Interventions sur "subvention"

...paritaire sur ce texte. La réserve parlementaire permettait en effet de financer des investissements souvent modestes, de manière souple et rapide : elle fournissait soit un complément financier, toujours utile, surtout pour les petites communes, soit parfois le seul financement possible pour des projets qui n'étaient éligibles à aucun dispositif ou dont le montant était inférieur au plancher de subventionnement des mécanismes existants. Au total, près de 25 000 projets ont été ainsi subventionnés chaque année, pour un montant moyen de 5 600 euros. Contrairement à ce qui a pu être dit et écrit, l'attribution de la réserve parlementaire était transparente, puisque, depuis 2014, la liste des dossiers subventionnés, le montant de l'aide et le nom du parlementaire qui en était à l'origine étaient pub...

...u moins, on ne fait pas de jaloux et on peut dire non à tout le monde. Si on la rétablit, il faudra choisir, mais nous avons la responsabilité de le faire. Par ailleurs, ce texte vise aussi à corriger le défaut principal du dispositif tel qu'il existait avant 2013. Dans le nouveau système, tout sera public, de la part de l'élu comme du bénéficiaire, qui devra rendre compte de l'avancée du projet subventionné. Soyez-en certains, chaque centime sera scruté attentivement par ce que l'on appelle la société civile – et c'est tant mieux ! Par ailleurs, nous voulions initialement orienter le dispositif avant tout vers les communes rurales et les petites associations. Le rapporteur a fait le choix, à raison, de supprimer le seuil de population, afin que le plus grand nombre puisse en bénéficier. Toutefois...

...souplesse pour financer les projets des communes et des associations. Je rappelle que la suppression de la réserve parlementaire a été adoptée lors de l'examen de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, votée le 15 septembre 2017, pour des raisons tenant, à l'époque, aux soupçons de clientélisme qui, selon certains, entouraient ce dispositif. Pourtant, il faut rappeler que les subventions versées étaient attribuées selon les modalités de droit commun et que chaque année était publiée en ligne la liste de toutes les aides versées : les montants, les noms des bénéficiaires et du parlementaire à l'origine de la proposition devaient obligatoirement être mentionnés. Au demeurant, les dispositifs qui ont succédé à la réserve n'ont, me semble-t-il, pas fait leurs preuves ni, à tout le ...

...paritaire sur ce texte. La réserve parlementaire permettait en effet de financer des investissements souvent modestes, de manière souple et rapide : elle fournissait soit un complément financier, toujours utile, surtout pour les petites communes, soit parfois le seul financement possible pour des projets qui n’étaient éligibles à aucun dispositif ou dont le montant était inférieur au plancher de subventionnement des mécanismes existants. Au total, près de 25 000 projets ont été ainsi subventionnés chaque année, pour un montant moyen de 5 600 euros. Contrairement à ce qui a pu être dit et écrit, l’attribution de la réserve parlementaire était transparente, puisque, depuis 2014, la liste des dossiers subventionnés, le montant de l’aide et le nom du parlementaire qui en était à l’origine étaient pub...

Et le maire qui subventionne ?

...u moins, on ne fait pas de jaloux et on peut dire non à tout le monde. Si on la rétablit, il faudra choisir, mais nous avons la responsabilité de le faire. Par ailleurs, ce texte vise aussi à corriger le défaut principal du dispositif tel qu’il existait avant 2013. Dans le nouveau système, tout sera public, de la part de l’élu comme du bénéficiaire, qui devra rendre compte de l’avancée du projet subventionné. Soyez-en certains, chaque centime sera scruté attentivement par ce que l’on appelle la société civile – et c’est tant mieux ! Par ailleurs, nous voulions initialement orienter le dispositif avant tout vers les communes rurales et les petites associations. Le rapporteur a fait le choix, à raison, de supprimer le seuil de population, afin que le plus grand nombre puisse en bénéficier. Toutefois...

...souplesse pour financer les projets des communes et des associations. Je rappelle que la suppression de la réserve parlementaire a été adoptée lors de l’examen de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, votée le 15 septembre 2017, pour des raisons tenant, à l’époque, aux soupçons de clientélisme qui, selon certains, entouraient ce dispositif. Pourtant, il faut rappeler que les subventions versées étaient attribuées selon les modalités de droit commun et que chaque année était publiée en ligne la liste de toutes les aides versées : les montants, les noms des bénéficiaires et du parlementaire à l’origine de la proposition devaient obligatoirement être mentionnés. Au demeurant, les dispositifs qui ont succédé à la réserve n’ont, me semble-t-il, pas fait leurs preuves ni, à tout le ...

M. Rémi Féraud. Enfin, on a sacrifié le rôle démocratique central exercé par le Parlement. Il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet. La réserve parlementaire a été remplacée par des subventions allouées de manière encore moins transparente qu'auparavant…

...urtout, beaucoup plus rigide et bureaucratique. J'en suis témoin en tant qu'élu de Paris : dans la capitale, le FDVA est attribué par une commission où le Sénat, pour une raison que j'ignore, n'est même pas représenté. Qu'il s'agisse de la DETR ou du FDVA, chacun fait part de son insatisfaction quant à la répartition des fonds, chacun souligne combien il est difficile de faire aboutir de petites subventions. Je n'oublie pas non plus nos compatriotes établis hors de France et leurs élus, dont la réserve parlementaire a été remplacée par le fameux dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (Stafe). La procédure dont il s'agit inspire des critiques similaires, et pour cause : ses défauts sont exactement les mêmes.

...pourcentage de la DETR ; mais une telle mesure pouvait effectivement sembler trop restrictive. Rétablir une dotation pour toutes les communes, leurs groupements, leurs établissements publics et les associations locales permettra de soutenir l'ensemble des acteurs locaux. Enfin, deux éléments me paraissent essentiels pour assurer l'acceptabilité de cette dotation : d'une part, la transparence des subventions attribuées, qu'il s'agisse de leur destinataire ou de leur montant ; d'autre part, l'encadrement des crédits dont il s'agit. Les subventions versées ne pourront dépasser 20 000 euros et la moitié du coût du projet, ce qui induit une exclusivité de la subvention pour un sujet bien identifié. Nous garantirons ainsi un système vertueux, en prévenant les dérives que l'on a pu connaître par le passé....

Et le maire qui subventionne ?

M. Rémi Féraud. Enfin, on a sacrifié le rôle démocratique central exercé par le Parlement. Il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet. La réserve parlementaire a été remplacée par des subventions allouées de manière encore moins transparente qu’auparavant…

...urtout, beaucoup plus rigide et bureaucratique. J’en suis témoin en tant qu’élu de Paris : dans la capitale, le FDVA est attribué par une commission où le Sénat, pour une raison que j’ignore, n’est même pas représenté. Qu’il s’agisse de la DETR ou du FDVA, chacun fait part de son insatisfaction quant à la répartition des fonds, chacun souligne combien il est difficile de faire aboutir de petites subventions. Je n’oublie pas non plus nos compatriotes établis hors de France et leurs élus, dont la réserve parlementaire a été remplacée par le fameux dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (Stafe). La procédure dont il s’agit inspire des critiques similaires, et pour cause : ses défauts sont exactement les mêmes.

...pourcentage de la DETR ; mais une telle mesure pouvait effectivement sembler trop restrictive. Rétablir une dotation pour toutes les communes, leurs groupements, leurs établissements publics et les associations locales permettra de soutenir l’ensemble des acteurs locaux. Enfin, deux éléments me paraissent essentiels pour assurer l’acceptabilité de cette dotation : d’une part, la transparence des subventions attribuées, qu’il s’agisse de leur destinataire ou de leur montant ; d’autre part, l’encadrement des crédits dont il s’agit. Les subventions versées ne pourront dépasser 20 000 euros et la moitié du coût du projet, ce qui induit une exclusivité de la subvention pour un sujet bien identifié. Nous garantirons ainsi un système vertueux, en prévenant les dérives que l’on a pu connaître par le passé....

L’ancienne réserve parlementaire allouée par Nicolas Sarkozy à l’Élysée et à Matignon subsiste-t-elle ? Car Nicolas Sarkozy avait largement amputé la réserve parlementaire, pour, à l’évidence, profiter de cette manne. Monsieur le ministre, nous vous l’avons dit, les subventions ne remplissent plus complètement leurs fonctions. Elles sont trop compliquées, trop lourdes, et à la main des préfets. Elles manquent de souplesse pour les petits projets, ceux qui ont un faible montant, car en dessous de 5 000 euros on ne peut quasiment rien financer ! De plus, le financement des associations pose un certain nombre de problèmes. Le débat que nous ouvrons aujourd’hui sur le rét...

Les petits projets échappent en effet à la DETR : en 2022, les subventions de 20 000 euros ou moins n’ont représenté, en cumulé, qu’à peine 10 % de l’enveloppe globale. Le montant moyen des subventions s’élève à 45 503, 48 euros précisément, alors que l’ancienne réserve parlementaire des sénateurs finançait des projets de moins de 5 000 euros, soit de montants huit fois moins élevés. J’ai entendu dire ici ou là que le fonds vert s’intégrerait dans les compensations. M...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif de la réserve parlementaire, en vigueur depuis 1973 à l’Assemblée nationale et depuis 1989 au Sénat, a été supprimé par la loi de septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En 2014, déjà, la Cour des comptes relevait des aberrations dans l’utilisation de cette subvention ; la presse faisait état de soupçons de clientélisme ou de conflits d’intérêts. Pour répondre aux soupçons entourant cette pratique, un effort de moralisation a donc été entrepris, lequel visait à rendre obligatoirement publics le nom des bénéficiaires, les montants, ainsi que la nature des projets et des attributaires. Le contrôle du versement de ces subventions était, quant à lui, confié aux p...

...ur le ministre, il aurait fallu réformer et améliorer les modalités d’attribution de cette réserve plutôt que d’en faire table rase au motif d’un prétendu clientélisme. D’ailleurs, parlons-en de ce fameux clientélisme ! Lorsque les autres collectivités, les départements ou les régions – nombre d’entre nous ici sont conseillers départementaux ou régionaux – octroient des financements au travers de subventions aux communes font-elles, là aussi, du clientélisme ?

Selon moi, cette méthode manque de pertinence ; il faudrait la revoir. Précédemment, M. le ministre a évoqué le fonds pour le développement de la vie associative ; excellent sujet, monsieur le ministre ! Voilà un dispositif qu’il ne fallait franchement pas mettre en œuvre ! Mobiliser les services de l’État dans les départements pour instruire des subventions de 100 euros à 1 500 euros par centaines est un non-sens total, monsieur le ministre ! Total ! Le département et les communes le font déjà, on ne peut que déplorer, sur un tel sujet, cette redondance des administrations. Il est temps de simplifier et de clarifier les choses ; l’État n’a pas vocation à distribuer des centaines de subventions de 100 euros à des associations, en mobilisant des tas...

...linéa 10 de l’article unique de la présente proposition de loi organique, qui modifie de l’article 11-1 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), « Chaque année, les commissions des finances de chaque assemblée adressent au Gouvernement la liste » – la liste ! – « des projets d’intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l’exercice suivant. » Il n’est donc bien question que d’une seule liste. Or, au cours d’une année, de nombreux projets peuvent apparaître. Par exemple, un maire peut être amené, à la demande des enseignants, à installer un tableau numérique durant l’été, sans y avoir pensé auparavant, ou encore, un tracteur-tondeuse peut tomber en panne… Bref, il faut pouvoir s’adapter. Cet amendement tend...