

...le même sens : il vise à rétablir l'obligation de garde pour les médecins libéraux, selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé (ARS) et en la limitant aux médecins âgés de moins de 55 ans. Depuis que Jean-François Mattei, alors ministre, a pris la décision de supprimer l'obligation de garde des médecins libéraux – c'était en 2002 –, on observe une érosion de la permanence des soins. Et ce sont toujours les mêmes médecins qui y participent. Même si les syndicats indiquent que 95 % du territoire est couvert, nous connaissons tous des endroits où la couverture n'est pas assurée. La revalorisation du prix de la consultation n'a pas fait ses preuves, et l'engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale. Les maisons...

L'article 4 bis ayant été supprimé en commission, nous souhaitons rétablir l'obligation à la permanence des soins en précisant qu'il est de la responsabilité collective des établissements de santé, des autres titulaires de l'autorisation sanitaire ainsi que des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers diplômés d'État d'assurer cette permanence. En d'autres termes, cet amendement vise à affirmer dans la loi le caractère absolument essentiel de la permanence des soins,...

Cet amendement de repli tend à rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale ; les mots : « participent et » seraient alors préférés aux mots : « assurent et ». Le caractère essentiel de la permanence des soins resterait affirmé.

Ce débat nous renvoie quelques mois en arrière, puisque les dispositions relatives à la permanence des soins du code de la santé publique ont alors été modifiées par la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui étend aux sages-femmes et aux infirmiers la participation à la permanence des soins et consacre un principe de responsabilité collective. Cette évolution législative n'ayant pas encore produit tous ses effets, il semble précipité de ...

Nous avons parlé de la permanence des soins de nuit, les jours fériés et le dimanche à l'hôpital. Mais il existe une autre permanence des soins à assurer. Imaginez que votre enfant déclare une otite dans la journée, que vous appeliez le cabinet médical et qu'on vous réponde qu'il n'y a pas de consultation disponible ; vous devrez aller aux urgences. Une CPTS pourrait prévoir qu'un jour par semaine, en alternance, un médecin soi...

...nistre de la santé – et je rends hommage à sa sincérité et son honnêteté – nous a en effet présenté des excuses quant aux conditions d'examen du texte. Mais il n'est pas possible pour nous de souscrire à de telles conditions de travail. Là où la forme rejoint le fond, c'est que les intentions du Gouvernement ne sont absolument pas claires. Les deux articles en question concernent, d'une part, la permanence des soins des établissements de santé et, d'autre part, l'évolution des GHT, dont il faut souligner le polymorphisme : le bilan sur les fonctions supports ou sur les champs d'intervention est très hétérogène ! La méthode du Gouvernement sur ces deux articles traduit son hésitation : vous vous présentez devant le législateur, distribuez en catastrophe de nouvelles rédactions pendant la séance et o...

...on et l'offre de soins du territoire dans lequel évolue l'établissement de santé publique. La commission des affaires sociales a supprimé les dispositions précisant que le CTS élabore le projet territorial de santé et a ajouté que le directeur de l'ARS présente des observations sur l'état de santé de la population et sur la situation de l'offre de soins, notamment concernant l'organisation de la permanence des soins. Notre amendement vise à préciser que ces observations s'accompagnent de propositions de moyens supplémentaires pour atteindre des objectifs d'amélioration de l'état de santé de la population et de l'offre de soins. Il s'agit, en quelque sorte, de sortir de la logique de cadrage des dépenses pour redonner un peu d'oxygène aux établissements de santé, qui subissent des enveloppes fermée...

Cet amendement tend à prévoir la modification des dispositions relatives à l'outre-mer du code de la santé publique. La permanence des soins est un dispositif de prise en charge des demandes de soins non programmées par les médecins généralistes aux horaires de fermeture des cabinets libéraux, c'est-à-dire le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés. Elle n'est pas mise en place à Saint-Martin, ce qui n'est pas du tout acceptable. Ce dispositif est organisé par les agences régionales de santé avec l'aide des comités d...

Je comprends la préoccupation de notre collègue de Saint-Martin concernant la bonne prise en compte des spécificités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans l'organisation de la permanence des soins. Cet amendement accompagne les conclusions du comité interministériel sur les outre-mer. Je vous propose donc de soutenir l'initiative de nos collègues de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La solution ne consiste sans doute pas seulement à créer un Codamups-ts spécifique. Il faut aussi prévoir des dérogations au droit et des adaptations concrètes aux réalités des territoires. Des ...

...de trouver un médecin et à la longueur des délais de consultation. Nous avons tous dénoncé les inégalités territoriales d'accès à la santé, qui conduisent trop souvent à renoncer aux soins. J'ajoute à ce tableau la détresse des élus, qui ne savent plus quoi répondre à leurs concitoyens. Pour autant, toutes les mesures ambitieuses de ce texte ont été rejetées. Nous avions proposé de réformer la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et la permanence des soins en établissements de santé (PDSES). Nous voulions lutter contre le mercenariat médical en limitant l'intérim médical. Nous voulions instaurer une certaine régulation à l'installation par le conventionnement sélectif. Nous souhaitions promouvoir – et nous défendons avec force – l'exercice coordonné de la médecine, qui est certainement l'aven...