Interventions sur "négociation"

...2 pour le Danemark et en mai 2022 pour la Grèce. Les solutions négociées n’entreront en vigueur qu’à la condition que la loi soit adoptée par le Parlement. Sans revenir dans le détail sur les stipulations des deux conventions, qui ont été présentées par Mme la secrétaire d’État au nom du Gouvernement, mon propos se concentrera sur les problèmes pratiques qui ont justifié l’ouverture de nouvelles négociations avec ces deux pays partenaires. En ce qui concerne l’article 1er, c’est-à-dire la convention fiscale avec le Danemark, la principale difficulté à régler concerne la taxation des pensions. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la France et le Danemark ne sont plus liés par aucune convention fiscale. Cette situation résulte du choix unilatéral du Danemark de dénoncer la convention antérieure. Ce...

...2 pour le Danemark et en mai 2022 pour la Grèce. Les solutions négociées n’entreront en vigueur qu’à la condition que la loi soit adoptée par le Parlement. Sans revenir dans le détail sur les stipulations des deux conventions, qui ont été présentées par Mme la secrétaire d’État au nom du Gouvernement, mon propos se concentrera sur les problèmes pratiques qui ont justifié l’ouverture de nouvelles négociations avec ces deux pays partenaires. En ce qui concerne l’article 1er, c’est-à-dire la convention fiscale avec le Danemark, la principale difficulté à régler concerne la taxation des pensions. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la France et le Danemark ne sont plus liés par aucune convention fiscale. Cette situation résulte du choix unilatéral du Danemark de dénoncer la convention antérieure. Ce...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les accords examinés conjointement ce matin sont, d’une part, une convention avec le Danemark, et, de l’autre, une convention avec la Grèce. Ils s’inscrivent dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales, engagé depuis plusieurs années. Ces textes classiques, du moins pour la France, découlent des travaux de l’OCDE et de la montée en puissance de la démarche dite Beps (Base Erosion and Profit Shifting), même si la nouvelle convention conclue avec la Grèce ne reprend que partiellement ces derniers apports. Pour ce qui concerne les conventions internationales, l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les accords examinés conjointement ce matin sont, d’une part, une convention avec le Danemark, et, de l’autre, une convention avec la Grèce. Ils s’inscrivent dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales, engagé depuis plusieurs années. Ces textes classiques, du moins pour la France, découlent des travaux de l’OCDE et de la montée en puissance de la démarche dite « Beps » (Base Erosion and Profit Shifting), même si la nouvelle convention conclue avec la Grèce ne reprend que partiellement ces derniers apports. Pour ce qui concerne les conventions internationale...

...n sur ce sujet. Nous passons de promesse en promesse et de débat en débat sans jamais disposer d’une vision d’ensemble ; Mme Blatrix Contat l’a pertinemment rappelé. En résumé, nous n’avons ni visibilité, ni évaluation, ni perspective. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire combien de conventions fiscales sont aujourd’hui en pourparlers ? Le cas de la Moldavie a été mentionné. Les négociations dont il s’agit sont sans doute importantes pour les ressortissants de nos deux pays, mais cette convention n’est probablement pas la seule qui, aujourd’hui, attend d’être ratifiée. Pouvons-nous envisager un débat plus global, comparable à celui qui s’est tenu il y a dix ans ? Nous pourrions ainsi connaître la position de la France sur ces conventions fiscales internationales et disposer d’une l...

...n sur ce sujet. Nous passons de promesse en promesse et de débat en débat sans jamais disposer d’une vision d’ensemble ; Mme Blatrix Contat l’a pertinemment rappelé. En résumé, nous n’avons ni visibilité, ni évaluation, ni perspective. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire combien de conventions fiscales sont aujourd’hui en pourparlers ? Le cas de la Moldavie a été mentionné. Les négociations dont il s’agit sont sans doute importantes pour les ressortissants de nos deux pays, mais cette convention n’est probablement pas la seule qui, aujourd’hui, attend d’être ratifiée. Pouvons-nous envisager un débat plus global, comparable à celui qui s’est tenu il y a dix ans ? Nous pourrions ainsi connaître la position de la France sur ces conventions fiscales internationales et disposer d’une l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis aujourd'hui pour la quatrième fois en cinq ans pour examiner un texte relatif aux négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs. Or, vous l'avez dit, madame la ministre, le Gouvernement évoque déjà une réforme de plus grande ampleur – Égalim 5 – pour l'année prochaine ! Nous devons prendre garde, car l'inflation législative nous guette, tout comme l'instabilité juridique ; et nous savons combien celle-ci peut être préjudiciable à nos entreprises. Le projet que nou...

...un risque majeur sur la viabilité de nos entreprises et de nos PME de l'agroalimentaire, confrontées à l'instabilité permanente de leurs matières premières agricoles et industrielles. Le Gouvernement soutient que l'évolution des prix de l'énergie et des matières premières agricoles justifierait des baisses. Madame la ministre, est-il toutefois tenable ou souhaitable de modifier un calendrier de négociations commerciales et de changer la loi pour une année à chaque variation du cours des matières premières, quand il existe d'autres outils aménageables, comme les clauses de renégociations ou de révisions ? L'instabilité législative est source de complexité et d'insécurité pour les entreprises. Dans le cas présent, celles-ci devront se préparer dans l'urgence à l'envoi de leurs conditions générales d...

Elle partage la circonspection des acteurs de l'agroalimentaire, qu'il s'agisse des producteurs, des industriels ou des distributeurs, lesquels craignent même les effets contre-productifs de l'avancement des négociations sur l'inflation ou sur la santé économique des entreprises françaises. En effet, toutes les matières premières agricoles ne connaissent pas une baisse. Pour le lait, l'huile d'olive, le cacao ou le sucre, il faut s'attendre à des hausses dans les prochaines semaines. De même, certaines matières premières industrielles connaissent encore aujourd'hui des augmentations, à l'instar de l'énergie ou ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2018, le Parlement s'acharne en vain à réguler les négociations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs. L'obstination du Gouvernement à proposer les mêmes solutions simplistes est déconcertante, surtout quand on sait que l'inflation alimentaire a récemment baissé, sans que cela change quoi que ce soit. Depuis le 7 avril dernier, Bruno Le Maire demande, menace, garantit, mais n'obtient pas grand-chose. Et aujourd'hui, ce projet de loi...

... conséquences. Depuis juin 2021, on nous promet que l'inflation sera temporaire ; ce projet de loi ne tend qu'à perpétuer cette illusion. Pourtant des solutions d'urgence existent : indexer les salaires sur l'inflation, geler les prix, ou encore bloquer à la baisse les marges des industriels de l'agroalimentaire et de la grande distribution. Dans ces conditions, vous le comprendrez, avancer les négociations commerciales de quelques semaines pour que les prix au consommateur baissent est dérisoire, quand, comme nous, on veut lutter en urgence contre la hausse des prix des biens de tous les jours. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce texte.

... bien sûr, les agriculteurs d'un côté et les consommateurs de l'autre. Dans la guerre des prix, c'est aux paysans que l'on impose un prix pour leurs produits ; il n'y a que pour eux que cela existe ! Ils subissent de plein fouet les crises sanitaires, climatiques, politiques, mais aussi, comme tous, l'inflation, avec la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières. Dans les premières négociations, le prix de production des agriculteurs a été pris en compte, mais en aucun cas la hausse du coût des énergies et des matériaux. Quant aux consommateurs, on leur fait miroiter des prix bas, alors que la marge obtenue à diverses étapes de la chaîne ne fait que s'amplifier. En quoi les dispositions de ce texte changeront-elles la donne ? Si l'inflation affecte les ménages – c'est le postulat de ...