Interventions sur "urgence"

...épenses des ménages et qu'il est en augmentation. En effet, malgré le ralentissement de l'inflation, la hausse des prix alimentaires continue de grever le pouvoir d'achat. Dans ce contexte, il nous est proposé de prolonger l'assouplissement des règles d'utilisation du titre-restaurant. Cette disposition a été introduite par le Sénat, à titre temporaire, à l'été 2022, dans le cadre des mesures d'urgence pour protéger le pouvoir d'achat face à l'inflation. Si l'objet de la proposition de loi est simple, il importe de s'arrêter sur sa portée et sur ses implications. Créé en 1967, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement, cofinancé par l'employeur, à hauteur de 50 % à 60 % de sa valeur faciale, et par le salarié. Acquis par l'employeur auprès de sociétés émettrices, il est remis aux s...

...nd-il donner à cet avis ? Enfin, nous ne méconnaissons pas le risque de déstabilisation du secteur de la restauration, déjà fortement touché par la succession des crises, mais nous ne méconnaissons pas davantage la nécessité de trouver une solution pérenne pour le pouvoir d'achat des Français, la politique du chèque s'apparentant à un pansement sur une jambe de bois. Dans l'immédiat et face à l'urgence, mes chers collègues, la commission vous invite à adopter sans modification cette proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires, ainsi que, par dérogation, pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables, dans les grandes et moyennes surfaces. Le Gouvernement, qui n'a pas anticipé la fin de ce dispositif au 31 décembre 2023, a été contraint de faire déposer cette propositio...

...était donc entrée dans les mœurs, et nous avons tous été pris de court quand nous avons découvert, ou redécouvert pour certains, que ce dispositif n'était que temporaire et allait disparaître le 31 décembre 2023. Alertés par voie de presse de la situation, nous avons immédiatement pris la mesure du problème pour les 5 millions d'utilisateurs des titres-restaurant. Il s'agissait donc d'agir dans l'urgence pour prolonger ce dispositif, et ce pour un an. Pourquoi un an ? N'est-ce pas reculer pour mieux sauter ? Pourquoi ne pas pérenniser le dispositif ? Pour comprendre cette décision, il faut prendre en compte deux éléments. Tout d'abord, le temps presse, et les deux chambres doivent s'accorder sur un texte rapidement. Ce délai, qui semble convenir à la majorité des membres du Parlement, permet de...

...nsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Le 17 août 2022, dans un contexte marqué par une forte inflation, et dans le cadre de l'examen du projet de loi portant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'adoption d'un amendement de notre collègue Frédérique Puissat a introduit la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires non directement consommables. Il s'agissait d'une mesure dérogatoire et d'urgence sociale, que nous avons soutenue. Face à la vive émotion suscitée par l'approche de la fin imminente de cette mesure...

...licains, c'est de proposer une solution à ces fameuses fins de mois difficiles, que 75 % des Français connaissent. Nous devons cependant mener collectivement une réflexion sur l'utilisation des tickets-restaurant. Si nous débattons ce soir de leur extension, alors qu'ils avaient été pensés pour permettre au salarié d'acheter un repas pendant ses heures de travail, c'est qu'il faut répondre à une urgence. Bien sûr, le dispositif créé il y a cinquante-six ans n'avait pas vocation à soutenir le pouvoir d'achat des salariés. Mais dans le contexte inflationniste exceptionnel que nous connaissons aujourd'hui, nous devons faire preuve de solidarité. J'espère donc que le Gouvernement saura répondre à ce double enjeu : protéger d'une part le pouvoir d'achat des Français, mais aussi d'autre part nos pro...

...ssement de son cadre, parmi d'autres mesures instaurées pour soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Tout d'abord, en 2022, son plafond d'utilisation journalier a été rehaussé de 19 euros à 25 euros. Ensuite, il en a été de même du plafond d'exonération de la part de l'employeur. Enfin, sur l'initiative de notre commission des affaires sociales, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a ouvert un régime dérogatoire temporaire permettant l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. La validité de ce dispositif est prévue jusqu'au 31 décembre de cette année. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à prolonger cette dérogation d'un an, en l'étendant jusqu'au 3...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur l'initiative du Sénat, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu un dispositif dérogatoire permettant d'utiliser jusqu'au 31 décembre 2023 les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non. Force est de constater que la crise sanitaire avait fait disparaître la notion de restaurant de notre vocabulaire et que bien des salariés n'avaient pu utiliser leurs titres-restaura...

... sens, puisqu'elle permettait aux travailleurs de ne pas voir leurs tickets se périmer et, ainsi, de ne pas perdre leurs droits. C'est dans ce contexte précis que les partenaires sociaux participant à la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) avaient approuvé cette extension. Deux ans plus tard, cette dérogation au code du travail se retrouvait dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui l'étendait au 31 décembre 2023. Elle avait alors été justifiée par l'inflation et transformée en mesure de défense du pouvoir d'achat, à l'heure où montait effectivement la revendication d'augmentation des salaires et des minima sociaux. Certes, la situation est extrêmement grave. Nous ne l'ignorons pas. Selon l'Insee, en 2021, le taux de pauvreté a de ...

Nous soutenons également cet amendement. Cette proposition de loi a été déposée dans l'urgence. Même si j'ai expliqué les raisons pour lesquelles nous la voterions, il est temps de réunir les partenaires autour de la table des négociations.

...gime du titre-restaurant. L'objectif est d'adapter ce dernier aux nouvelles réalités du monde du travail et de consommation des salariés. J'ajoute que la prolongation de six mois aurait moins de sens. Elle risquerait de nous placer dans une posture délicate si jamais nous nous retrouvions à son terme dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui, c'est-à-dire dans l'obligation de statuer dans l'urgence. Enfin, je suis assez étonnée de votre réaction : vos amendements aboutiraient de facto à priver 5, 2 millions de salariés français d'un soutien utile à leur pouvoir d'achat dans la période que nous connaissons. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.