Interventions sur "convention"

Cet amendement vise à rétablir la date butoir unique au 15 janvier 2024 pour la signature des prochaines conventions, ainsi que le prévoyait le projet de loi initial. Nous considérons que le décalage de quinze jours pour les grandes entreprises, dans la mesure où il équivaut à autant de jours sans répercussion des prix des marchés de gros à la baisse pour les consommateurs, peut présenter un danger pour les PME et les ETI, qui se verraient opposer dans leurs négociations commerciales le fait que les grandes e...

...p travaillé, au Sénat, sur les précédentes lois Égalim et sur ces clauses de révision automatique des prix comme d’ailleurs sur les clauses de renégociation. Elles sont en effet essentielles et fonctionnent en quelque sorte comme les soupapes d’adaptation des négociations commerciales. Elles existent donc déjà dans la loi Égalim 2 qui les a rendues obligatoires et elles le sont, de fait, dans les conventions portant sur les produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. En réalité, la formule de révision automatique est déterminée par les parties au contrat en fonction des indicateurs et c’est ce sujet qui est parfois cause de difficulté. Le dispositif est certainement améliorable et je pense que ce sera le sujet de travaux à venir. De plus, ces clauses de révision so...