Interventions sur "devient"

Dès lors que la circonscription est unique et la prime majoritaire non éclatée, le découpage devient secondaire.

Nous déposerons cet amendement en séance. L'amendement n° 55 est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé. L'amendement n° 35 devient sans objet, ainsi que les amendements n°s 36, 37, 38, 45 et 50.

L'amendement de coordination n° 56 propose de mettre en place une circonscription unique pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française : chaque liste devra comporter 73 noms pour 57 sièges à pourvoir. Nous avons fait la même chose en Guyane. L'amendement n° 56 est adopté. L'amendement n° 84 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 51. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...un service public ou, pour des motifs d'intérêt général, au capital de sociétés commerciales. Une telle extension a déjà été adoptée pour les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de clarifier la volonté du législateur. L'amendement n° 59 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 5, satisfait, est retiré. L'amendement n° 60 permet à la Polynésie française de créer une autorité administrative indépendante pour mettre en place dans ce territoire un droit de la concurrence effectif.

Elle a été recommandée par le rapport de la mission d'assistance à la Polynésie française, réalisé par l'inspection générale des finances. L'amendement n° 60 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 92 traite de la même question, mais prévoit la compétence d'une autorité parisienne plutôt que celle d'une autorité locale. La solution préconisée par mon amendement me semble préférable car Paris risque de se désintéresser de cette question. L'amendement n° 92 est retiré. L'amendement n° 6 prévoit un accord implicite du gouvernement s'il ne répond pa...

L'amendement n° 67 rectifié prévoit que le membre du gouvernement qui démissionne retrouvera son siège au bout d'un mois et non plus de trois mois : il s'agit donc de fixer un délai identique à celui qui s'applique, depuis la loi organique du 13 janvier 2009, aux parlementaires devenus ministres. L'amendement n° 67 rectifié est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 15, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 47 devient sans objet.

Moi aussi, mais tel n'est pas le cas. L'amendement n° 69 est adopté et devient un article additionnel. L'avis est défavorable sur l'amendement n° 48 puisque nous avons retenu le délai d'un mois. L'amendement n° 48 est rejeté. L'amendement n° 70 simplifie les dispositions relatives aux délégations de signature, notamment afin d'éviter que les délégations consenties aux responsables des services de la collectivité ne « tombent » en cas de démission d'un membre du gouver...

L'amendement n° 72 précise les compétences du président de l'assemblée de la Polynésie française pour organiser et diriger les services de cette assemblée. L'amendement n° 72 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 19, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 73 prévoit que le Conseil d'État sera compétent en premier ressort pour connaître du budget de la Polynésie française. L'amendement n° 73 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 20, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 74 prévoit que la rétroactivité des lois du pays fiscales ne peut ...

...l'autonomie de la Polynésie française, en prévoyant que le seuil à partir duquel les aides financières attribuées par la collectivité doivent faire l'objet d'un avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée. En outre, elles doivent être fixées par l'assemblée de la Polynésie française et non par un décret pris à Paris. L'amendement n° 78 est adopté. L'amendement n° 83 devient sans objet. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...État et à la collectivité d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service. Avis favorable sur l'amendement n° 31, identique. Les amendements identiques n°s 79 et 31 sont adoptés et deviennent un article additionnel. Les amendements identiques rédactionnels n°s 80 et 32 sont adoptés et deviennent un article additionnel. L'amendement de coordination n° 81 rectifié est adopté et devient un article additionnel. L'amendement de coordination n° 82 rectifié est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 22, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 97 vise à abroger l'article 185-15 de la loi organique de 2004, aux termes duquel les règles budgétaires et comptables applicables à la Polynésie française sont également applicables à ses établissements publics. Ces règle...