Interventions sur "portage"

...evage dans notre pays. N’est-ce pas d’ailleurs aussi son rôle en tant que chambre des territoires ? C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires a choisi d’inscrire à l’ordre du jour des travaux du Sénat ma proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Concrètement, il s’agit de créer un nouveau véhicule de portage financier afin de permettre l’acquisition de foncier agricole, qui sera ensuite donné à bail à long terme à un agriculteur, dans le cadre du statut du fermage. Il s’agit bien, j’y insiste, de baux agricoles de long terme. Ce véhicule, que je proposais de nommer « groupement foncier agricole d’épargnants » (GFAE), permettrait ainsi de drainer l’épargne privée vers l’acquisition de terres et de re...

...évoluer notre politique agricole pour tenir compte des transformations en cours, parmi lesquelles la question du foncier occupe une place centrale. Bien sûr, les leviers à actionner sont multiples pour lever les freins à l’installation et à la transmission : il y a des enjeux tout autant de régulation que de concurrence, de droit du travail, d’accompagnement des cédants, de fiscalité ou encore de portage du foncier. Un objectif unique doit pourtant nous guider, celui de rétablir notre souveraineté alimentaire. La présente proposition de loi, déposée par notre collègue Vanina Paoli-Gagin, s’inscrit dans ce contexte. Son ambition n’est pas de résoudre l’ensemble des difficultés que je viens de soulever – qui le pourrait d’ailleurs ? Elle s’attache à une modalité précise de soutien à l’installatio...

...pas aux enjeux du renouvellement générationnel et de l'agriculture à taille humaine telle que nous la pratiquons dans nos territoires. L'accès au foncier est un des freins à l'installation de nouveaux agriculteurs, notamment de ceux qui ne bénéficient pas d'une transmission de l'exploitation agricole de leurs parents. Toutefois, le problème de la transmission ne peut se réduire à la question du portage foncier, car la reprise du capital d'exploitation pèse aussi lourdement sur les installations, parfois même plus que le foncier. Au surplus, la perspective d'une prochaine loi d'orientation agricole rend cette proposition de loi peu opportune, en appréhendant les sujets agricoles sous un angle extrêmement réduit. Il est essentiel de repenser notre modèle agricole à l'aune de nos objectifs envir...

...[…] pour optimiser les arbitrages fonciers entre protection de la biodiversité et souveraineté alimentaire ». Ils ajoutaient que « la loi d'orientation agricole en préparation pourrait permettre de telles évolutions ». Un autre rapport, remis cette fois en 2017 par Charles Gendron et Yves Granger, précisait déjà les nécessaires évolutions des outils de régulation et diversification des outils de portage du foncier. Les agriculteurs réclament un cadre clair et stable, que seule une loi d'orientation agricole définira. Pour rappel, les GFA ont été créés dans la foulée des lois d'orientation de 1960 et de 1962, une fois que les objectifs avaient été définis et le cadre réglementaire stabilisé. Aujourd'hui, nous discutons des outils avant même cette première étape indispensable. Monsieur le minis...

...griculteurs dans un contexte de renouvellement des générations et de chute du nombre d'actifs, de lutter contre l'agrandissement excessif et l'accaparement des terres, d'engager la nécessaire transition écologique, et d'assurer notre souveraineté alimentaire – et je parle d'une vraie souveraineté alimentaire, monsieur le ministre. Avec ce texte, vous nous proposez de créer un nouveau véhicule de portage financier, les GFAI, c'est-à-dire des GFA dont les parts du capital social font l'objet d'une offre au public. Je souhaite exprimer dès à présent notre perplexité face à ce nouveau dispositif financier.

...nvestisseurs en forêt a provoqué une augmentation des prix du foncier, rendant difficile l'installation pour les forestiers locaux. En l'absence de tout encadrement de ces GFAI, ce nouvel outil risque donc de renforcer la dynamique actuelle de concentration des terres et d'agrandissement des fermes et, par là même, le développement de l'agro-industrie. Or nous considérons que les dispositifs de portage foncier doivent, au contraire, permettre une orientation des terres agricoles vers des exploitations à taille humaine, pourvoyeuses d'emploi, et qui adoptent des pratiques environnementales vertueuses. Bref, si cette proposition de loi ne vient pas bouleverser les équilibres en place, nous voyons dans ces nouveaux GFAI un glissement dangereux vers une logique de financiarisation du foncier agric...

... Pis, ils étendent la logique de marché à ce bien commun qu'est la ressource foncière. Le texte dont nous débattons aujourd'hui n'échappe pas à la règle, puisqu'il propose la création d'un nouveau véhicule d'investissement défiscalisé, en faveur des épargnants les plus aisés, le GFAI, et cela sans aucune étude d'impact. Or, dans le dispositif proposé, les terres concernées par cet instrument de portage foncier pourront être louées à tout agriculteur, quelle que soit la superficie qu'il exploite. Dès lors, comment être sûr que ce dispositif ne bénéficiera pas essentiellement aux grandes structures ? Celles-ci pourront plus facilement accepter des loyers supérieurs à ceux des baux traditionnels. Et cela privera de terres les candidats à l'installation. Comment évaluer le risque de renchérissemen...

... outil complémentaire intéressant, mais il me semble important de formuler quelques réserves. Comme notre rapporteur, Christian Klinger, dont je salue ici le travail, je doute de l'attractivité de ce dispositif, qui me semble très limité dans sa portée – sur ce point, je regrette l'absence d'étude d'impact, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi. De nombreux instruments existent déjà pour le portage collectif du foncier. Certes, ce système pourrait faciliter l'installation, mais quelle possibilité offre-t-il réellement concernant la transmission ? Par ailleurs, être locataire, est-ce vraiment le sens que l'on veut donner à notre agriculture ? J'ai bien conscience des réalités de l'agriculture aujourd'hui : un candidat sur deux à l'installation agricole n'est pas issu d'une famille d'exploit...

Nous pensons, comme beaucoup d'organisations agricoles, qu'il aurait fallu agir sur la question de la régulation foncière afin de permettre d'orienter les terres libérées vers l'installation, l'étoffement des plus petites structures et la transition agroécologique, avant d'inventer un nouvel instrument financier de portage du foncier. Aussi, avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte de réserver les bénéfices de ce portage au développement de l'agriculture familiale et paysanne. À cet effet, nous proposons de cibler ce dispositif afin qu'il ne favorise pas l'agrandissement et l'accaparement des terres par des sociétés, notamment financières. Il faut savoir qu'aujourd'hui 14 % des terres agricoles de ce p...

Avis défavorable. Notre objectif est de faire en sorte que la création des GFAI ne se traduise pas par de nouvelles règles pour les exploitants agricoles par rapport à celles qu'ils connaissent déjà dans le cadre d'un groupement foncier agricole classique. L'agriculteur doit rester maître chez lui et la création d'un nouveau véhicule de portage du foncier ne doit pas remettre en cause ce principe cardinal. Le souhait, partagé, me semble-t-il, est que les baux consentis dans le cadre d'un GFAI respectent strictement les règles applicables aux baux ruraux, ni plus ni moins. Or votre amendement, s'il était voté, imposerait de nouvelles conditions, tenant par exemple à la surface d'exploitation ou à l'engagement dans la transition écologiq...