Interventions sur "grèce"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission a examiné et adopté, la semaine dernière, ce projet de loi qui prévoit l’entrée en vigueur de deux nouvelles conventions fiscales bilatérales, l’une avec le Danemark, l’autre avec la Grèce. Comme vous le savez, l’article 53 de la Constitution subordonne l’entrée en vigueur de certains accords internationaux, dont les conventions fiscales, à l’autorisation du Parlement. Les pouvoirs de ce dernier sont néanmoins limités en la matière, étant donné que les projets de loi concernés ont pour unique objet de valider, ou de rejeter, les solutions négociées par l’exécutif. Alors que le Sé...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission a examiné et adopté, la semaine dernière, ce projet de loi qui prévoit l’entrée en vigueur de deux nouvelles conventions fiscales bilatérales, l’une avec le Danemark, l’autre avec la Grèce. Comme vous le savez, l’article 53 de la Constitution subordonne l’entrée en vigueur de certains accords internationaux, dont les conventions fiscales, à l’autorisation du Parlement. Les pouvoirs de ce dernier sont néanmoins limités en la matière, étant donné que les projets de loi concernés ont pour unique objet de valider, ou de rejeter, les solutions négociées par l’exécutif. Alors que le Sé...

...alité fiscale. De fait, cela contribue à renforcer l’intégration européenne, notamment en évitant la concurrence entre États. C’est la raison fondamentale qui nous conduit à voter en faveur de ce projet de loi. Nous saluons cette avancée pour les personnes concernées, en particulier les pensionnés. Néanmoins, une question se pose, madame la secrétaire d’État, s’agissant de la convention avec la Grèce : un manque de clarté existe quant à l’effectivité de la rétroactivité, qui semble limitée à une période insuffisante, qui ne s’étend pas en deçà de 2015. C’est un point de vigilance concernant le dispositif que nous souhaiterions voir améliorer. Le second point porte sur ce que ne sont pas ces conventions. Si un pas supplémentaire vers davantage de régulation européenne est effectué au travers...

...alité fiscale. De fait, cela contribue à renforcer l’intégration européenne, notamment en évitant la concurrence entre États. C’est la raison fondamentale qui nous conduit à voter en faveur de ce projet de loi. Nous saluons cette avancée pour les personnes concernées, en particulier les pensionnés. Néanmoins, une question se pose, madame la secrétaire d’État, s’agissant de la convention avec la Grèce : un manque de clarté existe quant à l’effectivité de la rétroactivité, qui semble limitée à une période insuffisante, qui ne s’étend pas en deçà de 2015. C’est un point de vigilance concernant le dispositif que nous souhaiterions voir améliorer. Le second point porte sur ce que ne sont pas ces conventions. Si un pas supplémentaire vers davantage de régulation européenne est effectué au travers...

...le rappeler –, nous éclairant dans ce maquis fiscal que sont les conventions internationales, nous déplorons que l’information du Parlement soit autant négligée. Dans son référé du 31 mai 2019, la Cour des comptes regrettait le désarmement de l’expertise fiscale au sein de la direction générale des finances publiques. Il n’en demeure pas moins que ces conventions conclues avec le Danemark et la Grèce sont loin d’être de simples formalités administratives. Dans le temps qui m’est imparti, j’insisterai sur deux aspects. Le premier concerne l’imposition du produit du transport maritime de marchandises. C’est peu dire qu’il s’agit d’un enjeu crucial pour nos trois États : CMA CGM dégage quelque 23, 5 milliards d’euros de bénéfices en 2022, …

...le rappeler –, nous éclairant dans ce maquis fiscal que sont les conventions internationales, nous déplorons que l’information du Parlement soit autant négligée. Dans son référé du 31 mai 2019, la Cour des comptes regrettait le désarmement de l’expertise fiscale au sein de la direction générale des finances publiques. Il n’en demeure pas moins que ces conventions conclues avec le Danemark et la Grèce sont loin d’être de simples formalités administratives. Dans le temps qui m’est imparti, j’insisterai sur deux aspects. Le premier concerne l’imposition du produit du transport maritime de marchandises. C’est peu dire qu’il s’agit d’un enjeu crucial pour nos trois États : CMA-CGM dégage quelque 23, 5 milliards d’euros de bénéfices en 2022, …

… quand Maersk est la principale entreprise du Danemark et que les armateurs grecs détiennent 21 % de la flotte mondiale. Pourtant, face à ces enjeux financiers colossaux, ces deux conventions divergent sur les solutions : la Grèce a préféré maintenir une imposition fondée sur l’État d’immatriculation des navires, quand le Danemark a donné son accord à la notion de « siège de direction effective », notion difficilement applicable, malgré une jurisprudence du Conseil d’État qui existe, même si elle est imparfaite – comme vous le savez, un siège de direction peut en cacher un autre… Madame la secrétaire d’État, quelles sont ...

… quand Maersk est la principale entreprise du Danemark et que les armateurs grecs détiennent 21 % de la flotte mondiale. Pourtant, face à ces enjeux financiers colossaux, ces deux conventions divergent sur les solutions : la Grèce a préféré maintenir une imposition fondée sur l’État d’immatriculation des navires, quand le Danemark a donné son accord à la notion de « siège de direction effective », notion difficilement applicable, malgré une jurisprudence du Conseil d’État qui existe, même si elle est imparfaite – comme vous le savez, un siège de direction peut en cacher un autre… Madame la secrétaire d’État, quelles sont ...

...ustice et de la transparence fiscale, ce qui correspond, à mon sens, à une ancienne et légitime aspiration pour l’Europe. On peut néanmoins s’étonner que, dans un contexte où les enjeux économiques et budgétaires vont croissant, l’on ait tant tardé à conclure ces traités bilatéraux. Je rappelle que la France et le Danemark n’étaient plus liés par une convention depuis 2008 et que la France et la Grèce sont unies par une convention obsolète, qu’il était grand temps de dépoussiérer – ce texte date de 1963. La mise au point d’une convention-cadre par l’OCDE, ratifiée par la France en 2018, a visiblement constitué une avancée importante pour le déploiement de nos accords fiscaux à travers le monde. Les élus du RDSE appellent justement de leurs vœux de telles coopérations internationales renforcé...

...ustice et de la transparence fiscale, ce qui correspond, à mon sens, à une ancienne et légitime aspiration pour l’Europe. On peut néanmoins s’étonner que, dans un contexte où les enjeux économiques et budgétaires vont croissant, l’on ait tant tardé à conclure ces traités bilatéraux. Je rappelle que la France et le Danemark n’étaient plus liés par une convention depuis 2008 et que la France et la Grèce sont unies par une convention obsolète, qu’il était grand temps de dépoussiérer – ce texte date de 1963. La mise au point d’une convention-cadre par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ratifiée par la France en 2018, a visiblement constitué une avancée importante pour le déploiement de nos accords fiscaux à travers le monde. Les élus du RDSE appellent justement...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux conventions bilatérales, l’une signée en février 2022 avec le Danemark, l’autre conclue en mai suivant avec la Grèce. Ces deux textes assurent une mise à jour essentielle pour la fiscalité de nos compatriotes, ainsi que des entreprises concernées à l’étranger. La convention signée entre la France et le Danemark en février 2022 vient combler une lacune déjà ancienne : nos deux pays n’étaient plus liés par un accord fiscal depuis 2008. La signature de cette nouvelle convention fiscale revêt une grande importan...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux conventions bilatérales, l’une signée en février 2022 avec le Danemark, l’autre conclue en mai suivant avec la Grèce. Ces deux textes assurent une mise à jour essentielle pour la fiscalité de nos compatriotes, ainsi que des entreprises concernées à l’étranger. La convention signée entre la France et le Danemark en février 2022 vient combler une lacune déjà ancienne : nos deux pays n’étaient plus liés par un accord fiscal depuis 2008. La signature de cette nouvelle convention fiscale revêt une grande importan...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les accords examinés conjointement ce matin sont, d’une part, une convention avec le Danemark, et, de l’autre, une convention avec la Grèce. Ils s’inscrivent dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales, engagé depuis plusieurs années. Ces textes classiques, du moins pour la France, découlent des travaux de l’OCDE et de la montée en puissance de la démarche dite Beps (Base Erosion and Profit Shifting), même si la nouvelle convention conclue avec la Grèce ne reprend que partiellement ces derniers appo...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les accords examinés conjointement ce matin sont, d’une part, une convention avec le Danemark, et, de l’autre, une convention avec la Grèce. Ils s’inscrivent dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales, engagé depuis plusieurs années. Ces textes classiques, du moins pour la France, découlent des travaux de l’OCDE et de la montée en puissance de la démarche dite « Beps » (Base Erosion and Profit Shifting), même si la nouvelle convention conclue avec la Grèce ne reprend que partiellement ces derniers ...

...itent que les entreprises et les particuliers ne subissent une double imposition. Ils simplifient les procédures fiscales, fluidifient les échanges entre les États signataires et nous permettent de lutter contre la fraude fiscale. C’est bien le but du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, ratifiant les conventions fiscales entre la France et le Danemark, d’une part, entre la France et la Grèce, d’autre part. M. le rapporteur l’a rappelé, la convention fiscale entre la France et le Danemark est attendue depuis quinze ans. En 2008, le Danemark a dénoncé sa convention fiscale de 1957, la jugeant déséquilibrée. Non seulement le traitement des pensions privées était selon lui trop défavorable, mais de nombreux retraités danois domiciliés en France étaient imposés dans notre pays, et cette...

...itent que les entreprises et les particuliers ne subissent une double imposition. Ils simplifient les procédures fiscales, fluidifient les échanges entre les États signataires et nous permettent de lutter contre la fraude fiscale. C’est bien le but du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, ratifiant les conventions fiscales entre la France et le Danemark, d’une part, entre la France et la Grèce, d’autre part. M. le rapporteur l’a rappelé, la convention fiscale entre la France et le Danemark est attendue depuis quinze ans. En 2008, le Danemark a dénoncé sa convention fiscale de 1957, la jugeant déséquilibrée. Non seulement le traitement des pensions privées était selon lui trop défavorable, mais de nombreux retraités danois domiciliés en France étaient imposés dans notre pays, et cette...

...de prélèvements obligatoires sont les plus élevés : pour optimiser son impôt, on a connu mieux… Ces situations individuelles prouvent au contraire l’amitié qui lie nos deux pays. L’édition 2022 du Tour de France, partie de Copenhague, et la liesse du public danois nous l’ont rappelé : le Danemark et la France ont des passions communes, qui rassemblent leurs deux peuples. Pour ce qui concerne la Grèce, la situation est assez différente. La convention vise principalement à normaliser la situation de certains de nos compatriotes établis en Grèce, qui subissent une double imposition atteignant parfois des montants astronomiques. L’accord conclu est une réponse effective et concrète à ce problème. Je me réjouis que nous puissions mettre un terme à cette aberration fiscale et faciliter ainsi la vi...

...de prélèvements obligatoires sont les plus élevés : pour optimiser son impôt, on a connu mieux… Ces situations individuelles prouvent au contraire l’amitié qui lie nos deux pays. L’édition 2022 du Tour de France, partie de Copenhague, et la liesse du public danois nous l’ont rappelé : le Danemark et la France ont des passions communes, qui rassemblent leurs deux peuples. Pour ce qui concerne la Grèce, la situation est assez différente. La convention vise principalement à normaliser la situation de certains de nos compatriotes établis en Grèce, qui subissent une double imposition atteignant parfois des montants astronomiques. L’accord conclu est une réponse effective et concrète à ce problème. Je me réjouis que nous puissions mettre un terme à cette aberration fiscale et faciliter ainsi la vi...