Interventions sur "marge"

...qui ne peuvent arbitrer leurs dépenses contraintes. Le dispositif proposé par le Gouvernement est-il capable de changer les choses ? Tous les indicateurs autorisent à en douter… Ces dernières semaines, le Gouvernement a enchaîné les propositions et parfois les rétropédalages : revente à perte des carburants, moratoire sur l’encadrement des promotions des produits d’hygiène, voire limitation des marges de la grande distribution. C’est finalement le levier de l’avancement des négociations commerciales qui a été retenu. Il faut souligner que ce sujet a souvent été évoqué par l’ensemble des acteurs. Mais il a été abordé dans la précipitation, et c’est tout le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui. Par ailleurs, ceux qui ont suivi les précédents épisodes – Égalim 1, 2 et 3 – remarqu...

...t les sanctions qu’il prévoit. Depuis lors, malheureusement, aucune amélioration n’a été constatée à ce sujet. Outre cet enjeu, il faut prendre en compte l’opacité des pratiques et du partage de la valeur. Les distributeurs se défaussent sur les industriels et vice versa, sans que nous, parlementaires, disposions de données nous permettant de légiférer en toute connaissance de cause. Les marges des industriels comme celles des distributeurs doivent faire l’objet d’une évaluation. D’un côté, les industriels sont critiqués pour avoir reconstitué leurs marges après dix années de déflation. De l’autre, les distributeurs sont accusés d’avoir augmenté leurs marges, donc les prix, sur les produits des marques nationales, pour compenser les baisses de prix sur les produits des marques distri...

...e. Et aujourd’hui, ce projet de loi nous est présenté… Avancer les négociations commerciales de quatre ou six semaines ne résoudra rien. Le droit actuel permet déjà des renégociations en cas de fluctuation des prix des matières premières, mais ces clauses demeurent inutilisées. De plus, la surinflation est non pas un phénomène naturel, mais le résultat de la spéculation et de l’augmentation des marges par des entreprises en position dominante. Il est temps de repenser notre approche. Toutefois, avant de vous proposer quelques solutions alternatives, j’aimerais vous poser une question, madame la ministre : n’avez-vous pas honte de nous présenter ce projet de loi, si ambitieux dans son intitulé, mais si vide par son contenu ?

...os du cœur. La honte de cet étudiant réduit à dormir sous une toile de tente. La honte, toujours la honte, de ceux qui ne peuvent pas et qui n’en peuvent plus. Or, face à ces hontes, il nous est présenté une politique non seulement inefficace, mais également nocive pour les Français. Voici une série de chiffres qui la résume. Entre la fin de l’année 2021 et le premier trimestre 2023, le taux de marge des industries agroalimentaires est passé de 28 % à 48 %. Alors même que plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont un enfant sur cinq, madame la ministre, et alors que 7 millions de personnes recourent à l’aide alimentaire, les industries agroalimentaires trouvent les moyens de faire des profits, dans un contexte généralisé d’inflation des coûts de l’énergie et des m...

...p ; il y va de votre responsabilité ! Ne pas agir est une faute non seulement politique, mais également morale, qui est lourde de conséquences. Depuis juin 2021, on nous promet que l’inflation sera temporaire ; ce projet de loi ne tend qu’à perpétuer cette illusion. Pourtant des solutions d’urgence existent : indexer les salaires sur l’inflation, geler les prix, ou encore bloquer à la baisse les marges des industriels de l’agroalimentaire et de la grande distribution. Dans ces conditions, vous le comprendrez, avancer les négociations commerciales de quelques semaines pour que les prix au consommateur baissent est dérisoire, quand, comme nous, on veut lutter en urgence contre la hausse des prix des biens de tous les jours. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce texte.

... plein fouet les crises sanitaires, climatiques, politiques, mais aussi, comme tous, l’inflation, avec la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières. Dans les premières négociations, le prix de production des agriculteurs a été pris en compte, mais en aucun cas la hausse du coût des énergies et des matériaux. Quant aux consommateurs, on leur fait miroiter des prix bas, alors que la marge obtenue à diverses étapes de la chaîne ne fait que s’amplifier. En quoi les dispositions de ce texte changeront-elles la donne ? Si l’inflation affecte les ménages – c’est le postulat de ce projet de loi –, elle touche également les autres maillons de la chaîne… Lors des auditions, qui se sont déroulées en septembre dernier à l’Assemblée nationale, des représentants de la grande distribution on...

...r clé du coût élevé de la vie. Les marchés des produits et des services dans les territoires d’outre-mer sont souvent dominés par un petit nombre d’acteurs qui fixent des prix élevés malgré les efforts déployés ces dernières années pour augmenter la transparence en la matière dans tous les territoires d’outre-mer. Je proposerai un amendement pour favoriser encore davantage de transparence sur les marges et sur les prix pratiqués en outre-mer. En conclusion, mes chers collègues, nous entendons les critiques formulées à l’égard de ce texte, mais nous estimons qu’il est urgent de permettre aux Français de bénéficier de baisses de prix, même si ce n’est que pour quelques semaines. La commission des affaires économiques a retenu le principe de deux dates pour les négociations. Nous estimons que ce...

... que, comme vous le savez bien, madame la ministre, mes chers collègues, les paysans sont confrontés à une hausse significative de la quasi-totalité de leurs charges. Nous avons donc souhaité déposer des amendements à l’article 1er, qui constitue l’essentiel de ce texte. Nous proposons ainsi une réouverture anticipée des négociations commerciales si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constataient, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur entraînant une hausse des prix déraisonnable, répercutée sur le consommateur. Nous proposons également que les contrats entre distributeurs et fournisseurs intègrent des modalités de révisio...

... effet positif, offrant de la stabilité à un secteur soumis à de multiples tensions. Or ce projet de loi n’aborde pas cet aspect. Il nous faut apporter des réponses structurelles importantes, mais, pour le moment, nous peinons à les imaginer. Nous devrions, par exemple, amorcer un travail important sur les marques de distributeurs ou encore relancer l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ce point est central, s’agissant de la grande consommation et des acteurs qui la construisent. La grande distribution est confrontée à de nombreux défis, l’inflation a des causes multiples et l’avenir nous laisse entrevoir encore bien des sujets. La décarbonation du secteur fait partie de cette longue liste, comme les enjeux environnementaux en tout genre ou encore le...

... il n’y a rien dans ce texte : aucune véritable mesure d’urgence pour lutter contre l’inflation. Rien sur la question de la spirale prix-profits qui souligne l’échec des politiques de concurrence menées jusqu’à aujourd’hui. Rien pour encadrer les superbénéfices des entreprises, de l’agroalimentaire ou de la grande distribution, qui profitent de l’inflation pour « se goinfrer » en gonflant leurs marges au détriment des consommateurs. Rien pour soutenir les produits labellisés « Agriculture biologique » ou les produits qui garantissent l’origine, le respect de l’environnement et le bien-être animal. Nous avons pourtant proposé un amendement visant à rendre ces produits plus accessibles en encadrant les marges, mais celui-ci a été déclaré irrecevable. Rien, si ce n’est une petite – une toute p...

Nous pensons également qu’il y a eu beaucoup de maladresses, dans un contexte qui est loin d’être une mer calme pour le consommateur. Je pense d’abord au Gouvernement, madame la ministre. Comment Matignon a-t-il pu communiquer sur la vente du carburant à perte, sans songer à l’avenir des petits pompistes et des autres commerces et sans mesurer que la grande distribution se rattraperait sur la marge d’autres produits, au détriment des consommateurs ?

...n desserrant l’étau qui les contraint, car ce sont elles qui font vivre nos territoires. Dans un contexte inflationniste, les consommateurs arbitrent désormais leurs achats au profit des premiers prix et des marques de distributeur. Tout cela se fait au détriment des produits labellisés et des produits issus de l’agriculture biologique. Cette situation contribue fortement à la dégradation de la marge brute du mix produit et favorise le recours aux importations. À ce titre, mes chers collègues, je crois plus que jamais qu’il est nécessaire de tout faire pour renforcer notre souveraineté agricole et alimentaire. Cela passera par une réelle lutte contre l’inflation et par une véritable politique de soutien à nos entreprises, afin de renforcer leur compétitivité sur les marchés nationaux et inter...

...r qualité prix, le BQP+ qui propose un panier de 153 produits dont le prix est gelé depuis plus de deux ans. Ce dispositif est certes une bonne chose, mais ses effets sont entravés par des taux de rupture importants. Concrètement, les produits dont le prix a été gelé ne sont plus en rayon et aucun mécanisme de substitution fonctionnelle n’est prévu. Comme le souligne l’observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion, depuis la signature du BQP+ au mois de novembre 2022, le taux de rupture varie entre 14 % et 27 %, la moyenne en grande distribution s’établissant à 20 %. La transparence sur la sélection et la qualité des prix ainsi que l’impact réel sur le pouvoir d’achat n’ont pas été suffisamment évalués, tout comme les habitudes de consommation, qui évoluent elles aussi, et qu...

Cet amendement de M. Jean-Claude Tissot vise à permettre à la DGCCRF et à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires d’appliquer les dispositions prévues à l’article 1er du présent texte en cas de constatation d’une déformation de la valeur au sein d’une filière. Dans ce cas, l’Observatoire ou la DGCCRF devront demander la réouverture des négociations commerciales. La répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire est une question centrale, notamment pour la juste rému...

Vous avez raison, mon cher collègue, la question des marges est essentielle et nous devons faire la lumière sur les pratiques des uns et des autres, notamment avant d’entamer une réflexion en vue d’une réforme de fond. Néanmoins, à ce stade et dans le cadre de ce projet de loi, le dispositif que vous suggérez pose un double problème. Le premier problème porte sur la faisabilité, puisque, dans les délais très réduits qui sont les nôtres, il semble diffi...

...re de mission adressée aux préfets ou d’une circulaire. Quoi qu’il en soit, je tiens à le dire clairement : je ne comprends pas que l’on cherche à différer l’application du texte en discussion pour les outre-mer. Enfin, je voudrais faire une suggestion, qui pourrait donner lieu à un sous-amendement : puisque l’on rappelle que, dans une économie libérale, on ne peut pas contrôler les prix et les marges, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a formulé une proposition qui respecte et la liberté d’entreprendre et la liberté de commerce et le droit de propriété. Elle consiste à demander à toutes les entreprises de faire des relevés annuels de prix et de les notifier à la DGCCRF. Cela nous permettrait de disposer de chroniques de prix qui, dans le cadre d’un contentieux en droit de la c...

Il s’agit d’un retour en arrière pour La Réunion ! Je veux simplement rappeler que nous prenons un gros risque avec ce texte. En effet, nous n’avons pas été consultés en amont : il s’agit donc encore une fois de nous mettre devant le fait accompli. Nous devons être conscients que ce projet de loi, s’il était adopté, nous empêcherait d’identifier des marges supplémentaires, alors même que, d’une part, nous avons de nombreux intermédiaires sur l’ensemble de la chaîne par rapport à l’Hexagone et que, d’autre part, la préfecture de La Réunion vient d’entamer des négociations sous l’égide du ministère délégué chargé des outre-mer. Nous avons déjà été mis en difficulté avec le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur la défiscalisation d...

Madame la ministre, vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat, mais comment un ministre peut-il annoncer la création d’une commission d’enquête, alors qu’une commission de même nature vient justement d’achever ses travaux à l’Assemblée nationale ? L’autorité de la concurrence a émis plusieurs avis favorables, tandis que la DGCCRF n’a pas les moyens de connaître les prix et les marges. Or, aujourd’hui, vous nous expliquez que, pour favoriser une éventuelle négociation engagée via une lettre circulaire et un arrêté préfectoral, nous allons différer ce travail préalable. Je voterai contre ces amendements – devrais-je être le seul.

...nomique outre-mer du 20 novembre 2012, dite loi Lurel, prévoit qu’un certain nombre de produits de consommation courante voient leur prix fixé par une négociation ou, en l’absence d’accord, par le préfet. Le BQP est donc un outil qui fonctionne, mais qui pourrait être amélioré, notamment si l’on fixait une durée de négociation plus courte et si les consommateurs et les observateurs des prix, des marges et des revenus s’impliquaient davantage. Tel est l’objet des amendements que j’ai défendus dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. La baisse des prix des produits de première nécessité est une urgence absolue pour nos territoires. J’en profite d’ailleurs pour remercier notre collègue Victorin Lurel de m’avoir soutenu au moment du vote de l’amendement n° 10. Le présent amendement vise, q...

Mon cher collègue, nous partageons votre analyse, mais la clause que vous défendez existe d’ores et déjà : le préfet peut aujourd’hui ajuster le prix global du bouclier qualité prix en cours d’année sur demande des organisations professionnelles et après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Aussi, la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.