Interventions sur "circuit"

...ifié l’article R. 1336-6 du code de la santé publique. Cette modification, qui trouve son origine dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a fait basculer l’ensemble des activités des sports mécaniques dans le droit commun des bruits de voisinage. Cette évolution soumet de fait les sports mécaniques à un dispositif d’infractions pénales plaçant de très nombreux circuits et, surtout, la pratique encadrée de ces sports dans l’incapacité de respecter la règle d’émergence. Elle porte en germe des risques contentieux bien réels qui menacent la pérennité des activités sportives des fédérations françaises du sport automobile et de motocyclisme. En effet, aucun circuit ne peut raisonnablement respecter ce nouveau cadre réglementaire disproportionné. Celui-ci a malheu...

... réunis ce matin pour l’examen de la proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Les sports mécaniques appartiennent au patrimoine de notre pays. Il s’agit de la troisième filière économique sportive nationale, représentant un chiffre d’affaires de 2, 5 milliards d’euros et 13 500 emplois directs et indirects. Chaque année, sur les 1 000 circuits français, 2 300 épreuves sportives sont organisées. Cette filière joue donc un rôle particulier au sein de l’économie française. Je peux d’autant plus en parler que mon département, le Gers, a la chance d’accueillir le circuit de Nogaro, qui réunit chaque année de nombreux participants à l’occasion des Coupes de Pâques. Je salue d’ailleurs le maire de Nogaro, qui est à la tribune et qui est ven...

...s des risques liés aux bruits générés par l’ensemble des activités humaines et plus particulièrement des nuisances sonores produites par des comportements souvent illicites et agressifs, tels que les rodéos urbains. Cette proposition de loi déposée par notre collègue Nathalie Delattre vise à aménager les règles qui régissent, en la matière, les fédérations de sports mécaniques et les gérants des circuits automobiles. En effet, sans distinction ni discernement, ces acteurs des sports mécaniques se trouvent à la portée de plaintes émanant de riverains ou de collectifs associatifs et sont exposés à des poursuites pénales disproportionnées, au regard des services rendus à notre société. Il pourrait apparaître inopportun de soutenir ou de favoriser la poursuite des sports mécaniques, qui reposent e...

...uits du 7 août 2017 a défini l’ensemble des mesures obligatoires visant à protéger l’audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Plus spécifiquement, cette mesure est venue modifier le niveau sonore applicable aux activités des sports mécaniques en soumettant les circuits au droit commun des bruits de voisinage. Ainsi, les circuits de sports mécaniques sont désormais soumis à deux réglementations complémentaires : d’une part, les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations délégataires qui fixent les niveaux sonores à la source ; d’autre part, les textes précités qui fixent les émergences sonores émises par l’activité des circuits lorsqu’elles ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté ce matin par notre collègue Nathalie Delattre vise à déroger au droit commun en matière de prévention des risques liés aux bruits émis par des circuits automobiles. Pour rappel, le décret Bruits du 7 août 2017, pris dans la continuité de l’article 56 de la loi de Marisol Touraine sur la modernisation de notre système de santé, permettait de renforcer la protection des riverains exposés au bruit. L’impact des nuisances sonores sur la santé et son coût social sont clairement démontrés par une récente étude de l’Agence de l’environnement et de la...

...a course automobile et sont maintenant érigées comme d’incontournables standards pour réussir la transition écologique. Pour saisir l’opportunité de ces innovations, il est essentiel qu’à tous les niveaux et dans toutes les disciplines les sports mécaniques tiennent compte des évolutions de notre société et conservent un écosystème d’infrastructures dynamique. À ce titre, je salue l’emblématique circuit Jean-Pierre-Beltoise de mon département, acteur engagé dans le domaine de la sécurité routière. Cependant, cette dynamique est aujourd’hui fragilisée ; c’est la raison pour laquelle nous sommes réunis. En effet, depuis 2017, les sports mécaniques pâtissent de l’application d’un régime général sur la sanction des nuisances sonores. Même si l’intention qui en est à l’origine est parfaitement compr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur l’ensemble de nos territoires, les courses automobiles sont de réels lieux d’échanges et de rencontres. Bien sûr, la Formule 1 ou encore les 24 heures du Mans sont les vitrines de ces sports mécaniques, mais nous avons tous, dans nos départements, un rallye ou des compétitions auto et moto sur les nombreux circuits automobiles que compte la France. C’est une partie intégrante de notre culture. Sans vouloir paraître chauvin, je vous citerai, pour ma part, le célèbre circuit de Gueux, proche de Reims, classé au patrimoine monumental français, le rallye Épernay-Vins de Champagne, qui a vu débuter Sébastien Loeb dans cette catégorie, ou le passage, certaines années, dans notre beau département, du rallye Mont...

...s ce domaine, elle qui est reconnue, à travers le monde, pour son savoir-faire en la matière. Je vous rappelle que le moteur turbo a été développé grâce à la Formule 1. Il en est de même du système d’antiblocage des roues, plus connu sous le nom d’ABS, qui sauve bien des vies depuis qu’il est sur nos voitures de série. Le système de récupération d’énergie cinétique vient également tout droit des circuits de F1. Quant aux freins à disque, ils ont été d’abord présentés lors des 24 heures du Mans.

Bref, ce qui se passe sur nos circuits de sports mécaniques est un véritable accélérateur d’innovation et le travail sur les nuisances sonores en fait partie. Il faut donc trouver une position équilibrée entre la pratique de ces sports mécaniques et les nuisances sonores qu’ils provoquent. Je rappelle que les filtres intelligents placés au niveau des moteurs réduisent les bruits. De nombreuses améliorations ont été réalisées de ce c...

..., prévoit évidemment des dérogations, lesquelles induisent des incohérences. Ainsi, le bruit émis par un véhicule sur une infrastructure routière n’est pas plafonné – comme si l’on considérait qu’il ne représentait pas de risque pour la santé des riverains. Depuis la parution du décret Bruits de 2017, le même bruit émis par le même véhicule peut être interdit s’il est produit dans l’enceinte d’un circuit automobile, et ce pour protéger la santé de ses riverains – comme si la santé des riverains d’une autoroute comptait moins que la santé des riverains d’un circuit automobile… Ce n’est pas anecdotique en effet, au-delà d’être incohérent, puisque ce système a de graves conséquences pour le sport automobile. Il représente une menace certaine pour les manifestations et, par conséquent, les circuits,...

Ainsi, certaines populations sont venues s’installer chez nous en raison des occasions professionnelles induites par le circuit. Personne n’a acheté une maison sans remarquer sa présence à proximité. Tous les riverains sont là en connaissance de cause. Le maire me confirme que le circuit tout proche est un atout inestimable pour sa commune et non pas une source de conflits ou de tensions : il a fait venir plus d’habitants qu’il n’en a fait partir. Il me livre même deux anecdotes révélatrices. Habitué qu’il est à entendr...

...unication en raison du bruit intense. Dans un contexte global déjà délétère pour la faune, il y a urgence à faire moins de bruit. Selon une étude conjointe du Conseil national du bruit et de l’Ademe, le coût social total du bruit est estimé en France à 147 milliards d’euros chaque année. Rendez-vous compte ! La proposition de loi que nous examinons, qui vise à accorder aux sports mécaniques sur circuit une dérogation à la réglementation antibruit, va donc à contre-courant des préoccupations environnementales, des préconisations issues des rapports scientifiques, du droit européen, de notre code de l’environnement et de celui de la santé publique. Aujourd’hui, ce dernier protège les personnes exposées au bruit des circuits : quoi que l’on en dise, l’adoption de cette proposition de loi serait un...

...ement des ambiances, en ville comme à la campagne. L’amélioration de la qualité de vie de tous nos concitoyens est une boussole qui doit guider notre action. La proposition de loi, selon son intitulé, a pour objet d’aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, mais elle tend en fait à réduire la prévention de ces risques, en particulier au détriment des riverains des circuits automobiles. Nous comprenons bien l’enjeu, qui est de permettre aux sports automobiles et motocyclistes de vivre. Ceux-ci contribuent à l’attractivité de nombreuses communes et à leur économie, nous n’en doutons pas. La technologie mécanique, l’enjeu des courses et l’agilité des pilotes en font un spectacle pour beaucoup de Françaises et de Français, y compris pour certains riverains de ces cir...

...ession acoustique. Les stratégies pour réduire la pollution sonore sont souvent très coûteuses et contraignantes. Certes, les sports mécaniques contribuent à l’évolution technologique et proposent des moteurs moins bruyants, mais des mesures conséquentes devront être prises pour garantir une correction acoustique adéquate et réduire les nuisances sonores. Les constructeurs et les gestionnaires de circuits seront confrontés à de nombreux défis.

... de la possibilité de veiller à trouver un équilibre qui satisfasse toutes les parties prenantes. Nous estimons donc nécessaire d’y introduire une sorte de clause de revoyure. Nous savons que le Sénat tente de limiter au maximum le nombre de rapports, mais certains sont nécessaires ! Celui-ci présente un intérêt important, et il sera certainement apprécié et attendu par les nombreux riverains de circuits automobiles.

L’objet de cet amendement est non pas de débattre pour ou contre la proposition de loi, mais simplement de rectifier une erreur de rédaction, ce qui devrait faire consensus… Les auteurs de la proposition de loi nous indiquent qu’à ce jour, les circuits de sports mécaniques « se trouvent soumis à des règles disproportionnées, voire parfois inapplicables, mettant en péril l’avenir de ces sports en France ». L’intitulé de la proposition de loi ne reflète donc pas l’objectif visé. Or il convient d’être précis dans l’intitulé des textes soumis au vote du Parlement. Le présent amendement vise à remettre en cohérence l’intitulé et l’objet de la prop...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4, car la proposition de loi n’exclut pas les sports mécaniques de la prévention des risques liés au bruit. Au contraire, elle aménage cette prévention pour la leur rendre pleinement applicable. Avis défavorable aussi sur l’amendement n° 6, car l’expression « court-circuiter » ne serait pas non plus appropriée dans l’intitulé.