Interventions sur "SMIC"

...édiaires, en particulier dans certains secteurs structurants, innovants et exportateurs de nos économies ultramarines. Il est nécessaire en particulier de limiter les effets de « trappe à bas salaires » induits par le régime actuel. Il s’agit tout particulièrement de revoir le barème dit innovation et croissance, qui permet un allégement dégressif des cotisations sociales patronales jusqu’à 3, 5 Smic dans les secteurs de la recherche et développement et des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). L’appréciation arbitraire des critères à remplir pour bénéficier de ce dispositif, tels qu’ils sont fixés par les dispositions réglementaires en vigueur, rend le régime, en pratique, relativement inaccessible. Qu’est-ce qu’un « projet innovant dans le domaine des techn...

...riculteurs. L’adoption par le Parlement des lois Chassaigne – loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles – a permis de revaloriser la retraite minimale des agriculteurs, à hauteur de 85 % du Smic, ainsi que celle de leurs conjoints exploitants, mais il reste des angles morts dans le dispositif. Je sais que mon collègue député André Chassaigne y travaille déjà. En attendant, comme d’autres parmi vous, mes chers collègues – je n’en doute pas –, j’ai été sollicitée par une organisation syndicale de mon département, l’antenne locale de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agri...

L’article 10 quinquies reprend un amendement du député Renaissance Marc Ferracci déposé à l’Assemblée nationale et retenu par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté après usage du 49.3. Cet amendement vise à définir les seuils en deçà desquels s’appliquent les exonérations de cotisations maladie et les exonérations de cotisations famille en euros, et non plus en multiples du Smic. Nous parlons donc ici des anciennes exonérations de cotisations du CICE. Je rappelle que, lors de la mise en œuvre du CICE, le président du Mouvement des entreprises de France (Medef) avait annoncé la création d’un million d’emplois en contrepartie de ce crédit d’impôt. Selon les études de France Stratégie, ce dispositif aurait permis non pas de créer des emplois, mais seulement d’en préserver...

Le bandeau famille est issu du pacte de responsabilité et de solidarité, tandis que le bandeau maladie, dont a parlé notre collègue, est le dispositif qui a remplacé le CICE. Ces deux bandeaux ont été créés à des moments différents et les montants en jeu ne sont pas du tout les mêmes. Le premier coûte 10 milliards d’euros, il consiste en une réduction de 1, 8 point de cotisations jusqu’à 3, 5 Smic. Le second coûte 25 milliards d’euros, il s’agit d’une réduction de 6 points jusqu’à 2, 5 Smic. Au total, ces allègements ont représenté une somme de 60 milliards d’euros en 2022, et de 66 milliards d’euros environ en 2023. C’est considérable. Les économistes qui ont analysé avec précision les effets de ces mesures estiment que c’est sur les bas salaires qu’elles se révèlent intéressantes : elle...

L’article 10 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du Smic qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allègements généraux pour les cotisations maladie, 2, 5 Smic, et famille, 3, 5 Smic. Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, risque d’avoir des conséquences particulièrement néfastes pour le secteur industriel. Elle pourrait en effet aboutir, pour les entreprises du secteur industriel, à une hausse du...

Un tel gel de l’indexation des exonérations de cotisations aurait des conséquences de plus en plus pénalisantes pour les entreprises au fur et à mesure des revalorisations du Smic, provoquant un renchérissement du coût du travail. Seraient particulièrement affectées les entreprises du secteur industriel et les activités les plus confrontées à la concurrence internationale. Ce sont pourtant les secteurs les plus dynamiques en matière de créations d’emplois. Le retentissement serait en définitive considérable sur notre balance commerciale, qui connaît déjà un déficit record...

Je ne sais pas si tout le monde a bien compris que cet article aurait des effets très modestes. Les chiffres sont assez simples à comprendre : tout le dispositif repose sur des multiplicateurs du Smic, qui, lui, est indexé sur l’inflation. Si l’on retient un plafond de 3, 5 Smic, par exemple, les salaires n’augmentant pas tous au rythme du salaire minimum, l’indexation de ce dernier a pour effet mécanique de faire entrer dans le champ de l’exonération, au fil des années, des salaires plus élevés qui n’y étaient auparavant pas éligibles. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant de faire le co...

...dent, car je me suis déjà exprimée sur ce que veut faire la commission. Il est vrai que, dans sa rédaction actuelle, l’article 10 quinquies donne au Gouvernement la possibilité de relever par décret le montant du seuil s’il convient d’en enrayer la baisse. Toutefois, il semble plus prudent d’inscrire un seuil minimal dans le dur de la loi. Ce seuil minimal, nous proposons de le fixer à 2 Smic de l’année en cours, ce qui n’est pas la même chose que 2 Smic de l’année 2023. Concrètement, dans dix ou vingt ans – le temps passe vite ! –, quand le Smic aura beaucoup augmenté, les plafonds des deux bandeaux, qui sont actuellement de 2, 5 et de 3, 5 Smic, pourraient ne plus équivaloir qu’à 2 Smic de l’année en cours ; aux termes de notre amendement, ils se stabiliseraient alors à ce niveau. ...

...ns en adoptant cet article : nous sommes en train de toucher au dogme de la baisse du coût du travail en acceptant l’augmentation, certes légère, qui découlera du gel des exonérations de cotisations. Certes, cela se fait de manière extrêmement lissée ; cependant, en adoptant l’amendement de Mme la rapporteure générale, qui vise à empêcher que les plafonds d’exonération ne baissent en dessous de 2 Smic de l’année en cours, nous compléterons utilement le signal que nous envoyons. Je voterai donc cet amendement ; il faut avoir conscience de ce que nous sommes en train de faire en matière de coût du travail.

Cet amendement vise à limiter aux salaires inférieurs ou égaux à 1, 6 Smic le champ d’application de l’allègement de cotisations d’allocations familiales. En effet, comme je l’ai déjà dit, les rapports s’accordent pour établir que cet allègement est inefficient pour des salaires plus élevés. L’extension aux salaires élevés, via le bandeau famille, des allègements de cotisations d’allocations familiales, décidée à la suite des préconisations du rapport Gallois da...

...un esprit similaire à celui qui inspire l’amendement que vient de présenter Mme Poncet Monge, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales d’allocations familiales : on réduirait progressivement, sur trois ans – c’est très doux ! –, le montant maximal des salaires donnant lieu à cet allègement à 2, 5 Smic, en lieu et place du plafond actuel de 3, 5 Smic. Cela a été dit et redit, y compris par M. le ministre : en trente ans, le coût des allègements généraux de cotisations sociales patronales a explosé. Le coût des allègements de cotisations et exemptions d’assiette est désormais, au total, de plus de 80 milliards d’euros. Vous l’avez même évalué, monsieur le ministre, à 87 milliards d’euros ! Le...

Par cet amendement, mes chers collègues, il vous est proposé de supprimer les allègements de cotisations patronales pour les salaires qui vont de 3 à 3, 5 fois le Smic. Le Rassemblement national propose et continuera de proposer, au cours de nos échanges, un changement de logique dans la politique de baisse du coût du travail. Si nous considérons que les Français sont trop peu rémunérés, les politiques constantes de baisse des cotisations sociales sur les salaires jusqu’à 3, 5 Smic ne portent pas leurs fruits, toutes les études le montrent. En effet, selon une...