Interventions sur "guyane"

...ommune de la section ou d’être inscrit au rôle des contributions directes d’une commune. Nous avions estimé que cette condition, différente du droit commun, qui se réfère à la circonscription et non à la section, pouvait être recevable compte tenu des dispositions spécifiques de l’article 74 de la Constitution, ce qui n’aurait pas été le cas dans le cadre de l’article 73. Ainsi, s’agissant de la Guyane, j’avais demandé le rejet d’un amendement allant dans le même sens justement parce que nous étions dans le cadre de ce dernier article. Par ailleurs, nous avions considéré utile de connaître à ce sujet la position du Conseil constitutionnel, puisque, la loi étant de nature organique, celui-ci doit se prononcer, afin de savoir si ce que nous avions envisagé pour garantir une meilleure représentat...