Interventions sur "jugé"

...l’autre parent par le biais d’une instrumentalisation de l’enfant, ou sur celui-ci. J’ai eu de nombreux échanges avec Mme la rapporteure et j’ai bien vu qu’elle tenait à respecter l’ambition que j’affichais au travers de cette proposition de loi. C’est pourquoi j’ai accepté les modifications qui ont été apportées à mon texte. Je retiens des travaux de la commission des lois que cette dernière a jugé que les articles 1er et 3 étaient bienvenus. Si elle a quelque peu circonscrit la portée du texte, en réécrivant l’article 2 relatif à la présomption légale, je souhaite néanmoins que la présente proposition de loi permette à la coparentalité de franchir une nouvelle étape – voilà le plus important ! –, en prévoyant un dispositif équilibré et juste, dénué d’esprit polémique et tenant compte des ...

... marge d’appréciation du juge soit aussi étendue que possible. La commission a néanmoins souhaité renforcer la prise en compte par le juge aux affaires familiales de la pertinence de l’entretien régulier entre les parents séparés et leur enfant. D’une part, la commission n’a pas considéré que l’article 1er était malvenu, tout en estimant que sa portée juridique était extrêmement limitée. Elle a jugé qu’il viendrait signifier plus clairement aux parents que leurs obligations incluent l’entretien aussi régulier que possible de relations personnelles avec leur enfant. D’autre part, la commission a très significativement modifié l’article 2 pour que le juge, lorsqu’il se prononce sur un droit de visite et d’hébergement (DVH), c’est-à-dire lorsque la résidence alternée n’a pas été ordonnée, tien...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voici un fait incontestable : dans la grande majorité des cas de séparation impliquant des enfants, la résidence principale de ces derniers est établie chez la mère. La résidence alternée ne concerne donc qu’une minorité des cas. La situation est telle aujourd’hui qu’elle...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans notre pays, chaque année, plus de 300 000 couples se séparent soit par divorce soit par dissolution de pacte civil de solidarité (Pacs). Ces temps de rupture conjugale peuvent être compliqués et difficiles à gérer, notamment lorsque la séparation est conflictuelle et...

Madame la présidente, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, la famille est la cellule de base de la société, au sein de laquelle se forge la personnalité des enfants et où ils s’épanouissent et grandissent moralement et intellectuellement. La séparation des parents, parfois dès leur plus jeune âge, est bien souvent vécue douloureus...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, quelle est l’ambition initiale de ce texte ? Il s’agit tout simplement d’encourager la résidence alternée de l’enfant chez chacun de ses parents, afin de favoriser l’entretien régulier de relations personnelles entre les parents et leur enfant dans un contexte de séparatio...

Néanmoins, seule une prise en compte de la situation individuelle de l’enfant permet d’identifier de tels cas. C’est pourquoi nous saluons l’objet de l’article 3, qui tend à renforcer la vigilance accordée aux éventuelles violences. Ces décisions prises au cas par cas, il faut le souligner, ont aujourd’hui pour conséquence de déséquilibrer les...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi qui tend à favoriser le recours à la garde alternée de l’enfant en cas de séparation. Le modèle du chef de famille n’a été remis en cause qu’à partir des années 1960, au profit d’une reconnaissance de l’égalité des sexes dans les stat...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au cours des dernières décennies, portées par des valeurs de liberté et d’égalité, les relations affectives ont fait l’objet d’une attention accrue, au point de se voir reconnaître une place à part entière dans la pratique du droit. Ainsi, il revient désormais au législat...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’une question délicate et complexe, celle de la coparentalité et, plus particulièrement, de la résidence alternée des enfants de parents séparés. Je tiens à saluer l’initiative de la sénatrice Élisabeth Doineau,...

...alifier en devoir. D’un autre côté, il y a la mère, dont les enfants ne veulent pas aller chez le père, celle dont les enfants reviennent de chez leur père en disant qu’ils y sont malheureux, maltraités. Elle porte parfois plainte au pénal, mais elle n’arrive pas à faire traduire cette plainte par le juge aux affaires familiales en une révision de la convention, parce qu’elle met du temps à être jugée. En revanche, cette mère-là peut être jugée pour délit de non-représentation d’enfant, parce qu’elle ne garantit pas la régularité. Elle peut même aller en prison pour ce motif. Nous avons travaillé avec le cabinet du garde des sceaux sur ce sujet. Je suis intervenue maintes fois dans cet hémicycle pour demander soit la suppression, soit, a minima, une modification de ce cadre juridique....

Dans un souci de bon sens, je propose que, pour statuer sur les modalités d’exercice du DVH, le juge aux affaires familiales prenne en considération les mêmes critères que ceux qui permettent de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Cet amendement paraît entièrement satisfait par le droit existant, puisque le juge s’appuie déjà sur les critères de l’article 373-2-11 du code civil pour se prononcer sur les demandes de DVH. En distinguant artificiellement les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le DVH, il me semble qu’une telle disposition pourrait, par une lect...

Je suis un peu embêtée par cet article 3, qui, si j’ai bien compris, introduit les pressions exercées par un parent sur l’enfant. Il s’agit d’un sujet qui a un arrière-plan préoccupant. Voilà plusieurs années que nous luttons contre un faux concept importé des États-Unis, qui n’a aucun fondement scientifique : le syndrome d’aliénation parental...

Cet amendement est en partie satisfait. Le juge a déjà la faculté d’entendre le mineur, et il en a l’obligation lorsque le mineur le demande. Il faut préciser que c’est souvent pour les enfants une épreuve à laquelle ils ne sont pas préparés et votre dispositif ne servirait qu’à contraindre des enfants qui ne souhaitent pas être entendus. L’a...

Grâce au travail qui a été effectué, notamment par Dominique Vérien et la députée Émilie Chandler, grâce à la mobilisation des associations, grâce à l’expertise qui s’est développée, par l’implication de magistrats, que ce soit les procureurs ou les présidents de chambre, nous en savons plus aujourd’hui qu’il y a dix ans sur la manière dont se ...