Interventions sur "transparence"

...e territoire. En fin de compte, ce texte est non seulement juste, mais aussi nécessaire. Je tiens également à remercier chaleureusement Hervé Maurey, également auteur de cette proposition de loi, de son regard attentif et exigeant, mais aussi notre rapporteur Vincent Capo-Canellas, qui a sécurisé le texte d'un point de vue juridique, tout en en préservant les apports. Je pense aux obligations de transparence qui ont été conservées et enrichies. Il me semble que c'était indispensable pour la suite, car j'espère bien que ce texte aura une suite. Mes chers collègues, n'ayons ni totem ni tabou et ayons le courage de réparer une erreur en adoptant ce texte !

... à ce constat, le rétablissement de la réserve parlementaire se présente non comme un « retour en arrière », mais comme une façon de financer des projets qui resteraient sinon « sous les radars ». Je ne dis pas que la réserve parlementaire était parfaite. Les différences de montants entre les parlementaires pouvaient être sujettes à caution. Il est toujours possible de renforcer les garanties de transparence et de qualité des projets subventionnés. Les auteurs de texte et moi-même nous y sommes attachés. C'est pour cette raison qu'en 2017, lors de l'examen de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, le Sénat a souhaité donner un cadre juridique à la réserve parlementaire, plutôt que de la supprimer. Ainsi, sur une initiative conjointe de Philippe Bas, rapporteur, et d'Albéric de Mon...

Au-delà de l'aspect financier, le manque de transparence a été un argument de plus pour supprimer la réserve parlementaire. Jusqu'en 2013, les élus des deux assemblées n'étaient pas tenus de déclarer les bénéficiaires de la réserve. Les risques de saupoudrage, le coût non négligeable de cette enveloppe et l'opacité dont son attribution se trouvait entourée étaient autant de raisons justifiant, à mon sens, sa suppression. Mes chers collègues, le retou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de cette proposition de loi organique souligne d'abord un échec : celui de la loi de 2017 qui a supprimé la réserve parlementaire. Certes, cette réserve ne relevait d'aucun texte juridique. Certes, elle posait clairement question au regard de la séparation des pouvoirs. Certes, l'équité et la transparence de sa mise en œuvre suscitaient diverses interrogations. Mais quel dommage de l'avoir supprimée au lieu de la faire évoluer ! Des progrès considérables avaient été accomplis dans les années 2010.

Disons-le : ils ont été emportés par la démagogie du « nouveau monde ». Paradoxalement, c'est la transparence qui a nourri la contestation de la réserve parlementaire, quand il aurait fallu saluer ces efforts et s'appuyer sur eux pour faire évoluer le dispositif. La réserve parlementaire était contestable, mais elle permettait « en même temps » de financer de petits projets locaux utiles et attendus, …

La suppression de la réserve devait être gage de transparence et d'équité : on constate qu'il n'en est rien et que le dispositif actuel ne satisfait personne. À cet égard, les lois de moralisation de la vie publique ont été un rendez-vous manqué. Bien des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Jean-Pierre Sueur notamment, avaient pourtant lancé l'alerte lors des débats de juillet 2017. En outre, il faut le reconnaître, la réserve parlem...

...e. Peut-être s'agit-il d'un simple manque de vigilance ; mais, à nos yeux, ce n'est pas acceptable. Pour les raisons que je viens d'énumérer, la plupart des élus socialistes ne se prononceront pas sur le présent texte. Selon nous, mieux vaut travailler à une autre solution. Il convient de répondre aux besoins de financement des petits projets associatifs et communaux et d'instaurer des règles de transparence et d'équité, tout en ménageant une place et un rôle aux parlementaires dans les processus de décision. Mais gardons-nous de créer des illusions, qui seraient nécessairement déçues. Il faut le reconnaître, le présent texte a été grandement amélioré sur le plan juridique par M. le rapporteur, et je l'en remercie.

...à ces actions un pourcentage de la DETR ; mais une telle mesure pouvait effectivement sembler trop restrictive. Rétablir une dotation pour toutes les communes, leurs groupements, leurs établissements publics et les associations locales permettra de soutenir l'ensemble des acteurs locaux. Enfin, deux éléments me paraissent essentiels pour assurer l'acceptabilité de cette dotation : d'une part, la transparence des subventions attribuées, qu'il s'agisse de leur destinataire ou de leur montant ; d'autre part, l'encadrement des crédits dont il s'agit. Les subventions versées ne pourront dépasser 20 000 euros et la moitié du coût du projet, ce qui induit une exclusivité de la subvention pour un sujet bien identifié. Nous garantirons ainsi un système vertueux, en prévenant les dérives que l'on a pu connaîtr...