Interventions sur "l’intérêt"

… et qu’elle se déroule dans un esprit d’apaisement et de responsabilité profitable à l’enfant. Je tiens à le rappeler en préambule, la seule boussole qui m’a guidée au cours de la rédaction de cette proposition de loi est l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 9, alinéa 3, de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée le 7 août 1990 par la France, reconnaît « le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette d...

... ont été guidés par deux principes. Le premier est la volonté de donner corps, dans la stricte mesure du possible, à l’objectif visé dans la proposition de loi, celui d’un renforcement du principe de coparentalité par la poursuite d’une implication aussi équilibrée que possible entre les deux parents dans l’éducation de l’enfant en cas de séparation. Le second est la préservation à tout prix de l’intérêt de l’enfant, valeur qui innerve le droit de l’autorité parentale – à bon droit, me semble-t-il. Les dernières années ont bien montré combien la structure familiale peut malheureusement se révéler violente et maltraiter les enfants. Dans la conciliation que nous devons opérer entre les divers principes qui irriguent le droit de la famille, celui-ci me paraît toujours devoir primer. Animée par les...

...système judiciaire qui les discriminerait : quand les pères demandent la résidence alternée, ils l’obtiennent, dans l’immense majorité des cas. J’avance ici l’hypothèse que, si l’ensemble des litiges ne concernent évidemment pas un ou des parents violents, lorsque tel est le cas, ils ne seront sans doute pas en accord sur la façon de se séparer. Notre unique préoccupation doit être l’équilibre, l’intérêt et le bien-être de l’enfant ; cet objectif ne peut être atteint qu’en maintenant son pouvoir d’appréciation au juge, et non en posant un principe général. Je sais que la plupart de nos voisins européens établissent le recours à la garde alternée en cas de séparation des parents en principe général. Ils considèrent celle-ci comme étant de nature à rééquilibrer le rôle des deux parents auprès des ...

...vrait d’ailleurs tous nous préoccuper, tant nous sommes nombreux à dénoncer l’inflation législative et les changements de réglementation bien trop fréquents, qui affectent les professionnels. Selon l’article 373-2-9 du code civil, « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Un critère majeur est alors pris en compte : l’intérêt supérieur de l’enfant. À mon sens, ce critère doit rester le moteur des décisions des juges aux affaires familiales, couplé à une appréciation in concreto, qui offre souplesse et adaptation au cas par cas. C’est une nécessité, mais aussi une force de notre droit positif, tant nous savons que chaque situation familiale ou personnelle est à la fois singulière et différente. Ainsi, le cas d...

...ù ils s’épanouissent et grandissent moralement et intellectuellement. La séparation des parents, parfois dès leur plus jeune âge, est bien souvent vécue douloureusement. Si nous sommes tous ici conscients de l’augmentation gravissime des violences intrafamiliales, les séparations ne sont, heureusement, pas toujours conflictuelles. À l’évidence, il importe en toutes circonstances de privilégier l’intérêt de l’enfant, comme nous y invite la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990. Pour ma part, je considère que la parentalité est une responsabilité à vie, qui se partage – notamment en ce qui concerne l’éducation. La résidence alternée me semble une solution à privilégier aux autres formes d’organisation, qui pourraient créer une situation inéquitable au d...

...ation. Lors d’un divorce, les parents sont souvent concentrés sur leur conflit, oubliant parfois de considérer l’enfant et sa future place. Grâce à la médiation, l’enfant et son bien-être reviennent au cœur de la séparation, de telle sorte que les parents réfléchissent ensemble à ce qui paraît le mieux pour lui. Cela permet de s’orienter plus facilement vers une résidence alternée, si c’est dans l’intérêt de l’enfant. L’intérêt de l’enfant, c’est justement la philosophie de notre rapporteur, Marie Mercier, dont je tiens à saluer une nouvelle fois le travail de qualité effectué en collaboration avec notre collègue Élisabeth Doineau, auteure de cette proposition de loi. Ce travail a permis d’aboutir à une version du texte qui concilie des positions divergentes, ce qui n’était pas une mince affaire ...

...re les enfants et leurs parents séparés sont rapidement déséquilibrées. Dans ce contexte, il serait tentant d’inscrire dans la loi un type de relations à entretenir entre parents et enfants. Mais serait-ce une approche appropriée ? Nous ne le croyons pas. Cela risquerait d’imposer un cadre qui ne conviendrait ni aux parents ni aux enfants. Une telle relation pourrait ainsi aller à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. Plus spécifiquement, imposer un tel cadre risque d’exposer les enfants aux violences intrafamiliales ou incestueuses. Certes, des exemptions peuvent toujours être prévues afin de retirer le droit de visite, voire l’autorité parentale, au parent violent. Encore faut-il que ces faits de violences soient avérés pour pouvoir être pris en compte. Toute autre disposition serait ...

...nfant, notamment en cas de séparation des parents. La proposition de loi dont nous débattons a trait à l’hébergement de l’enfant en pareille situation. La garde – ou résidence – alternée prévoit alors que l’enfant séjourne, pendant un temps d’une durée identique, chez les deux parents et suppose notamment l’existence d’une capacité d’entente. En l’état du droit, le choix d’y recourir relève de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale. Dès lors, la durée de résidence chez chaque parent est non pas nécessairement identique, mais équitable. En cas de désaccord, la décision du juge sera fondée surtout sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge n’est pas tenu d’ordonner provisoirement la garde alternée et conserve ainsi, d’une manière générale, un certain pouvoir d’appréciation. À nos y...

...ations des couples de parents soient le moins nuisibles possible pour les enfants. Nous devons tout particulièrement veiller à ce qu’elles ne soient pas dévastatrices pour les relations affectives de l’enfant avec l’un et l’autre de ses parents. Dans la continuité de la Convention internationale des droits de l’enfant, notre législation nationale vise l’équilibre et la recherche systématique de l’intérêt de l’enfant. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) y est sensible depuis longtemps. En effet, dès 2014, lors de l’examen de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notre groupe avait défendu un dispositif, adopté par le Sénat, qui tendait précisément à favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Nous sommes également nombreux, au se...

...ice Élisabeth Doineau, qui a eu le courage de s’attaquer à cette question. Celle-ci est au cœur même des relations familiales et touche à l’intimité la plus profonde des individus, dans le contexte ô combien difficile de la séparation parentale. Aussi est-il crucial d’aborder cette matière avec la plus grande prudence, car nous sommes amenés à manipuler des équilibres fragiles, déterminants pour l’intérêt supérieur de l’enfant. En dépit de la volonté claire du législateur de favoriser, dans cet esprit, le recours à la garde alternée, les chiffres témoignent d’une réalité différente. Selon l’Insee, en France, seuls 12 % des enfants de parents séparés bénéficieraient de la résidence alternée. La France figurerait ainsi parmi les pays d’Europe ayant le plus faible taux de résidence alternée, loin d...

...ême aller en prison pour ce motif. Nous avons travaillé avec le cabinet du garde des sceaux sur ce sujet. Je suis intervenue maintes fois dans cet hémicycle pour demander soit la suppression, soit, a minima, une modification de ce cadre juridique. Il y a bien eu une circulaire du garde des sceaux, mais nous ne sommes pas encore allés assez loin sur le sujet. Pour conclure, je ne vois pas l’intérêt d’introduire la notion de régularité. Au contraire, j’identifie derrière cette disposition d’autres risques, qui, bien entendu, pèseront sur les mères. Aussi, je voterai l’amendement d’Annick Billon.

... moments d’une délicatesse incommensurable : la perte d’un parent lorsque la résidence alternée a déjà été établie. Cet amendement exprime une conviction profonde : il est essentiel de préserver la stabilité et le bien-être de nos enfants dans ces circonstances délicates et complexes. En résumé, cette proposition d’ajout à l’article 373-3 du code civil vise à permettre une solution flexible dans l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de décès d’un parent lorsque la résidence alternée est déjà en place. Son objectif est clair : garantir la continuité et la stabilité dans la vie de nos enfants, même dans des moments particulièrement délicats et souvent bouleversants. Vous l’aurez compris, je veux parler naturellement des grands-parents. En adoptant cet amendement, nous exprimerions notre engagement...

...eur par lequel se poursuit le conflit parental. Je rappelle que les violences intrafamiliales sont le plus souvent commises par des hommes sur des femmes. Certes, en cas de séparation, tout le monde souffre, mais les hommes tuent les femmes et les femmes tuent rarement les hommes en ces circonstances. ! Dans ce qui fait suite à la séparation, la garde des enfants peut être un enjeu non pas dans l’intérêt de l’enfant, mais dans l’intérêt du parent qui continue de refuser d’avoir été quitté par la mère ou par l’autre parent. C’est pour cette raison que nous sommes nombreux à considérer que la résidence alternée est avant tout une revendication des associations de pères qui s’estiment maltraités par la justice, ce qui est faux. Ce n’est pas parce que les juges sont majoritairement des femmes que, po...