Interventions sur "achat"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a toujours gardé un œil vigilant sur le pouvoir d'achat des Français. Celui-ci constitue leur préoccupation principale d'après une récente étude de l'institut CSA, qui révèle que l'alimentation représente le premier poste de dépenses des ménages et qu'il est en augmentation. En effet, malgré le ralentissement de l'inflation, la hausse des prix alimentaires continue de grever le pouvoir d'achat. Dans ce contexte, il nous est proposé de prolonger l'as...

...rt de force entre les sociétés émettrices et les commerçants, notamment les restaurateurs. Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à cet avis ? Enfin, nous ne méconnaissons pas le risque de déstabilisation du secteur de la restauration, déjà fortement touché par la succession des crises, mais nous ne méconnaissons pas davantage la nécessité de trouver une solution pérenne pour le pouvoir d'achat des Français, la politique du chèque s'apparentant à un pansement sur une jambe de bois. Dans l'immédiat et face à l'urgence, mes chers collègues, la commission vous invite à adopter sans modification cette proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires, ainsi que, par dérogation, pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables, dans les grandes et moyennes surfaces. Le Gouvernement, qui n'a pas anticipé la fin de ce dispositif au 31 décembre 2023, a été contraint de faire déposer cette proposition de loi par sa majorité à l'Assemblée...

...ugmentation du nombre de demandes d'aide auprès des banques alimentaires, dont les besoins ont atteint un niveau historique. Depuis le 1er octobre 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette mesure, introduite sur l'initiative de notre collègue Frédérique Puissat dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat d'août 2022, pour permettre aux Français de faire face à l'inflation, devait prendre fin le 31 décembre 2023. Dans un contexte où le budget de l'alimentation reste une préoccupation majeure pour nos concitoyens, cette proposition de loi a pour objet de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. Nous y sommes bien évidemment favorables. Toutefois, nous entendons les inquiétudes des resta...

...été proposée en août 2022 par le Sénat, sur l'initiative de Frédérique Puissat, avec une mesure dérogatoire permettant d'acheter avec un ticket-restaurant des aliments non préparés comme des pâtes, du riz, ou des fruits secs, qui peuvent servir à cuisiner à la maison. L'objectif était clair : aider nos concitoyens dans une période de forte inflation, qui avait des conséquences sur leur pouvoir d'achat. Cette mesure a trouvé son public pour plusieurs raisons. Face à l'augmentation des prix, certains Français se sont tournés vers la préparation de leur propre gamelle, afin de limiter le coût de revient de leur repas. De plus, depuis la crise de la covid et la généralisation du recours au télétravail, de plus en plus de nos concitoyens prennent leur repas à domicile. Cette mesure était donc e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Le 17 août 2022, dans un contexte marqué par une forte inflation, et dans le cadre de l'examen du projet de loi portant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'adoption d'un amendement de notre collègue Frédérique Puissat a introduit la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires ...

...staurant pour acheter tous les produits alimentaires permettra aux bénéficiaires de ne pas avoir à consommer uniquement des plats déjà préparés. Le 13 novembre dernier, j'avais saisi le ministre de l'économie sur le sujet, mais personne au Gouvernement ne semblait s'en soucier. Quelques jours plus tard, notre proposition de loi était inscrite à l'ordre du jour du Sénat, car protéger le pouvoir d'achat des Français n'est pas une option pour notre assemblée : c'est une obligation à laquelle nous ne dérogerons jamais. Le seul objectif de l'ensemble de mes collègues du groupe Les Républicains, c'est de proposer une solution à ces fameuses fins de mois difficiles, que 75 % des Français connaissent. Nous devons cependant mener collectivement une réflexion sur l'utilisation des tickets-restaurant. ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le dispositif des titres-restaurant bénéficie aujourd'hui à 19 % des salariés, soit à 5, 2 millions de personnes. Il permet le cofinancement par l'employeur et par le salarié d'un titre de paiement destiné à l'achat d'un repas par un salarié ne bénéficiant ni d'une cantine ni d'un restaurant d'entreprise. En contrepartie, la part financée par l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En principe, le repas acheté avec un titre-restaurant doit correspondre à une préparation alimentaire directement consommable. On pense évidemment à un plat servi dans un restaurant, ma...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur l'initiative du Sénat, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu un dispositif dérogatoire permettant d'utiliser jusqu'au 31 décembre 2023 les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Force est de constater que la crise sanitaire avait fait disparaître la notion de restaurant de notre vocabulaire et que bien des salariés n'avaient pu utiliser leurs titres-restaurant pendant les périodes de confinement...

J'entends que les syndicats majoritaires seraient opposés à ce qui apparaîtrait comme un soutien déguisé au pouvoir d'achat dans un contexte de forte inflation. Je ne sais pas comment sont représentés les salariés des PME rurales et familiales au sein des grands syndicats nationaux ni ce que pèsent les voix de minorités qui, par leur mode de vie, aspirent à des dispositifs plus souples tenant compte de leurs singularités. Mais je sais, pour les croiser tous les jours, que ces salariés existent. Outre les syndicats, ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, introduite dans le contexte de la crise due à la covid, lors de laquelle les commerces de proximité et les restaurants étaient fermés, l'extension de l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de produits alimentaires non directement consommables faisait sens, puisqu'elle permettait aux travailleurs de ne pas voir leurs tickets se périmer et, ainsi, de ne pas perdre leurs droits. C'est dans ce contexte précis que les partenaires sociaux participant à la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) avaient approuvé cette extension. Deux ans plus tard, cette dérogation au code du ...

En adoptant cette proposition de loi, nous permettrions ce passage en force, car cette prolongation, à laquelle s'oppose l'ensemble des organisations syndicales et patronales et que le Gouvernement impose sans aucune concertation avec les partenaires sociaux du CNTR, est un leurre dans la lutte contre la pauvreté et contre la baisse du pouvoir d'achat qui résulte de votre politique. Ce dévoiement du rôle, inscrit dans le code du travail, du titre-restaurant, solution de substitution au restaurant d'entreprise, non seulement fragilise ce dispositif, en le réduisant à un titre alimentaire, mais ne permet nullement de tenir la promesse de lutter contre la précarité alimentaire. Ce dispositif n'a pas de vocation redistributive, car seule une min...

...onjoncture est très particulière, car, aux conséquences de la crise sanitaire, à partir de mi-mars 2020, se sont ajoutées les nouvelles habitudes de travail et la hausse des prix alimentaires. Ce dispositif concerne plus de 5 millions de salariés, ce qui n'est pas négligeable. Plusieurs notions importantes ont été évoquées au cours de la discussion générale. Je pense en particulier au pouvoir d'achat, cité par Cathy Apourceau-Poly, et à la précarité alimentaire, abordée par Annie Le Houerou. La gouvernance de la Commission nationale des titres-restaurant, qui associe organisations patronales et syndicales, est également une question centrale ; il convient de soutenir ce dialogue entre les salariés et les employeurs. Autrefois, il y avait, dans les bourgs et les villages, de petits restaurant...

...enaires sociaux et c'est aussi ce qui explique la présence de ce texte à notre ordre du jour : « L'éclosion soudaine et simultanée de plusieurs propositions de loi sur le sujet en même temps, en novembre, ainsi qu'un intense lobbying de la grande distribution, nous interroge fortement. » Comme il est indiqué dans ce courrier, « on entend assimiler le titre-restaurant à un dispositif de pouvoir d'achat. Or cela doit être négocié. Cela relève du code du travail, donc cela doit faire l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux. » Je suis donc heureuse de reprendre cet amendement.

Nous sommes en train d'étudier le dispositif du titre-restaurant. Et si cet intitulé a quelque sens, il signifie « titre pour les restaurants ». Eu égard à la situation que nous avons connue, il était opportun d'en étendre l'usage à l'achat de denrées alimentaires, me semble-t-il, mais il convient de revenir à l'esprit de ce dispositif ; ou alors, si l'on estime qu'il ne correspond plus aux attentes des usagers, il faut franchement le modifier. En l'état actuel des choses, il conviendrait de revenir à l'esprit du titre, c'est-à-dire de faire en sorte qu'il soit consacré rapidement à la restauration. Les restaurateurs plaident forte...

...a ministre. En proposant une nouvelle dérogation d'un an, vous visez à rendre irréversible la mesure, et ce sans négociations. Pour toutes ces raisons, en accord avec les parties prenantes, tant syndicales que patronales, je propose par cet amendement de limiter la prolongation à six mois. Ce délai laissera le temps au Gouvernement de prendre – enfin ! – à bras-le-corps le problème du pouvoir d'achat et aux partenaires sociaux de définir, par la négociation, les voies de modernisation de ce dispositif qui est inscrit dans le code du travail. Voilà la bonne manière de faire ! Nous attendons surtout, madame la ministre, que le Gouvernement s'attaque à la question du pouvoir d'achat de manière structurelle.

Ces amendements tendent à fixer au 30 juin 2024, au lieu du 31 décembre de la même année, le terme du régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tous produits alimentaires. Nous pouvons entendre les réserves formulées et la crainte d'une éventuelle pérennisation de la mesure. Cela étant, je vous ai répondu, en mentionnant le risque qu'une telle évolution ferait courir, à savoir la disparition d'un régime social et fiscal favorable – Mme la ministre a également évoqué ce risque. Je pense donc que cette crainte d'une éventuelle pérennis...

J'ai bien entendu, madame la ministre, votre engagement à ouvrir une négociation, mais j'ai du mal à comprendre les blocages que suscitent ces amendements. Ce texte ne constitue pas une mesure de pouvoir d'achat.