Interventions sur "mécanique"

...chers collègues, l’entrée en vigueur du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, dit décret Bruits, a modifié l’article R. 1336-6 du code de la santé publique. Cette modification, qui trouve son origine dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a fait basculer l’ensemble des activités des sports mécaniques dans le droit commun des bruits de voisinage. Cette évolution soumet de fait les sports mécaniques à un dispositif d’infractions pénales plaçant de très nombreux circuits et, surtout, la pratique encadrée de ces sports dans l’incapacité de respecter la règle d’émergence. Elle porte en germe des risques contentieux bien réels qui menacent la pérennité des activités sportives des fédérations fra...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour l’examen de la proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Les sports mécaniques appartiennent au patrimoine de notre pays. Il s’agit de la troisième filière économique sportive nationale, représentant un chiffre d’affaires de 2, 5 milliards d’euros et 13 500 emplois directs et indirects. Chaque année, sur les 1 000 circuits français, 2 300 épreuves sportives sont organisées. Cette filière joue donc un rôle particulier au sein de l’économie française. Je peux d’autant plus...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, l’entrée en vigueur du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits a fait basculer l’ensemble des activités des sports mécaniques dans le droit commun des simples bruits de voisinage. Certes, il était nécessaire de mieux protéger les populations des risques liés aux bruits générés par l’ensemble des activités humaines et plus particulièrement des nuisances sonores produites par des comportements souvent illicites et agressifs, tels que les rodéos urbains. Cette proposition de loi déposée par notre collègue Nathalie Delat...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre entend aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, en soumettant les sports mécaniques à des prescriptions dérogatoires. Celles-ci devront concilier leur pratique avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine. Les modalités d’application seront à préciser par un décret en Conseil d’État. Pour faire suite à loi de modernisation de notre système de santé, votée en 2016, le décret Bruits du 7 août 2017 a défini l’ensemble des mesures obligatoires visant ...

...gie (Ademe). Cet impact est à prendre en compte en termes de santé environnementale et de santé humaine. Comme beaucoup, nous avons été alertés par la difficile application du décret Bruits aux festivals. Je note à mon tour les efforts des fédérations sportives pour s’adapter : organisation de compétitions de véhicules électriques ou encore mise en place d’un baromètre environnemental des sports mécaniques. Il est impérieux d’aller plus avant dans cette voie, car ces activités de loisirs automobiles ont de forts impacts en matière de consommation d’énergie fossile. Sans méconnaître l’importance de ce secteur, il est nécessaire d’encadrer le dispositif qui nous est proposé, afin que les riverains se sentent suffisamment protégés de toute dérive sonore ouverte par un nouveau décret. En outre, si n...

... me réjouir de l’examen de cette proposition de loi, qui nous donne l’occasion de nous exprimer sur le bruit, sujet ô combien sensible pour la majorité de nos concitoyens. D’emblée, je partage avec vous ma conviction que mieux différencier et mieux encadrer les risques liés aux bruits est une bonne initiative. Ce n’est certainement pas créer un droit à la pollution sonore. La filière des sports mécaniques en France concerne des technologies au service d’une recherche industrielle de pointe, qui s’intéresse au développement de la sécurité automobile et, bien sûr, au développement économique. Elle représentait, il y a cinq ans encore, environ 13 000 emplois et 2, 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Biocarburants, hybridation, motorisation électrique, remplacement du carbone par le chanvre, ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur l’ensemble de nos territoires, les courses automobiles sont de réels lieux d’échanges et de rencontres. Bien sûr, la Formule 1 ou encore les 24 heures du Mans sont les vitrines de ces sports mécaniques, mais nous avons tous, dans nos départements, un rallye ou des compétitions auto et moto sur les nombreux circuits automobiles que compte la France. C’est une partie intégrante de notre culture. Sans vouloir paraître chauvin, je vous citerai, pour ma part, le célèbre circuit de Gueux, proche de Reims, classé au patrimoine monumental français, le rallye Épernay-Vins de Champagne, qui a vu débute...

Bref, ce qui se passe sur nos circuits de sports mécaniques est un véritable accélérateur d’innovation et le travail sur les nuisances sonores en fait partie. Il faut donc trouver une position équilibrée entre la pratique de ces sports mécaniques et les nuisances sonores qu’ils provoquent. Je rappelle que les filtres intelligents placés au niveau des moteurs réduisent les bruits. De nombreuses améliorations ont été réalisées de ce côté. Pour toutes ces...

...tion et de communication en raison du bruit intense. Dans un contexte global déjà délétère pour la faune, il y a urgence à faire moins de bruit. Selon une étude conjointe du Conseil national du bruit et de l’Ademe, le coût social total du bruit est estimé en France à 147 milliards d’euros chaque année. Rendez-vous compte ! La proposition de loi que nous examinons, qui vise à accorder aux sports mécaniques sur circuit une dérogation à la réglementation antibruit, va donc à contre-courant des préoccupations environnementales, des préconisations issues des rapports scientifiques, du droit européen, de notre code de l’environnement et de celui de la santé publique. Aujourd’hui, ce dernier protège les personnes exposées au bruit des circuits : quoi que l’on en dise, l’adoption de cette proposition de ...

… que la culture qu’ils véhiculent doit se remettre en question, évoluer. Les sports mécaniques ont aussi leur propre transition à conduire, et certains en sont parfaitement conscients. Si nous votons cette proposition de loi, nous ne les y aiderons pas.

...s risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, mais elle tend en fait à réduire la prévention de ces risques, en particulier au détriment des riverains des circuits automobiles. Nous comprenons bien l’enjeu, qui est de permettre aux sports automobiles et motocyclistes de vivre. Ceux-ci contribuent à l’attractivité de nombreuses communes et à leur économie, nous n’en doutons pas. La technologie mécanique, l’enjeu des courses et l’agilité des pilotes en font un spectacle pour beaucoup de Françaises et de Français, y compris pour certains riverains de ces circuits. Toutefois, nous pensons que, puisque des règles régissent les courses, en termes de poids des véhicules, de taille, de carburant, rien n’empêche que des règles régissent aussi les niveaux de bruit. Ces règles-là peuvent tout à fait fair...

Il est défavorable, monsieur le président. Ce texte a trouvé un équilibre pour permettre l’exercice des sports mécaniques tout en protégeant la santé humaine et en préservant les espèces.

...de sollicitations. Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est de prendre en premier lieu l’avis du CNB. Certes, le travail législatif a toute sa place, mais les instances compétentes dans ces domaines doivent être consultées et il faut travailler avec elles. Cette proposition a d’ailleurs été saluée par l’Association AntiBruit de Voisinage, qui lutte contre les effets collatéraux des sports mécaniques. Le bruit est un sujet sensible, et très technique dès qu’on envisage l’isolation et la correction acoustique. L’échelle n’est pas logarithmique : une augmentation de 3 décibels double la pression acoustique. Les stratégies pour réduire la pollution sonore sont souvent très coûteuses et contraignantes. Certes, les sports mécaniques contribuent à l’évolution technologique et proposent des moteur...

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation. Nous regrettons en effet que cette proposition de loi pose le principe général d’une dérogation sans contrepartie réelle pour les sports mécaniques et sans aucune disposition permettant d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place de futurs aménagements. Ce texte met ainsi sur un même plan la pratique des activités mécaniques sportives et la protection du voisinage et de la santé humaine. En d’autres termes, la question économique et sportive devra s’apprécier au même titre que celle de la santé et des nuisances sono...

Cet amendement de bon sens vise à rendre l’intitulé de la présente proposition loi conforme à son contenu. Nous sommes attachés à la bonne intelligibilité de la loi et à sa clarté. Le titre actuel ne semble pas en lien avec le dispositif proposé. Pis, nous avons le sentiment qu’il vise à dissimuler quelque peu la vraie nature de ce texte, puisqu’il ne fait pas référence aux sports mécaniques. Nous proposons donc de renommer cette proposition de loi comme suit : « Proposition de loi visant à instaurer un régime dérogatoire applicable aux sports mécaniques en matière de prévention des risques liés aux bruits. »

L’objet de cet amendement est non pas de débattre pour ou contre la proposition de loi, mais simplement de rectifier une erreur de rédaction, ce qui devrait faire consensus… Les auteurs de la proposition de loi nous indiquent qu’à ce jour, les circuits de sports mécaniques « se trouvent soumis à des règles disproportionnées, voire parfois inapplicables, mettant en péril l’avenir de ces sports en France ». L’intitulé de la proposition de loi ne reflète donc pas l’objectif visé. Or il convient d’être précis dans l’intitulé des textes soumis au vote du Parlement. Le présent amendement vise à remettre en cohérence l’intitulé et l’objet de la proposition de loi, de ma...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4, car la proposition de loi n’exclut pas les sports mécaniques de la prévention des risques liés au bruit. Au contraire, elle aménage cette prévention pour la leur rendre pleinement applicable. Avis défavorable aussi sur l’amendement n° 6, car l’expression « court-circuiter » ne serait pas non plus appropriée dans l’intitulé.