Interventions sur "distribution"

...rer leurs dépenses contraintes. Le dispositif proposé par le Gouvernement est-il capable de changer les choses ? Tous les indicateurs autorisent à en douter… Ces dernières semaines, le Gouvernement a enchaîné les propositions et parfois les rétropédalages : revente à perte des carburants, moratoire sur l’encadrement des promotions des produits d’hygiène, voire limitation des marges de la grande distribution. C’est finalement le levier de l’avancement des négociations commerciales qui a été retenu. Il faut souligner que ce sujet a souvent été évoqué par l’ensemble des acteurs. Mais il a été abordé dans la précipitation, et c’est tout le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui. Par ailleurs, ceux qui ont suivi les précédents épisodes – Égalim 1, 2 et 3 – remarqueront qu’utiliser les négoc...

...gociation aux PME et ETI. En effet, la date butoir du 31 décembre qui avait été choisie comportait un risque de goulot d’étranglement préjudiciable aux industriels comme aux distributeurs. La commission propose donc de reporter les dates butoirs de négociation au 15 janvier pour les PME et ETI et au 31 janvier pour les grands groupes, permettant ainsi à nos entreprises de discuter avec la grande distribution dans un délai qui, nous l’espérons, n’obérera pas la qualité de ces négociations, notamment les plans d’affaires, car il ne s’agit pas seulement de la formation du prix ! Il est impératif de conserver la différenciation du calendrier dans le texte, afin de ne pas livrer nos petites entreprises à un rapport de force structurellement déséquilibré avec la grande distribution. Jusqu’alors, le Gouve...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2018, le Parlement s’acharne en vain à réguler les négociations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs. L’obstination du Gouvernement à proposer les mêmes solutions simplistes est déconcertante, surtout quand on sait que l’inflation alimentaire a récemment baissé, sans que cela change quoi que ce soit. Depuis le 7 avril dernier, Bruno Le Maire demande, menace, garantit, mais n’obtient pas grand-chose. Et aujourd’hui, ce projet de loi nous est présenté… Avancer les négociatio...

Venons-en aux entreprises de la grande distribution, dont les dividendes se sont envolés.

...ute non seulement politique, mais également morale, qui est lourde de conséquences. Depuis juin 2021, on nous promet que l’inflation sera temporaire ; ce projet de loi ne tend qu’à perpétuer cette illusion. Pourtant des solutions d’urgence existent : indexer les salaires sur l’inflation, geler les prix, ou encore bloquer à la baisse les marges des industriels de l’agroalimentaire et de la grande distribution. Dans ces conditions, vous le comprendrez, avancer les négociations commerciales de quelques semaines pour que les prix au consommateur baissent est dérisoire, quand, comme nous, on veut lutter en urgence contre la hausse des prix des biens de tous les jours. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce texte.

...rs que la marge obtenue à diverses étapes de la chaîne ne fait que s’amplifier. En quoi les dispositions de ce texte changeront-elles la donne ? Si l’inflation affecte les ménages – c’est le postulat de ce projet de loi –, elle touche également les autres maillons de la chaîne… Lors des auditions, qui se sont déroulées en septembre dernier à l’Assemblée nationale, des représentants de la grande distribution ont expliqué que, malgré les négociations à venir, les prix pourraient encore augmenter, car le contexte est incertain. Tout le monde se rejette les torts : les distributeurs accusent les transformateurs et les industriels de l’agroalimentaire. Quand certains affichent 48 % de marges, la décence oblige à la raison. Or nous ne sommes pas dans un monde de raison. Alors que certains Français souffr...

...prix en fonctions d’indicateurs reflétant l’évolution des coûts des matières premières et des facteurs de production. En effet, si ces contrats étaient mieux encadrés, s’ils contenaient des indicateurs rendant compte fidèlement des prix des matières premières agricoles (MPA) et industrielles (MPI), il ne serait pas nécessaire d’avancer les dates des négociations commerciales et les prix en grande distribution pourraient être adaptés plus rapidement. Madame la ministre, le principal problème que présente votre projet de loi est qu’il ne traite pas de la totalité de la problématique de l’inflation, car il ne permettra pas de réguler les relations commerciales. Plutôt que de nous soumettre un texte comportant des mesurettes, pourquoi le Gouvernement ne veille-t-il pas à la stricte application des lois e...

Pourquoi ne renforce-t-il pas les contraintes sur la grande distribution et sur les industriels de l’agroalimentaire ? Le mécanisme de révision des prix est dysfonctionnel, nous le savons tous : la succession des lois Égalim prouve que l’État se contente de compter les points et ne parvient pas à s’imposer face aux différents acteurs. Sans aller jusqu’à réclamer une économie entièrement sous contrôle, il nous semblerait normal que l’État joue son rôle de régulateur ...

...aut apporter des réponses structurelles importantes, mais, pour le moment, nous peinons à les imaginer. Nous devrions, par exemple, amorcer un travail important sur les marques de distributeurs ou encore relancer l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce point est central, s’agissant de la grande consommation et des acteurs qui la construisent. La grande distribution est confrontée à de nombreux défis, l’inflation a des causes multiples et l’avenir nous laisse entrevoir encore bien des sujets. La décarbonation du secteur fait partie de cette longue liste, comme les enjeux environnementaux en tout genre ou encore les nouvelles formes de consommation. Mes chers collègues, vous l’avez compris, nous partageons l’objectif de ce projet de loi et nous en comprenons...

... chauffer, se soigner ou se déplacer ? Oui, quoi de plus important ? Et pourtant, il n’y a rien dans ce texte : aucune véritable mesure d’urgence pour lutter contre l’inflation. Rien sur la question de la spirale prix-profits qui souligne l’échec des politiques de concurrence menées jusqu’à aujourd’hui. Rien pour encadrer les superbénéfices des entreprises, de l’agroalimentaire ou de la grande distribution, qui profitent de l’inflation pour « se goinfrer » en gonflant leurs marges au détriment des consommateurs. Rien pour soutenir les produits labellisés « Agriculture biologique » ou les produits qui garantissent l’origine, le respect de l’environnement et le bien-être animal. Nous avons pourtant proposé un amendement visant à rendre ces produits plus accessibles en encadrant les marges, mais celu...

...re, mes chers collègues, je salue les efforts constants de la commission des affaires économiques pour combattre l’inflation. Madame la ministre, vous l’aurez compris, notre assemblée émet des doutes sur le présent texte. S’agit-il d’un texte d’affichage ? Êtes-vous animée d’une réelle bonne volonté ? Jouez-vous au poker menteur ? Au Sénat, nous sommes convaincus qu’il faut surveiller la grande distribution comme le bon lait du Poitou ou de Bretagne sur le feu.

Nous pensons également qu’il y a eu beaucoup de maladresses, dans un contexte qui est loin d’être une mer calme pour le consommateur. Je pense d’abord au Gouvernement, madame la ministre. Comment Matignon a-t-il pu communiquer sur la vente du carburant à perte, sans songer à l’avenir des petits pompistes et des autres commerces et sans mesurer que la grande distribution se rattraperait sur la marge d’autres produits, au détriment des consommateurs ?

Je pense ensuite à la grande distribution. Alors que tous les boulangers font face à une hausse des coûts de l’énergie de 300 % – Daniel Gremillet l’a rappelé – entraînant fermeture sur fermeture, la grande distribution communique sur la baguette à 29 centimes. Quelle maladresse ! Nous l’avons bien compris, madame la ministre, en dépit des lois Égalim 1, Égalim 2 et Égalim 3, un bras de fer permanent est engagé entre la grande distribut...

...en tant qu’élus de la chambre des territoires, il est de notre devoir de dénoncer les textes iniques et hors sol quand ils nous sont soumis. Or ce projet de loi a tout l’air d’appartenir à cette catégorie… Nous devons au contraire agir sur les racines structurelles de l’inflation afin de la combattre. Attaquons-nous aux facteurs conduisant à la hausse du prix de revient des produits de la grande distribution – l’énergie certes, mais pas seulement. Essayons d’agir concrètement pour diminuer le coût des matières premières, du transport ou de la transformation des produits. Protégeons l’ensemble de nos entreprises en desserrant l’étau qui les contraint, car ce sont elles qui font vivre nos territoires. Dans un contexte inflationniste, les consommateurs arbitrent désormais leurs achats au profit des pre...

...r pour les grands groupes – soit deux phases. Nous consacrons ainsi dans la loi le principe de différenciation des phases de négociation selon la taille des entreprises. C’était une évidence pour un certain nombre d’entre nous dans cet hémicycle. De plus, dans le contexte actuel fait de tensions, d’attaques et d’invectives, nous ne pouvions pas laisser nos PME et nos ETI seules face à la grande distribution. Seule une négociation anticipée permet aux PME d’obtenir un bon référencement. Dans le cas inverse, il aurait été plus que probable que les grands groupes qui fournissent la grande distribution et disposent de centaines de références remplissent les rayons, ne laissant que des miettes aux PME. Il nous a donc paru essentiel d’inscrire ce principe de différenciation dans la loi, au risque – nous...

...et, la situation des outre-mer, en particulier de La Réunion, n’est pas celle de l’Hexagone. Les prix à la consommation étant plus élevés dans tous les départements d’outre-mer – de 9 % à La Réunion et jusqu’à 16 % en Guadeloupe –, la vie chère y est une réalité bien plus prégnante. Pour les produits alimentaires, les prix payés par les ménages sont de 30 % à 42 % plus élevés. De plus, la grande distribution y est plus fortement concentrée. Dans ce contexte, avancer la date de négociation commerciale sans étude d’impact spécifique risquait de remettre en cause les équilibres qui ont été trouvés afin de limiter la flambée inflationniste. Comme le soulignent justement de nombreux acteurs, les PME réunionnaises ne pourront pas absorber ces nouvelles contraintes. Il aurait donc été plus judicieux de ré...

...s commissaires-enquêteurs, etc. – vous édictez une injonction contradictoire. La réalité, c’est que vous ramez. Vous souhaiteriez que ce texte entraîne de la déflation, alors que – vous le savez – nous aurons une inflation de 2 % à 4 %. La réalité, madame la ministre, c’est que ce n’est pas en faisant voter des lois Égalim 4, 5, 6 ou même 7 que vous mettrez un terme à la suprématie de la grande distribution, car celle-ci ne respecte pas les lois. Faites appliquer la loi à M. Leclerc qui se targue sur tous les plateaux de télévision d’être le chevalier blanc du consommateur, alors qu’il ne respecte ni le principe des marques de distributeur (MDD) ni les pénalités en matière de logistique ou de dates butoirs ! À ce titre, je me félicite de l’adoption de mon amendement, qui a reçu un avis favorable d...

...Nous considérons que le décalage de quinze jours pour les grandes entreprises, dans la mesure où il équivaut à autant de jours sans répercussion des prix des marchés de gros à la baisse pour les consommateurs, peut présenter un danger pour les PME et les ETI, qui se verraient opposer dans leurs négociations commerciales le fait que les grandes entreprises auront le dernier mot auprès de la grande distribution dans les négociations. En commission, certains d’entre vous ont relayé cette inquiétude, mes chers collègues. Même s’il semble envisageable d’expérimenter et d’expertiser cette idée dans l’avenir, nous considérons que, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de mesures d’urgence, il convient d’en rester à des mesures simples et opérationnelles. C’est pourquoi nous proposons de revenir à une...

...lient distributeurs et fournisseurs des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production. Un certain nombre d’entre nous l’ont déjà rappelé, l’examen de ce texte illustre malheureusement l’échec et l’impuissance des pouvoirs publics à imposer une réelle régulation des relations commerciales entre la grande distribution et les industriels. Il y a eu les lois Égalim 1, 2 et 3, il y a maintenant la loi Égalim 4 et il y aura peut-être demain la loi Égalim 5, si la mission annoncée aboutit à un nouveau texte. Nous comprenons bien qu’il faut désormais prendre des dispositions claires afin d’éviter de légiférer dans l’urgence, comme c’est le cas aujourd’hui. Les clauses de révision automatique des prix peuvent être ...

...collectivités. Il est impératif de prendre en compte la complexité de la chaîne d’approvisionnement ultramarine, qui implique quatorze acteurs différents, chacun jouant un rôle crucial dans la chaîne de valeur des produits. Il faut ajouter à cela un délai moyen d’approvisionnement d’un mois et demi en moyenne depuis l’Hexagone. La lutte contre le coût de la vie chère ne saurait se limiter à la distribution, l’importation et la production locale. Un tel effort, qui implique de nombreux acteurs, nécessite du temps, de la visibilité et de la stabilité, faute de quoi l’objectif fondamental du présent projet de loi, celui de la lutte contre l’inflation, sera compromis. L’adoption de ce projet de loi d’urgence, dans sa version actuelle, remettrait en cause l’ensemble des efforts déployés jusqu’à présent...