Interventions sur "date"

...ent, la commission a adopté sans le modifier l’article 1er du projet de loi, afin de permettre l’entrée en vigueur de la convention franco-danoise du 4 février 2022. En ce qui concerne l’article 2, c’est-à-dire la ratification de la convention franco-grecque, la principale difficulté avait trait aux cas de double imposition de résidents français en Grèce. La convention franco-grecque en vigueur date de 1963. Sa rédaction complexe a donné lieu à l’émergence de deux types de difficultés. En premier lieu, la Grèce a instauré, en 2011, une contribution exceptionnelle de solidarité assise sur les revenus déclarés. Cette contribution n’était, par la force des choses, pas mentionnée par la convention de 1963. Des résidents français en Grèce ont ainsi pu être doublement imposés sur leurs revenus. ...

...spiration pour l’Europe. On peut néanmoins s’étonner que, dans un contexte où les enjeux économiques et budgétaires vont croissant, l’on ait tant tardé à conclure ces traités bilatéraux. Je rappelle que la France et le Danemark n’étaient plus liés par une convention depuis 2008 et que la France et la Grèce sont unies par une convention obsolète, qu’il était grand temps de dépoussiérer – ce texte date de 1963. La mise au point d’une convention-cadre par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ratifiée par la France en 2018, a visiblement constitué une avancée importante pour le déploiement de nos accords fiscaux à travers le monde. Les élus du RDSE appellent justement de leurs vœux de telles coopérations internationales renforcées. Nous sommes convaincus que le...

...onvention permet également d’imposer les bénéfices provenant d’une activité commerciale ou industrielle au lieu de son exercice. Il s’agit là de clarifications essentielles. Madame la secrétaire d’État, je rappelle que le Danemark est un important partenaire commercial de la France, avec plus de 7, 4 milliards d’euros d’échanges en 2022. L’actuelle convention fiscale entre la France et la Grèce date quant à elle de 1963. Ce texte, désormais désuet, a trop longtemps fait l’objet de différences d’appréciation quant à l’imposition partagée. Ces dernières ont entraîné la double imposition, en France et en Grèce, des fonctionnaires français résidant en Grèce. Je confirme à ce titre les propos de Mme Cazebonne : ces difficultés concernent essentiellement les professeurs et, plus largement, les éq...

...est-elle finalement pas appliquée ? Dans divers rapports, la Cour des comptes elle-même a demandé davantage de transparence et de lisibilité en la matière, mais ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet. Qu’en est-il, à présent, des débats parlementaires portant sur ces questions ? Mes chers collègues, le dernier débat que le Sénat a dédié à l’efficacité des conventions internationales date du mois d’avril 2013. Il avait été organisé à la demande du groupe Communiste Républicain et Citoyen, désormais Écologiste et Kanaky… Lors de ce débat extrêmement important, le ministre de l’économie de l’époque s’était engagé à examiner ces conventions plus avant avec le Parlement. Depuis lors, dix années ont passé… Pensez-vous qu’un jour nous pourrons poursuivre cette discussion ? Dans l’inte...