Interventions sur "FDVA"

...ités locales a été redirigée vers la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR), un dispositif à la main des préfets, qui n'offre pas la même souplesse et ne permet pas de financer les investissements modestes, car les seuils de subventionnement sont souvent fixés à un niveau trop élevé. Une autre partie des crédits ont été affectés au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui connaît malheureusement les mêmes limites, puisqu'il bénéficie quasi exclusivement aux associations les plus importantes et laisse le préfet de région seul décisionnaire. Face à cette situation, le Sénat a, sur mon initiative, voté dès l'examen du projet de loi de finances pour 2018, le rétablissement de la réserve parlementaire. Il a aussi tenté depuis, à plusieurs reprises, de la réinsti...

...s d'entre vous se reconnaîtront sans doute dans ces mots et vous avez raison : supprimer la réserve parlementaire a été une erreur. En 2017, nous avons sans doute perdu de vue l'essentiel, à savoir que cette réserve permettait de contribuer grandement au dynamisme de nos territoires, en étant au plus proche du terrain, au plus proche de nos petites communes. Certes, la DETR existe, tout comme le FDVA, et il serait faux de dire qu'ils sont inutiles. Pourtant, les élus locaux que nous avons été ou que nous sommes encore, savent bien que ces fonds servent en priorité à financer les gros projets, ceux que l'on appelle « structurants ». En déposant ce texte, nous souhaitons répondre aux attentes de ceux qui ont des projets plus petits : aider une association à affréter un bus, une école de villag...

...rve parlementaire. En 2022, les subventions inférieures ou égales à 20 000 euros ne représentaient que 10 % à peine de l'enveloppe. Il manque aujourd'hui, dans la palette des dotations d'investissement, des outils de financement à destination des petits projets communaux. En ce qui concerne les associations, les résultats du second volet du fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA 2, sont décevants. Tout comme pour l'attribution de la DETR, le rôle des députés et des sénateurs se limite à la participation à une commission consultative, tandis que le préfet de région reste le seul véritable décideur. De plus, le fonctionnement du FDVA 2 est difficilement lisible pour les petites associations. Face à ce constat, le rétablissement de la réserve parlementaire se présente non ...

Par ailleurs, la question du coût pour nos finances publiques se poserait à nouveau : qui financerait cette nouvelle réserve parlementaire ? Les crédits du FDVA seraient-ils réduits, voire supprimés ? Enfin, nous risquons de susciter l'hostilité de l'opinion publique, …

...n aux projets des communes, y compris la dotation d'équipement des territoires ruraux. Je rappelle au passage que les crédits cumulés de la DETR et de la réserve parlementaire en 2016 étaient inférieurs à la DETR actuelle. N'oublions pas non plus que le fonds pour le développement de la vie associative est abondé chaque année par le Gouvernement et qu'il atteint des montants inédits. En 2023, le FDVA s'élevait à 50 millions d'euros ; en 2024, ses crédits dépasseront 70 millions d'euros. Il s'agit là d'une somme considérable, dont bénéficient une myriade d'acteurs ; le nombre d'associations soutenues par ce biais ne cesse d'augmenter depuis la suppression de la réserve parlementaire. J'ajoute que les conditions d'attribution du FDVA ont été modifiées depuis sa création en 2011. Initialement, ...

… et, surtout, beaucoup plus rigide et bureaucratique. J'en suis témoin en tant qu'élu de Paris : dans la capitale, le FDVA est attribué par une commission où le Sénat, pour une raison que j'ignore, n'est même pas représenté. Qu'il s'agisse de la DETR ou du FDVA, chacun fait part de son insatisfaction quant à la répartition des fonds, chacun souligne combien il est difficile de faire aboutir de petites subventions. Je n'oublie pas non plus nos compatriotes établis hors de France et leurs élus, dont la réserve parlem...

...is lors, pour financer de petits travaux ou mener les opérations d'investissement dont elles ont besoin, les communes et intercommunalités rurales ne disposent plus que de la DETR, dont l'attribution dépend du seul préfet de département. Les parlementaires qui siègent dans les commissions DETR ne disposent, pour leur part, que d'un pouvoir consultatif et non décisionnel. Il en est de même pour le FDVA : nous siégeons dans les instances chargées de l'attribution de ce fonds, mais nous ne prenons aucune décision.