Interventions sur "imposition"

...et que les cotisations versées pendant leur vie active bénéficiaient d’un avantage fiscal au Danemark. Votre rapporteur relève que cette question excède le seul cas de la France : le Danemark a également dénoncé, en 2008, sa convention fiscale bilatérale avec l’Espagne, et aucune nouvelle convention fiscale entre les deux pays n’a été conclue à ce jour. Le règlement de ce différend concernant l’imposition des pensions privées était à la fois un préalable à l’ouverture des négociations et l’un des principaux enjeux de l’adoption d’une nouvelle convention bilatérale. L’accord conclu en février 2022, qui repose sur un mécanisme atypique de crédit d’impôt inversé, permet de dégager une solution qui préserve les intérêts du Trésor public français, tout en rétablissant partiellement le droit du fisc da...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite souligner deux points à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Le premier point a trait à l’objet de ces conventions. Celles-ci s’inscrivent dans un contexte européen qui vise à éviter progressivement les doubles impositions, en application du principe d’égalité fiscale. De fait, cela contribue à renforcer l’intégration européenne, notamment en évitant la concurrence entre États. C’est la raison fondamentale qui nous conduit à voter en faveur de ce projet de loi. Nous saluons cette avancée pour les personnes concernées, en particulier les pensionnés. Néanmoins, une question se pose, madame la secrétaire d’État, s’...

...nt négligée. Dans son référé du 31 mai 2019, la Cour des comptes regrettait le désarmement de l’expertise fiscale au sein de la direction générale des finances publiques. Il n’en demeure pas moins que ces conventions conclues avec le Danemark et la Grèce sont loin d’être de simples formalités administratives. Dans le temps qui m’est imparti, j’insisterai sur deux aspects. Le premier concerne l’imposition du produit du transport maritime de marchandises. C’est peu dire qu’il s’agit d’un enjeu crucial pour nos trois États : CMA CGM dégage quelque 23, 5 milliards d’euros de bénéfices en 2022, …

… quand Maersk est la principale entreprise du Danemark et que les armateurs grecs détiennent 21 % de la flotte mondiale. Pourtant, face à ces enjeux financiers colossaux, ces deux conventions divergent sur les solutions : la Grèce a préféré maintenir une imposition fondée sur l’État d’immatriculation des navires, quand le Danemark a donné son accord à la notion de « siège de direction effective », notion difficilement applicable, malgré une jurisprudence du Conseil d’État qui existe, même si elle est imparfaite – comme vous le savez, un siège de direction peut en cacher un autre… Madame la secrétaire d’État, quelles sont les implications financières de l’u...

Rappelons que ces conventions sont des traités internationaux bilatéraux. Rappelons qu’elles sont conclues pour faciliter les échanges et les investissements dans les pays concernés, en supprimant les obstacles fiscaux aux activités commerciales ou économiques. Rappelons que, pour ce faire, ces conventions ont un objectif : éliminer la double imposition et donc offrir une véritable sécurité juridique au contribuable, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers, en même temps que prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Rappelons, enfin, que ces accords internationaux facilitent la coopération administrative entre les États et, en l’occurrence, entre des États membres de l’Union européenne. Il faut donc se féliciter de voir advenir des ...

... de notre ancien collègue Richard Yung, qui avait alerté sur les effets pour nos compatriotes de la dénonciation de l’ancienne convention par le Danemark. Cette nouvelle convention fiscale représente une avancée majeure pour les relations entre nos deux pays. Elle contribuera à renforcer leurs liens tant économiques que financiers : elle offrira un cadre conventionnel à l’élimination des doubles impositions, notamment en matière de pensions, en appliquant les standards internationaux les plus récents établis par l’OCDE. Nous saluons, partant, la signature de la convention franco-danoise. La seconde convention que nous examinons aujourd’hui a été signée entre la France et la Grèce en 2022. Il est essentiel de la ratifier pour garantir à nos compatriotes établis hors de France, que j’ai l’honneur de...

...définitions de l’agent dépendant et de l’agent indépendant, la clause anti-fragmentation des activités en matière d’établissement stable et la clause générale anti-abus. Elles sont également assorties d’un préambule conforme au contenu de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales. Ce dernier texte permettra de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ce sont là autant d’éléments essentiels. En outre, le préambule de l’accord conclu avec le Danemark le précise expressément : la convention fiscale signée a pour objet d’éliminer la double imposition sans créer de possibilité de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale. Ce sont également des avancées majeures. Mes chers collègues, s...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 128, tel est le nombre des conventions fiscales signées par la France. Notre pays dispose ainsi, dans ce domaine, du plus vaste réseau conventionnel au monde. Ces textes internationaux évitent que les entreprises et les particuliers ne subissent une double imposition. Ils simplifient les procédures fiscales, fluidifient les échanges entre les États signataires et nous permettent de lutter contre la fraude fiscale. C’est bien le but du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, ratifiant les conventions fiscales entre la France et le Danemark, d’une part, entre la France et la Grèce, d’autre part. M. le rapporteur l’a rappelé, la convention fiscale entre ...

Signée en 1990 et amendée en 2008, cette convention fiscale bilatérale n’est plus un accord réciproque entre les ressortissants de nos deux pays. Elle donne lieu à une fiscalité unilatéralement avantageuse. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte exonère les ressortissants du Qatar d’imposition sur les plus-values immobilières des biens qu’ils détiennent en France.

... d’ordre géopolitique. On l’a vu encore récemment avec la remise en cause de certaines conventions fiscales. Cela étant, le contenu des deux accords aujourd’hui soumis à notre vote est nettement moins polémique. Ces conventions fiscales concernent respectivement le Royaume de Danemark et la République hellénique. Toutes deux s’adaptent aux derniers standards de l’OCDE pour le calcul des bases d’imposition et la lutte contre l’évasion fiscale ; et, dans un cas comme dans l’autre, il est dans l’intérêt de nos deux pays de coordonner leurs actions. Il s’agit pourtant de deux cas de figure bien différents. La convention avec le Danemark concerne principalement les retraités danois établis en France. L’objectif est de permettre au fisc danois de prélever un montant correspondant au différentiel entre...