Interventions sur "négociation"

... en amont : il s’agit donc encore une fois de nous mettre devant le fait accompli. Nous devons être conscients que ce projet de loi, s’il était adopté, nous empêcherait d’identifier des marges supplémentaires, alors même que, d’une part, nous avons de nombreux intermédiaires sur l’ensemble de la chaîne par rapport à l’Hexagone et que, d’autre part, la préfecture de La Réunion vient d’entamer des négociations sous l’égide du ministère délégué chargé des outre-mer. Nous avons déjà été mis en difficulté avec le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur la défiscalisation dans les outre-mer. Si baisse il y a, il s’agira d’une baisse causée par les industriels et les producteurs locaux. Or vous et moi connaissons déjà très bien la situation et les problématiques structurelles de l’outre-m...

Mes chers collègues, le sujet est d’importance : on fait un mauvais sort aux outre-mer avec ces amendements. Tout à l’heure, paradoxalement, j’ai soutenu l’amendement n° 10 de mon collègue Buval, parlementaire du groupe RDPI, mais ces amendements-là ne me vont pas du tout. Je vous rappelle que, théoriquement, c’est au 1er mars que doivent s’achever les négociations sur le bouclier qualité prix. Or la date butoir est fixée au mois de juin pour la Guadeloupe et au mois de juillet pour la Martinique – je ne sais pas ce qu’il en est pour La Réunion. Je peux entendre que quatorze acteurs sont impliqués dans la chaîne d’approvisionnement, mais comment peut-on envisager de différer de six à sept mois l’ouverture des négociations, alors même que la date butoir de...

... mais comment un ministre peut-il annoncer la création d’une commission d’enquête, alors qu’une commission de même nature vient justement d’achever ses travaux à l’Assemblée nationale ? L’autorité de la concurrence a émis plusieurs avis favorables, tandis que la DGCCRF n’a pas les moyens de connaître les prix et les marges. Or, aujourd’hui, vous nous expliquez que, pour favoriser une éventuelle négociation engagée via une lettre circulaire et un arrêté préfectoral, nous allons différer ce travail préalable. Je voterai contre ces amendements – devrais-je être le seul.

...ces pour 2023 soulignait déjà que « l’inflation dans les territoires d’outre-mer enregistrait une hausse notable malgré l’existence du bouclier qualité prix (BQP) mis en place en 2012 ». Ce bouclier, instauré par la loi relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, dite loi Lurel, prévoit qu’un certain nombre de produits de consommation courante voient leur prix fixé par une négociation ou, en l’absence d’accord, par le préfet. Le BQP est donc un outil qui fonctionne, mais qui pourrait être amélioré, notamment si l’on fixait une durée de négociation plus courte et si les consommateurs et les observateurs des prix, des marges et des revenus s’impliquaient davantage. Tel est l’objet des amendements que j’ai défendus dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. La baisse des pr...

...e vous l’avez dit, madame la ministre, seront bientôt disponibles chez les distributeurs sans que les indicateurs de production soient aujourd’hui publiés par les organisations professionnelles agricoles. Nous redoutons que cela mette en danger le principe même des lois Égalim, qui visaient la création d’un prix par la marche en avant. Nous pensons également que ce texte méconnaît l’ensemble des négociations : négocier, ce n’est pas seulement négocier un prix, c’est aussi négocier un plan d’affaires beaucoup plus complexe, qui nécessite bien sûr beaucoup de travail de la part de l’ensemble des parties prenantes. Madame la ministre, vous nous dites que vous avez conçu ce texte pour gagner quelques jours sur l’inflation et pour tenter de faire baisser les prix. Après avoir longtemps réclamé, voire pe...

...cacité en matière de baisse des prix. C’est pourquoi le groupe GEST votera contre. Nous plaidons, je le redis, pour une sécurité sociale de l’alimentation – nous aurons l’occasion d’y revenir dans cet hémicycle –, qui doit permettre de mieux rémunérer les producteurs et de favoriser un meilleur accès à l’alimentation pour toutes et tous. Nous soutenons, vous l’avez compris, un rééquilibrage des négociations commerciales, afin que la grande distribution ne dicte pas sa loi sur les prix. Nous faisons d’une plus juste répartition de la valeur, laquelle garantit une meilleure rémunération des agriculteurs et des agricultrices, l’une de nos priorités. Malheureusement, le présent projet de loi ne répond pas à cette exigence.

Nous partageons à l’évidence les mêmes objectifs : protéger les Français et lutter contre l’inflation qu’ils subissent, et permettre aux fournisseurs et aux distributeurs d’aboutir à des négociations commerciales qui bénéficient à tous et, bien sûr au premier chef, aux consommateurs. Force est de constater que ces objectifs ne sont pas atteints par le texte. Les modifications qui lui ont été apportées ne fournissent pas non plus de solutions concrètes. Le calendrier des négociations paraît complexe à tenir pour la fin de l’année. Ce projet de loi est évidemment un texte d’urgence, dont il ...

On le constate : le doute domine sur l’ensemble des travées de cet hémicycle. Oui, nous doutons tous, même si nous avons fait en sorte, grâce à la rapporteure que je remercie de son travail, de mettre en place un seuil de différenciation selon la taille des entreprises et d’instaurer deux phases de négociation. Sur ce point, le doute persiste aussi, quand bien même c’est la réalité du terrain qui s’imposera comme juge de paix. Nous serons évidemment attentifs à l’évaluation de cette disposition, d’autant que, je vous le rappelle, le présent projet de loi ne devrait s’appliquer que pour une durée d’un an : l’expérimentation du seuil de différenciation sur une telle durée pourrait être l’occasion de voi...

...mettez-moi de faire une remarque sur ce projet de loi, qui vaut d’ailleurs plus largement pour l’ensemble des débats relatifs à cette problématique. Nous avons beaucoup légiféré dans le domaine de l’énergie – ce thème a encore été largement évoqué ce matin –, mais, pour l’essentiel, sur des dispositions très techniques, et assez rarement sur le fond et les questions structurelles. S’agissant des négociations commerciales dans la grande distribution, il faut que nous puissions discuter au fond des problèmes qui se posent sur l’ensemble de la chaîne de valeur, du producteur, l’agriculteur, jusqu’au consommateur. Encore une fois, nous ne pourrons travailler durablement et efficacement sur cette question que si nous remettons en cause certains principes figurant actuellement dans notre droit, dont ceux...