Interventions sur "dérogatoire"

...par la loi de finances du 30 décembre 2022 et à 6, 91 euros par un décret du 31 mai 2023. Lors de la discussion, au Sénat, de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat, notre collègue, Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales, a proposé d'élargir le périmètre d'utilisation du titre-restaurant. Cette loi a ainsi prévu un dispositif dérogatoire permettant d'utiliser, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non : par exemple, de la farine, des pâtes, du riz ou de la viande non préparée. Ce régime est applicable auprès des commerces assimilés tels que les grandes et moyennes surfaces ou les épiceries. Depuis la mise en œuvre de cette dérogation, la p...

...i craignent un détournement du titre-restaurant. Je veux leur dire que le message a été bien entendu et que le Sénat sera vigilant. Je rappelle aussi que le dispositif n'est pas figé et qu'il a déjà connu des assouplissements. Par exemple, la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a permis le don de titres-restaurant non utilisés à des associations d'aide alimentaire. Ce régime dérogatoire ne fait donc courir aucun risque immédiat au régime fiscal et social du titre-restaurant, ni a fortiori au dispositif lui-même. En revanche, je considère qu'une évolution pérenne doit être envisagée avec prudence, même si elle pourrait se justifier au regard des changements dans le monde du travail et les habitudes de consommation évoquées précédemment. En effet, cela pourrait éloigner le...

...leurs courses du quotidien avec ces moyens de paiement dans les grandes surfaces, alors que le Gouvernement refuse toute mesure de revalorisation des salaires. Dans la précipitation due, je le répète, à l'imprévoyance du Gouvernement, il faut prolonger ce dispositif, mais nous devons mener une réflexion, avant le 31 décembre 2024, sur les pistes d'évolution des titres-restaurants. Ce dispositif dérogatoire constitue une mesure ponctuelle et ciblée, qui ne doit pas s'inscrire dans la durée et devenir la règle. En effet, cette évolution des titres-restaurant en moyens de paiement ordinaires pour tout produit de consommation induit un risque de dénaturation de leur usage. Partant, cela pourrait remettre en cause, à terme, leur raison d'être. Pour nous, la question de l'augmentation des salaires par l...

... sont acceptés dans un certain nombre de commerces, comme les restaurants, mais également les grandes surfaces commercialisant des plats préparés. Depuis 1967, il a connu un grand nombre de changements pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie et des pratiques des salariés. La dernière en date a été proposée en août 2022 par le Sénat, sur l'initiative de Frédérique Puissat, avec une mesure dérogatoire permettant d'acheter avec un ticket-restaurant des aliments non préparés comme des pâtes, du riz, ou des fruits secs, qui peuvent servir à cuisiner à la maison. L'objectif était clair : aider nos concitoyens dans une période de forte inflation, qui avait des conséquences sur leur pouvoir d'achat. Cette mesure a trouvé son public pour plusieurs raisons. Face à l'augmentation des prix, certains ...

... Le 17 août 2022, dans un contexte marqué par une forte inflation, et dans le cadre de l'examen du projet de loi portant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'adoption d'un amendement de notre collègue Frédérique Puissat a introduit la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires non directement consommables. Il s'agissait d'une mesure dérogatoire et d'urgence sociale, que nous avons soutenue. Face à la vive émotion suscitée par l'approche de la fin imminente de cette mesure, nous nous retrouvons aujourd'hui à en débattre en urgence dans cet hémicycle. Nous aurions espéré une meilleure anticipation de la part du Gouvernement, ce qui aurait permis d'entamer un travail en amont, afin d'adapter ce dispositif sur le long terme et de clarifie...

...enir le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Tout d'abord, en 2022, son plafond d'utilisation journalier a été rehaussé de 19 euros à 25 euros. Ensuite, il en a été de même du plafond d'exonération de la part de l'employeur. Enfin, sur l'initiative de notre commission des affaires sociales, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a ouvert un régime dérogatoire temporaire permettant l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. La validité de ce dispositif est prévue jusqu'au 31 décembre de cette année. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à prolonger cette dérogation d'un an, en l'étendant jusqu'au 31 décembre 2024. Notre groupe votera cette proposition de loi, parce...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur l'initiative du Sénat, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu un dispositif dérogatoire permettant d'utiliser jusqu'au 31 décembre 2023 les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Force est de constater que la crise sanitaire avait fait disparaître la notion de restaurant de notre vocabulaire et que bien des salariés n'avaient pu utiliser leurs titres-restaurant pendant les périodes de confinement. Le principe du titre-restaurant...

...ues ayant trait à l'alimentation. Lorsque tous appellent à manger plus sain et à éveiller la conscience des consommateurs, nous ne pouvons que nous réjouir de voir tant de salariés souhaiter reprendre la maîtrise de leur consommation. Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je suis tout à fait favorable à ce texte, et même à la pérennisation d'un dispositif initialement mis en place à titre dérogatoire. L'enfer étant pavé de bonnes intentions, veillons cependant à ne pas enfermer les salariés dans un cadre trop rigide ne respectant ni leur contexte de travail, de vie, de santé, ni, finalement, leurs aspirations personnelles. Pour résumer, la question est de savoir si le droit du travail peut l'emporter sur le droit du consommateur.

Ces amendements tendent à fixer au 30 juin 2024, au lieu du 31 décembre de la même année, le terme du régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tous produits alimentaires. Nous pouvons entendre les réserves formulées et la crainte d'une éventuelle pérennisation de la mesure. Cela étant, je vous ai répondu, en mentionnant le risque qu'une telle évolution ferait courir, à savoir la disparition d'un régime social et fiscal favorable – Mme la ministre a également évoqué ce risque. Je pense...