Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Règlement des différends relatifs aux investissements
Organisation du dossier
- Adoption définitive en procédure d'examen simplifié et en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement l'association internationale de développement la société financière internationale l'agence multilatérale de garantie des investissements et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
- Article unique
- Adoption définitive en procédure accélérée et en procédure d'examen simplifié d'un projet de loi dans le texte de la commission
