Interventions sur "restaurant"

...tion principale d'après une récente étude de l'institut CSA, qui révèle que l'alimentation représente le premier poste de dépenses des ménages et qu'il est en augmentation. En effet, malgré le ralentissement de l'inflation, la hausse des prix alimentaires continue de grever le pouvoir d'achat. Dans ce contexte, il nous est proposé de prolonger l'assouplissement des règles d'utilisation du titre-restaurant. Cette disposition a été introduite par le Sénat, à titre temporaire, à l'été 2022, dans le cadre des mesures d'urgence pour protéger le pouvoir d'achat face à l'inflation. Si l'objet de la proposition de loi est simple, il importe de s'arrêter sur sa portée et sur ses implications. Créé en 1967, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement, cofinancé par l'employeur, à hauteur de 50 % ...

Je me dois d'indiquer également que cette prolongation suscite certaines réserves, non seulement des représentants des restaurateurs, mais aussi des partenaires sociaux, qui craignent un détournement du titre-restaurant. Je veux leur dire que le message a été bien entendu et que le Sénat sera vigilant. Je rappelle aussi que le dispositif n'est pas figé et qu'il a déjà connu des assouplissements. Par exemple, la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a permis le don de titres-restaurant non utilisés à des associations d'aide alimentaire. Ce régime dérogatoire ne fait donc courir aucun risque im...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires, ainsi que, par dérogation, pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables, dans les grandes et moyennes surfaces. Le Gouvernement, qui n'a pas anticipé la fin de ce dispositif au 31 décembre 2023, a été contraint de faire déposer cette proposition de loi par sa majorité à l'Assemblée nationale. Les titres-restaurant sont un acquis socia...

...la flambée des prix. Ils sont de plus en plus nombreux à surveiller l'évolution de leurs tickets de caisse et à adapter leur manière de consommer, quitte à se priver. Diverses études, publiées ces derniers mois, ont ainsi souligné l'augmentation du nombre de demandes d'aide auprès des banques alimentaires, dont les besoins ont atteint un niveau historique. Depuis le 1er octobre 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette mesure, introduite sur l'initiative de notre collègue Frédérique Puissat dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat d'août 2022, pour permettre aux Français de faire face à l'inflation, devait prendre fin le 31 décembre 2023. Dans un contexte où le budget de l'alimentation reste une ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, les habitudes des Français au travail ont profondément muté. Entre la disparité des modes et des lieux de travail, les changements de rythme, avec la généralisation du télétravail, les outils liés à la vie au travail doivent également s'adapter à ces modifications. Tel est le cas du dispositif des titres-restaurant, qui nous réunit aujourd'hui dans cet hémicycle. Créé en 1967, c'est un dispositif cofinancé par l'employeur et le salarié. Il a pour objectif de permettre aux travailleurs d'acheter un repas journalier dans le cadre d'une journée travaillée. Ces moyens de paiement sont acceptés dans un certain nombre de commerces, comme les restaurants, mais également les grandes surfaces commercialisant des pl...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Le 17 août 2022, dans un contexte marqué par une forte inflation, et dans le cadre de l'examen du projet de loi portant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'adoption d'un amendement de notre collègue Frédérique Puissat a introduit la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de denrée...

...rançais d'arrêter d'acheter des plats préparés, plus chers, et même d'encourager les écoliers à apprendre à cuisiner. Pourquoi pas ? Ne pas sombrer dans la malbouffe constitue en effet un enjeu de santé publique. Ce même constat est apparu à mes collègues Sophie Primas et Frédérique Puissat, ainsi qu'à moi-même : prolonger jusqu'à la fin de 2024 la dérogation qui permet l'utilisation des tickets-restaurant pour acheter tous les produits alimentaires permettra aux bénéficiaires de ne pas avoir à consommer uniquement des plats déjà préparés. Le 13 novembre dernier, j'avais saisi le ministre de l'économie sur le sujet, mais personne au Gouvernement ne semblait s'en soucier. Quelques jours plus tard, notre proposition de loi était inscrite à l'ordre du jour du Sénat, car protéger le pouvoir d'achat de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le dispositif des titres-restaurant bénéficie aujourd'hui à 19 % des salariés, soit à 5, 2 millions de personnes. Il permet le cofinancement par l'employeur et par le salarié d'un titre de paiement destiné à l'achat d'un repas par un salarié ne bénéficiant ni d'une cantine ni d'un restaurant d'entreprise. En contrepartie, la part financée par l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur l'initiative du Sénat, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu un dispositif dérogatoire permettant d'utiliser jusqu'au 31 décembre 2023 les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Force est de constater que la crise sanitaire avait fait disparaître la notion de restaurant de notre vocabulaire et que bien des salariés n'avaient pu utiliser leurs titres-restaurant pendant les périodes de confinement. Le principe du titre-restaurant est de contribuer au repas d'un salarié ne disposant pas dans son ent...

… il existe aussi, désormais, de très nombreux salariés qui travaillent chez eux. Devons-nous, en redonnant son cadre d'origine au titre-restaurant, en exclure les télétravailleurs ? Sinon, quelle logique y aurait-il à autoriser un salarié à travailler chez lui, mais à espérer qu'il sorte durant la pause déjeuner pour acheter un plat tout prêt ? Je force le trait, bien sûr, mais la logique du dispositif devra inexorablement évoluer en fonction des pratiques. Rester dans un cadre strict et général en ayant en tête le stéréotype du salarié da...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, introduite dans le contexte de la crise due à la covid, lors de laquelle les commerces de proximité et les restaurants étaient fermés, l'extension de l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de produits alimentaires non directement consommables faisait sens, puisqu'elle permettait aux travailleurs de ne pas voir leurs tickets se périmer et, ainsi, de ne pas perdre leurs droits. C'est dans ce contexte précis que les partenaires sociaux participant à la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) avaie...

...ons ce passage en force, car cette prolongation, à laquelle s'oppose l'ensemble des organisations syndicales et patronales et que le Gouvernement impose sans aucune concertation avec les partenaires sociaux du CNTR, est un leurre dans la lutte contre la pauvreté et contre la baisse du pouvoir d'achat qui résulte de votre politique. Ce dévoiement du rôle, inscrit dans le code du travail, du titre-restaurant, solution de substitution au restaurant d'entreprise, non seulement fragilise ce dispositif, en le réduisant à un titre alimentaire, mais ne permet nullement de tenir la promesse de lutter contre la précarité alimentaire. Ce dispositif n'a pas de vocation redistributive, car seule une minorité de salariés en dispose. Il n'a pas non plus pour objet de compléter le salaire ou de s'y substituer, ca...

La Banque de France comptabilise une hausse de 69 % des défaillances de restaurants entre 2022 et 2023. Or le titre-restaurant est un apporteur d'affaires vital pour le tissu commerçant de proximité, puisque 15 % du chiffre d'affaires des restaurants y sont liés et qu'une proportion encore plus importante des commerçants assimilés en dépend. Par contraste, ce dispositif ne représente que 1 % du chiffre d'affaires de la moyenne et de la grande distribution. Cette prolongation s...

... de la culture, et de moi-même, qui siège à la commission des finances, tous les intervenants sont membres de cette commission. Je me réjouis donc de contribuer à ce débat aujourd'hui. Je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, Marie-Do Aeschlimann, ainsi que de l'ensemble des commissaires des affaires sociales sur ce sujet important. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, les tickets-restaurant remontent à 1967. Ce dispositif s'est modernisé – pour ma part, je reste attaché au papier –, et vous indiquiez justement combien la dématérialisation de ce dispositif permettait de lutter contre la fraude, un objectif crucial. Il y a eu sur ce sujet deux propositions de loi, émanant l'une de l'Assemblée nationale et l'autre de nos collègues Alexandra Borchio Fontimp, Frédérique Puissat et Sophi...

Cet amendement a été déposé par notre collègue Khalifé Khalifé. Le titre-restaurant date de 1967, avez-vous indiqué, madame la ministre. C'est aussi l'année au cours de laquelle l'instruction est devenue obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans… Vous avez poursuivi votre propos, madame la ministre, en affirmant qu'il était temps de « le dépoussiérer ». Pourquoi pas ? Mais ne faudrait-il pas également, alors que l'on s'apprête à prolonger ce dispositif, aménagé au cours du temps, con...

Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à engager, dans les conditions prévues à l'article L. 1 du code du travail, une concertation avec les partenaires sociaux sur l'assouplissement des règles d'utilisation du titre-restaurant. Le cas échéant, cette concertation pourrait être suivie d'une négociation d'un accord national interprofessionnel. Il existe déjà un cadre de concertation paritaire sur l'évolution du titre-restaurant : la Commission nationale des titres-restaurant. Il est préférable que les travaux se poursuivent dans ce cadre et abordent toutes les questions que nous avons citées : la dématérialisation, les ...

Les auteurs de cette missive indiquaient que l'extension de la liste des produits éligibles ne peut se faire que dans le cadre de la concertation paritaire et dans le respect de l'objet fondamental du titre-restaurant, que définit le code du travail. Vous ne l'avez pas fait hier, mais vous assurez que vous le ferez demain et que cet amendement est satisfait… Ce courrier indiquait que l'extension de cette liste avait été décidée de façon exceptionnelle et que ces règles temporaires devaient prendre fin au 31 décembre 2023, comme c'était prévu et comme cela avait été souhaité unanimement par les quatre collège...

Nous sommes en train d'étudier le dispositif du titre-restaurant. Et si cet intitulé a quelque sens, il signifie « titre pour les restaurants ». Eu égard à la situation que nous avons connue, il était opportun d'en étendre l'usage à l'achat de denrées alimentaires, me semble-t-il, mais il convient de revenir à l'esprit de ce dispositif ; ou alors, si l'on estime qu'il ne correspond plus aux attentes des usagers, il faut franchement le modifier. En l'état act...

Ces amendements tendent à fixer au 30 juin 2024, au lieu du 31 décembre de la même année, le terme du régime dérogatoire d'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tous produits alimentaires. Nous pouvons entendre les réserves formulées et la crainte d'une éventuelle pérennisation de la mesure. Cela étant, je vous ai répondu, en mentionnant le risque qu'une telle évolution ferait courir, à savoir la disparition d'un régime social et fiscal favorable – Mme la ministre a également évoqué ce risque. Je pense donc que cette crainte d'une éventu...

Si tel était le cas, nous chercherions une réponse qui s'appliquerait à tous les Français. De fait, le dispositif des titres-restaurant entre dans le champ de la politique salariale. Or une discussion en la matière doit avoir lieu dans le cadre du dialogue social entre les patrons et les salariés à l'échelle soit de la branche soit de l'entreprise.