Interventions sur "groupement"

... épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Concrètement, il s’agit de créer un nouveau véhicule de portage financier afin de permettre l’acquisition de foncier agricole, qui sera ensuite donné à bail à long terme à un agriculteur, dans le cadre du statut du fermage. Il s’agit bien, j’y insiste, de baux agricoles de long terme. Ce véhicule, que je proposais de nommer « groupement foncier agricole d’épargnants » (GFAE), permettrait ainsi de drainer l’épargne privée vers l’acquisition de terres et de renforcer la souveraineté alimentaire du pays. Nous aurons largement le temps, mes chers collègues, de revenir en détail, au cours de l’examen des articles, sur les différents aspects de ce dispositif. Je tiens toutefois à apporter quelques éclaircissements préalables. Tout d...

...ssion des exploitations agricoles, celle du portage collectif du foncier. Je tiens d’ailleurs à souligner ici, devant vous, monsieur le ministre, le travail de notre collègue Vanina Paoli-Gagin et la qualité de nos échanges. Le dispositif proposé, que nous avons voté et soutenu en commission des finances, vise à créer une nouvelle voie de financement et d’accès au foncier agricole, à travers des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Cette initiative repose sur l’idée que l’abondance d’épargne privée des Français devrait pouvoir être mobilisée au profit de formes d’investissement « éthiques », au service des agriculteurs, de la souveraineté alimentaire et d’un « retour à la terre ». Je crois, monsieur le ministre, que nous pouvons tous, ici, souscrire à cet objectif. J’ai, pour m...

...'installation et la faiblesse de la dimension transmission de la politique agricole y ont été soulignées, tandis que des obstacles économiques importants à la transmission des exploitations ont été identifiés. Pour y remédier, la proposition de loi déposée par Vanina Paoli-Gagin vise à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Elle prévoit la création d'un groupement foncier agricole d'épargnants, un mécanisme innovant qui permettrait de mobiliser l'épargne des Français en faveur de l'acquisition de terres agricoles. Les épargnants pourraient ainsi investir dans le foncier agricole, lequel serait ensuite mis à la disposition d'un agriculteur au travers d'un bail à long terme, dans le cadre du statut de fermage. Cette approche permettrait de séparer l'acquis...

...eur pour la souveraineté alimentaire de la France, en particulier en raison de la baisse du nombre d'exploitants, de l'augmentation de la taille des exploitations et du vieillissement des agriculteurs. Si l'on peut partager ces constats et entendre la volonté de favoriser la transmission des exploitations agricoles, la méthode proposée dans ce texte ne nous convainc pas vraiment. La création de groupements fonciers agricoles d'épargnants, devenus groupements fonciers agricoles d'investissement après le passage du texte en commission des finances, renforce une approche de gestion capitalistique de l'agriculture : les terres agricoles deviennent un objet d'investissement financier plutôt qu'un moyen de production agricole. Cette orientation vers la finance peut détourner l'attention des enjeux clef...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi de Vanina Paoli-Gagin vise à donner la possibilité aux épargnants d'investir dans le foncier agricole via un nouveau véhicule appelé le groupement foncier agricole d'épargnants, ce afin de favoriser la transmission du foncier agricole aux nouvelles générations d'agriculteurs et ainsi faciliter leur installation. Il y a urgence : la moitié des agriculteurs ont plus de 50 ans et leurs exploitations sont à la veille d'être transmises. Notre rapporteur Christian Klinger, dont je salue le travail de fond, a permis de mieux encadrer les disposi...

...s frontières avec nos amis et partenaires européens et que nous ne pouvons ni ne voulons faire de discrimination en raison de la nationalité. Mais le sentiment de dépossession est bien présent dans ces territoires. Nous aurions tort de le négliger, car nous savons à quoi il mène. C'est pourquoi j'espère que cette proposition de loi contribuera à renforcer notre souveraineté sur le foncier. Les groupements fonciers agricoles d'investissement devront permettre aux Français de se mobiliser pour conserver la maîtrise foncière sur le territoire national. Vanina Paoli-Gagin l'a rappelé : le débat porte aujourd'hui sur notre capacité à attirer plus de capitaux privés pour acquérir des terres agricoles et pour aider à l'installation de nouveaux exploitants. Ma collègue souhaite renforcer la capacité de...

...ation. Je suis de cet avis et c'est la raison pour laquelle j'ai félicité le groupe Les Indépendants d'avoir saisi cette occasion de proposer un dispositif complémentaire. Il s'agit bien, en effet, de rechercher la complémentarité. Un certain nombre d'outils, assez efficaces d'ailleurs, existent déjà pour accompagner l'installation des agriculteurs. Nous devons les multiplier, et cette forme de groupement foncier agricole est l'un de ces outils. Je ne crois pas que, ce faisant, nous favorisions la marchandisation de l'activité agricole, comme le craignent certains. Plus de 60 % des agriculteurs sont aujourd'hui locataires. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter sur ce point. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c'est un Finistérien célèbre, François-Tanguy Prigent, lequel fut votre prédéce...

...n conditionnant cet outil à la conclusion de baux à long terme, dont les loyers sont supérieurs à ceux du bail de neuf ans, il risque de provoquer une augmentation des loyers et, en fait, de constituer un frein à l'installation de nouveaux actifs, bien moins à même de payer des loyers élevés que ceux qui sont déjà installés. C'est d'ailleurs précisément ce que l'on observe depuis la création des groupements forestiers d'investissement, qui servent de modèle aux GFAI que vous proposez. L'arrivée des investisseurs en forêt a provoqué une augmentation des prix du foncier, rendant difficile l'installation pour les forestiers locaux. En l'absence de tout encadrement de ces GFAI, ce nouvel outil risque donc de renforcer la dynamique actuelle de concentration des terres et d'agrandissement des fermes et,...

Avec le présent amendement, je propose que les statuts du groupement foncier agricole d'investissement prévoient obligatoirement un droit de priorité pour ses membres et qu'ils puissent établir un droit de priorité supplémentaire pour les associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d'un bail. L'ajout de cette disposition contribuerait à renforcer la protection non seulement des membres du groupement, mais également des exploi...

Avis défavorable. Notre objectif est de faire en sorte que la création des GFAI ne se traduise pas par de nouvelles règles pour les exploitants agricoles par rapport à celles qu'ils connaissent déjà dans le cadre d'un groupement foncier agricole classique. L'agriculteur doit rester maître chez lui et la création d'un nouveau véhicule de portage du foncier ne doit pas remettre en cause ce principe cardinal. Le souhait, partagé, me semble-t-il, est que les baux consentis dans le cadre d'un GFAI respectent strictement les règles applicables aux baux ruraux, ni plus ni moins. Or votre amendement, s'il était voté, imposerait...

Cette précision ne me semble pas nécessaire et pourrait même s'avérer contre-productive. Pas nécessaire, puisque les baux, consentis dans le cadre d'un GFAI ou non, s'adressent principalement à des candidats à l'installation. En effet, le groupement, en aidant à supporter le coût du foncier, permet à un jeune agriculteur de s'installer lorsqu'il ne dispose pas du capital foncier nécessaire. Contre-productive, puisqu'il ne faudrait pas qu'elle puisse conduire, dans le cadre de la transformation d'un GFA en GFAI, à empêcher un exploitant agricole déjà installé de renouveler son bail. Je demande le retrait de cet amendement ; faute de quoi l'...