Interventions sur "convention"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 128, tel est le nombre des conventions fiscales signées par la France. Notre pays dispose ainsi, dans ce domaine, du plus vaste réseau conventionnel au monde. Ces textes internationaux évitent que les entreprises et les particuliers ne subissent une double imposition. Ils simplifient les procédures fiscales, fluidifient les échanges entre les États signataires et nous permettent de lutter contre la fraude fiscale. C’est bien le but...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 128, tel est le nombre des conventions fiscales signées par la France. Notre pays dispose ainsi, dans ce domaine, du plus vaste réseau conventionnel au monde. Ces textes internationaux évitent que les entreprises et les particuliers ne subissent une double imposition. Ils simplifient les procédures fiscales, fluidifient les échanges entre les États signataires et nous permettent de lutter contre la fraude fiscale. C’est bien le but...

Signée en 1990 et amendée en 2008, cette convention fiscale bilatérale n’est plus un accord réciproque entre les ressortissants de nos deux pays. Elle donne lieu à une fiscalité unilatéralement avantageuse. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte exonère les ressortissants du Qatar d’imposition sur les plus-values immobilières des biens qu’ils détiennent en France.

Signée en 1990 et amendée en 2008, cette convention fiscale bilatérale n’est plus un accord réciproque entre les ressortissants de nos deux pays. Elle donne lieu à une fiscalité unilatéralement avantageuse. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte exonère les ressortissants du Qatar d’imposition sur les plus-values immobilières des biens qu’ils détiennent en France.

Madame la secrétaire d’État, ces conventions bilatérales sont un outil protecteur pour nos ressortissants et pour les entreprises françaises à l’étranger. Je sais que vous en êtes convaincue vous aussi : en témoigne le travail que votre cabinet consacre actuellement à certains de ces accords. À ce titre, je suis à votre disposition, ainsi que nos conseillers des Français de l’étranger, qui se trouvent en première ligne, pour vous apporter...

Madame la secrétaire d’État, ces conventions bilatérales sont un outil protecteur pour nos ressortissants et pour les entreprises françaises à l’étranger. Je sais que vous en êtes convaincue vous aussi : en témoigne le travail que votre cabinet consacre actuellement à certains de ces accords. À ce titre, je suis à votre disposition, ainsi que nos conseillers des Français de l’étranger, qui se trouvent en première ligne, pour vous apporter...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, à l’occasion de ma première intervention à la tribune, d’adresser un salut amical et reconnaissant au sénateur honoraire Jean-Pierre Decool. Pour nous, parlementaires, l’examen des conventions internationales est un exercice quelque peu frustrant : nous sommes tenus de voter en bloc des textes souvent très étoffés et très techniques, sans pouvoir exercer notre droit d’amendement. La question qui nous est posée est fermée : nous sommes tenus d’y répondre par oui ou par non. Je le précise d’emblée, pour les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires, la réponse se...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, à l’occasion de ma première intervention à la tribune, d’adresser un salut amical et reconnaissant au sénateur honoraire Jean-Pierre Decool. Pour nous, parlementaires, l’examen des conventions internationales est un exercice quelque peu frustrant : nous sommes tenus de voter en bloc des textes souvent très étoffés et très techniques, sans pouvoir exercer notre droit d’amendement. La question qui nous est posée est fermée : nous sommes tenus d’y répondre par oui ou par non. Je le précise d’emblée, pour les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires, la réponse se...

Monsieur le président, mes chers collègues, à ce stade des débats, tout le monde a compris ce dont il s’agissait. Vous le devinez, les élus de notre groupe voteront l’approbation de ces deux conventions. Cet exercice s’apparente bel et bien à une figure imposée, dans la mesure où nous ne pouvons pas débattre du fond. Madame la secrétaire d’État, je n’en ai pas moins plusieurs questions à vous poser. Au cours de cette discussion, l’absence d’étude d’impact a été déplorée à de nombreuses reprises. Mme Renaud-Garabedian a mentionné l’accord qui nous lie au Qatar. À ce titre, j’ai posé une quest...

Monsieur le président, mes chers collègues, à ce stade des débats, tout le monde a compris ce dont il s’agissait. Vous le devinez, les élus de notre groupe voteront l’approbation de ces deux conventions. Cet exercice s’apparente bel et bien à une figure imposée, dans la mesure où nous ne pouvons pas débattre du fond. Madame la secrétaire d’État, je n’en ai pas moins plusieurs questions à vous poser. Au cours de cette discussion, l’absence d’étude d’impact a été déplorée à de nombreuses reprises. Mme Renaud-Garabedian a mentionné l’accord qui nous lie au Qatar. À ce titre, j’ai posé une quest...

 « Combien de temps met le fût du canon pour se refroidir ? Un certain temps. » § Les études d’impact ont d’autant plus d’importance que nos accords fiscaux connaissent parfois de graves aléas. Le Gouvernement a ainsi demandé et obtenu du Parlement – je précise que je ne me suis pas prononcée en ce sens, pas plus que mes collègues du groupe Union Centriste – la ratification d’une convention fiscale avec le Luxembourg, avant que cet accord ne soit brusquement suspendu. Même si nous avons quelques idées en la matière, cette décision mériterait tout de même quelques explications : pourquoi ladite convention n’est-elle finalement pas appliquée ? Dans divers rapports, la Cour des comptes elle-même a demandé davantage de transparence et de lisibilité en la matière, mais ses recommandatio...

 « Combien de temps met le fût du canon pour se refroidir ? Un certain temps. » § Les études d’impact ont d’autant plus d’importance que nos accords fiscaux connaissent parfois de graves aléas. Le Gouvernement a ainsi demandé et obtenu du Parlement – je précise que je ne me suis pas prononcée en ce sens, pas plus que mes collègues du groupe Union Centriste – la ratification d’une convention fiscale avec le Luxembourg, avant que cet accord ne soit brusquement suspendu. Même si nous avons quelques idées en la matière, cette décision mériterait tout de même quelques explications : pourquoi ladite convention n’est-elle finalement pas appliquée ? Dans divers rapports, la Cour des comptes elle-même a demandé davantage de transparence et de lisibilité en la matière, mais ses recommandatio...

Jusqu’à nouvel ordre, les parlementaires n’ont aucune possibilité de modifier ces conventions ou même d’en discuter. Bruno Le Maire, qui se disait pourtant extrêmement hostile aux conventions fiscales avec les pays du Golfe, prend soin d’éviter toute discussion sur ce sujet. Nous passons de promesse en promesse et de débat en débat sans jamais disposer d’une vision d’ensemble ; Mme Blatrix Contat l’a pertinemment rappelé. En résumé, nous n’avons ni visibilité, ni évaluation, ni perspect...

Jusqu’à nouvel ordre, les parlementaires n’ont aucune possibilité de modifier ces conventions ou même d’en discuter. Bruno Le Maire, qui se disait pourtant extrêmement hostile aux conventions fiscales avec les pays du Golfe, prend soin d’éviter toute discussion sur ce sujet. Nous passons de promesse en promesse et de débat en débat sans jamais disposer d’une vision d’ensemble ; Mme Blatrix Contat l’a pertinemment rappelé. En résumé, nous n’avons ni visibilité, ni évaluation, ni perspect...