Interventions sur "double"

...rs même que le Danemark est un partenaire économique important pour la France. Par conséquent, la commission a adopté sans le modifier l’article 1er du projet de loi, afin de permettre l’entrée en vigueur de la convention franco-danoise du 4 février 2022. En ce qui concerne l’article 2, c’est-à-dire la ratification de la convention franco-grecque, la principale difficulté avait trait aux cas de double imposition de résidents français en Grèce. La convention franco-grecque en vigueur date de 1963. Sa rédaction complexe a donné lieu à l’émergence de deux types de difficultés. En premier lieu, la Grèce a instauré, en 2011, une contribution exceptionnelle de solidarité assise sur les revenus déclarés. Cette contribution n’était, par la force des choses, pas mentionnée par la convention de 1963. ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite souligner deux points à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Le premier point a trait à l’objet de ces conventions. Celles-ci s’inscrivent dans un contexte européen qui vise à éviter progressivement les doubles impositions, en application du principe d’égalité fiscale. De fait, cela contribue à renforcer l’intégration européenne, notamment en évitant la concurrence entre États. C’est la raison fondamentale qui nous conduit à voter en faveur de ce projet de loi. Nous saluons cette avancée pour les personnes concernées, en particulier les pensionnés. Néanmoins, une question se pose, madame la secrétair...

Rappelons que ces conventions sont des traités internationaux bilatéraux. Rappelons qu’elles sont conclues pour faciliter les échanges et les investissements dans les pays concernés, en supprimant les obstacles fiscaux aux activités commerciales ou économiques. Rappelons que, pour ce faire, ces conventions ont un objectif : éliminer la double imposition et donc offrir une véritable sécurité juridique au contribuable, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers, en même temps que prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Rappelons, enfin, que ces accords internationaux facilitent la coopération administrative entre les États et, en l’occurrence, entre des États membres de l’Union européenne. Il faut donc se féliciter de voir a...

... travail de notre ancien collègue Richard Yung, qui avait alerté sur les effets pour nos compatriotes de la dénonciation de l’ancienne convention par le Danemark. Cette nouvelle convention fiscale représente une avancée majeure pour les relations entre nos deux pays. Elle contribuera à renforcer leurs liens tant économiques que financiers : elle offrira un cadre conventionnel à l’élimination des doubles impositions, notamment en matière de pensions, en appliquant les standards internationaux les plus récents établis par l’OCDE. Nous saluons, partant, la signature de la convention franco-danoise. La seconde convention que nous examinons aujourd’hui a été signée entre la France et la Grèce en 2022. Il est essentiel de la ratifier pour garantir à nos compatriotes établis hors de France, que j’ai ...

...e au contenu de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales. Ce dernier texte permettra de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ce sont là autant d’éléments essentiels. En outre, le préambule de l’accord conclu avec le Danemark le précise expressément : la convention fiscale signée a pour objet d’éliminer la double imposition sans créer de possibilité de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale. Ce sont également des avancées majeures. Mes chers collègues, sur le plan politique, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain approuvent donc le principe retenu par ces deux textes. De telles conventions permettent d’établir une coopération fiscale positive. Ce so...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 128, tel est le nombre des conventions fiscales signées par la France. Notre pays dispose ainsi, dans ce domaine, du plus vaste réseau conventionnel au monde. Ces textes internationaux évitent que les entreprises et les particuliers ne subissent une double imposition. Ils simplifient les procédures fiscales, fluidifient les échanges entre les États signataires et nous permettent de lutter contre la fraude fiscale. C’est bien le but du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, ratifiant les conventions fiscales entre la France et le Danemark, d’une part, entre la France et la Grèce, d’autre part. M. le rapporteur l’a rappelé, la convention fis...

...eux pays. L’édition 2022 du Tour de France, partie de Copenhague, et la liesse du public danois nous l’ont rappelé : le Danemark et la France ont des passions communes, qui rassemblent leurs deux peuples. Pour ce qui concerne la Grèce, la situation est assez différente. La convention vise principalement à normaliser la situation de certains de nos compatriotes établis en Grèce, qui subissent une double imposition atteignant parfois des montants astronomiques. L’accord conclu est une réponse effective et concrète à ce problème. Je me réjouis que nous puissions mettre un terme à cette aberration fiscale et faciliter ainsi la vie des Français, parmi lesquels de nombreux enseignants, qui ont choisi de résider dans ce beau pays. Surtout, ladite convention va se substituer à l’accord en vigueur, si...