Interventions sur "petite"

...uin de la même année, cette mesure était inscrite dans le premier texte d'envergure présenté et adopté en conseil des ministres : le projet de loi organique censé « rétabli[r] la confiance dans l'action publique ». Notre assemblée, saisie en premier, avait immédiatement alerté le Gouvernement sur le caractère fortement préjudiciable de cette suppression pour les communes, notamment pour les plus petites d'entre elles, et pour les associations. Cette opposition à la suppression de la réserve parlementaire a d'ailleurs conduit à un échec de la commission mixte paritaire sur ce texte. La réserve parlementaire permettait en effet de financer des investissements souvent modestes, de manière souple et rapide : elle fournissait soit un complément financier, toujours utile, surtout pour les petites co...

...ndu ces dernières semaines. Mes chers collègues, certains d'entre vous se reconnaîtront sans doute dans ces mots et vous avez raison : supprimer la réserve parlementaire a été une erreur. En 2017, nous avons sans doute perdu de vue l'essentiel, à savoir que cette réserve permettait de contribuer grandement au dynamisme de nos territoires, en étant au plus proche du terrain, au plus proche de nos petites communes. Certes, la DETR existe, tout comme le FDVA, et il serait faux de dire qu'ils sont inutiles. Pourtant, les élus locaux que nous avons été ou que nous sommes encore, savent bien que ces fonds servent en priorité à financer les gros projets, ceux que l'on appelle « structurants ». En déposant ce texte, nous souhaitons répondre aux attentes de ceux qui ont des projets plus petits : aider...

...stait avant 2013. Dans le nouveau système, tout sera public, de la part de l'élu comme du bénéficiaire, qui devra rendre compte de l'avancée du projet subventionné. Soyez-en certains, chaque centime sera scruté attentivement par ce que l'on appelle la société civile – et c'est tant mieux ! Par ailleurs, nous voulions initialement orienter le dispositif avant tout vers les communes rurales et les petites associations. Le rapporteur a fait le choix, à raison, de supprimer le seuil de population, afin que le plus grand nombre puisse en bénéficier. Toutefois, le maintien de la limite de 20 000 euros par projet préserve à mon sens la philosophie initiale de ce texte.

... vu le jour. Notre collègue Jean-Marc Boyer a déposé une proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Nos collègues Laurence Muller-Bronn et Alain Houpert ont également enregistré à la présidence du Sénat une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations. Des propositions en ce sens ont aussi été formulées à l'Assemblée nationale. Toutes ces initiatives montrent l'attachement des députés et sénateurs à ce dispositif, qui offrait une souplesse pour financer les projets des communes et des associations. Je rappelle que la suppression de la réserve parlementaire a été adoptée lors de l'examen de la loi organique pour ...

...mais de soutenir le fonctionnement et l'innovation au sein des associations, en remplacement des fonds précédemment attribués au titre de la réserve parlementaire. Plutôt que de recréer un outil qui fera de nombreux mécontents, parmi les élus locaux comme chez nos concitoyens, ne faut-il pas trouver d'autres solutions pour atteindre l'objectif qui nous anime tous, à savoir le soutien de nos plus petites communes ? Par exemple, ne devrait-on pas réformer les règles relatives à la DETR, afin que députés et sénateurs puissent siéger de droit dans les commissions d'attribution au lieu d'y être simplement conviés – ce n'est d'ailleurs pas toujours le cas –, y compris dans les départements dénombrant plus de cinq parlementaires ? Ne faudrait-il pas insister pour que les préfets jouent le jeu

... en crise, à l'instar du lien démocratique. Dans ce contexte, la réserve parlementaire apparaît comme le symbole d'un ancien âge d'or, non sans d'ailleurs une certaine exagération de la part de certains. Au fil des années, les finances locales ont été sacrifiées. Sous l'effet d'incessants coups de rabot, l'autonomie fiscale des collectivités territoriales a pour ainsi dire disparu. Les communes, petites ou grandes, sont en voie de paupérisation, et il est désormais impossible de financer des projets d'intérêt général au service de la population. En résulte un sentiment d'abandon, d'impuissance et même, pour beaucoup de territoires ruraux, de relégation. On a également sacrifié les financements associatifs. En effet, le secteur subit de plein fouet la baisse de ses moyens. La suppression de la ...

… et, surtout, beaucoup plus rigide et bureaucratique. J'en suis témoin en tant qu'élu de Paris : dans la capitale, le FDVA est attribué par une commission où le Sénat, pour une raison que j'ignore, n'est même pas représenté. Qu'il s'agisse de la DETR ou du FDVA, chacun fait part de son insatisfaction quant à la répartition des fonds, chacun souligne combien il est difficile de faire aboutir de petites subventions. Je n'oublie pas non plus nos compatriotes établis hors de France et leurs élus, dont la réserve parlementaire a été remplacée par le fameux dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (Stafe). La procédure dont il s'agit inspire des critiques similaires, et pour cause : ses défauts sont exactement les mêmes.

… que le représentant de l'État, et c'est normal. Le préfet, qui ne possède pas ce lien de proximité, ne peut avoir une connaissance approfondie des besoins financiers qui, s'ils sont souvent modestes, peuvent revêtir une grande importance pour une petite commune dont le budget est très limité. La dotation pour projets d'intérêt local, dont nous discutons aujourd'hui, permettrait de soutenir de nouveau ces initiatives. Elle faciliterait, ce faisant, le développement de nos territoires. À l'origine, je proposais de réserver à ces actions un pourcentage de la DETR ; mais une telle mesure pouvait effectivement sembler trop restrictive. Rétablir une ...

...st le défi démocratique. L'état d'anxiété dans lequel se trouve notre pays menace la cohésion nationale. Les Français sentent qu'ils perdent le contact avec leurs représentants et le sentiment d'abandon est encore plus fort chez les élus locaux. Ces derniers ont l'impression qu'on leur en demande toujours plus, alors que leurs moyens sont de plus en plus limités. C'est d'autant plus vrai pour les petites communes, qui croulent sous les obligations techniques, légales et administratives sans avoir l'ingénierie nécessaire. Or, pour les élus de ces communes, la réserve parlementaire constituait un lien fort avec la représentation nationale. Pour de nombreux maires ruraux, elle permettait un dialogue avec les parlementaires de la circonscription. Grâce à elle, on parlait projets et développement te...

...les projets de développement territorial élaborés par les maires au titre de la transition écologique, c'est faire d'une pierre deux coups : c'est recréer du lien et soutenir la transition écologique. Faut-il appeler ce dispositif « réserve parlementaire » ? Peut-être pas. En tout cas, trois éléments me semblent essentiels : il doit être à la main des parlementaires, être calibré aux besoins des petites communes et servir la transition écologique. Je présenterai plusieurs amendements en ce sens. La commission des finances a largement réécrit le dispositif proposé. Toutefois, l'élargissement à l'ensemble du bloc communal ne nous semble pas opportun : plus grands seront les projets soutenus, moins la contribution de la réserve paraîtra pertinente. Si nous voulons convaincre les Français que le r...

La réserve parlementaire présentait une souplesse indéniable. Elle permettait de soutenir de petits projets, pour des montants modestes, dans de petites communes : c'est précisément pourquoi Hervé Maurey et Dominique Vérien ont déposé cette proposition de loi organique, largement cosignée.