Interventions sur "avocat"

... matière pénale, je souhaite insister sur l'article 28, qui concerne la réforme de la garde à vue. Permettez-moi de dresser un rapide historique, afin d'en éclairer les enjeux. En 2017, le Gouvernement a été relancé par la Commission européenne, car il n'avait pas transmis les textes transposant la directive de 2013, dite directive C, ces textes concernant rien de moins que le droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales. Le Gouvernement répond donc à la Commission et, en 2021, il se voit notifier une mise en demeure, la Commission estimant que notre droit n'était pas conforme à la directive. Le Gouvernement aurait pu agir et préparer une réforme structurelle dès 2021, mais il a attendu le dernier moment, c'est-à-dire l'envoi d'un avis motivé, en septembre dernier, par la Commission. ...

...Sur ce point, je sais quelle a été la détermination de la France, lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, pour que ce mécanisme soit une réalité. C'est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en tant qu'Européens. Enfin, en ce qui concerne le droit pénal, il sera question du mandat d'arrêt européen, et particulièrement du droit d'accès à un avocat. Nous devons nous accorder sur un texte mesuré et applicable. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires trouve que les mesures sont dans leur ensemble équilibrées et restera attentif à leur application. §

... question, comme le rapporteur l'a très bien dit. Il aurait fallu une concertation ouverte et respectueuse des différentes parties prenantes. Je regrette qu'elle n'ait pas eu lieu. Toutefois, je tiens à saluer l'initiative que le rapporteur a prise, en bonne intelligence avec le président Buffet, pour apporter des clarifications aux conditions dans lesquelles la nouvelle procédure de recours à l'avocat pourra être mise en œuvre. La commission a ainsi supprimé les incertitudes et les risques juridiques que posait la rédaction initiale du projet de loi. Elle a également rétabli la possibilité d'une audition immédiate des gardés à vue dans le respect des strictes conditions prévues par le droit européen. Ce projet de loi Ddadue opère également la transposition du paquet climat européen Ajustement...

...ons toujours faire mieux que les textes européens. Pour le coup, la France est exemplaire, mais elle applique un règlement qui la fait reculer : c'est dommage ! J'en viens à l'article 28, qui pose véritablement problème à nos yeux. Le projet de loi, tel qu'il a été modifié et voté par la commission spéciale, abîme encore une fois les droits de la défense, notamment le droit à être assisté par un avocat dès la garde à vue, qui reste pour nous un principe fondateur de notre justice. Notre groupe déterminera son vote final sur le projet de loi en fonction du sort que cette assemblée réservera à l'amendement n° 7. En effet, si l'article 28 n'est pas modifié, nous nous abstiendrons.

Au contraire, le Gouvernement a profité de ce texte pour réformer de manière substantielle la garde à vue, mettant fin notamment à des dérogations à l'accès à un avocat, qui, je le répète, ont poussé la Commission européenne à mettre en demeure la France en 2021, puis à lui adresser, il y a quelques semaines, un avis motivé, dernière étape avant un recours en manquement potentiellement assorti de sanctions financières. Le présent texte ne me semble pas le véhicule législatif adéquat pour conduire une telle réforme. Il aurait été préférable que cette dernière fa...

...et prérogatives des enquêteurs et des procureurs de la République. Sur ce dernier sujet, qui me parle un peu plus que les autres, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), au nom duquel je m'exprime, vous soumettra deux amendements. Le premier vise à supprimer la possibilité de justifier l'audition immédiate d'une personne gardée à vue hors la présence de son avocat « en raison de l'éloignement géographique du lieu où [elle] se déroule ». Dans son avis motivé du 28 septembre dernier, la Commission européenne considère que l'expression « éloignement géographique » contenue dans la directive ne vise que les territoires d'outre-mer et le terrain des opérations extérieures menées par les forces armées. Cela entraînerait, à notre sens, des difficultés d'apprécia...

... milliards d'euros par an, offrant ainsi certaines marges financières au profit de la prévention des maladies concernées. Dans ce contexte, la France doit prendre l'initiative d'une démarche collective auprès des États membres, pour garantir une mise en œuvre efficace des dispositions, dans le sens du droit français actuel. Concernant l'article 28, nous devons continuer de permettre l'accès à l'avocat dès le début de la garde à vue, et pendant toute la durée de celle-ci, pour garantir le droit à un procès équitable. La version initiale de cet article avait le mérite de renforcer l'intervention de l'avocat au stade de la garde à vue, ce moment clé de la procédure pénale, dont l'encadrement souffre d'un retard historique dans notre pays. Cependant, les modifications apportées au texte par les r...

... pénale pourtant crucial ; c'est une faute politique majeure. Pourquoi le Gouvernement se montre-t-il si pressé d'engager une telle réforme, après avoir lui-même créé et entretenu l'opacité ? Nous ne comprenons pas. Sur le fond, on nous propose de supprimer le délai de deux heures à l'expiration duquel l'officier de police judiciaire (OPJ) pourra faire commencer l'audition du gardé à vue si son avocat ne s'est pas présenté. À cet égard, les acteurs expriment également de vives inquiétudes, d'autant que la Chancellerie ne dispose pas de données statistiques quant au délai de carence. On entend résoudre les difficultés actuelles par un recours accru au report de l'assistance d'un avocat : la situation des personnes gardées à vue s'en trouvera largement dégradée. En conséquence, nous demandons ...

La garde à vue et, plus largement, tout ce qui a trait à la procédure pénale constituent des sujets extrêmement sensibles. Par définition, la présence de l'avocat en garde à vue est souhaitable. Elle doit être garantie ; en aucun cas, elle ne peut représenter une menace pour la démocratie. Le code de procédure pénale prévoit déjà le report de la présence de l'avocat pour protéger la vie des tiers ou assurer le bon déroulement des investigations urgentes. Le présent texte permet de commencer une garde à vue immédiatement, sans avocat, lorsque l'officier d...

...e de la commission spéciale. Tout d'abord, nous entendons lever une ambiguïté. En effet, les termes « déclare ne pas pouvoir se présenter » laissent une marge d'interprétation quant à la capacité du conseil désigné à intervenir. Mieux vaut se contenter d'écrire : « ne se présente pas ». Ensuite, la renonciation expresse de la personne souhaitant être entendue sur les faits hors la présence d'un avocat doit être inscrite au procès-verbal d'audition, et non au procès-verbal récapitulatif mentionné à l'article 64 du code de procédure pénale. Non seulement ces dispositions seront plus opérationnelles, mais une mention au procès-verbal récapitulatif ne permettrait pas de porter cette renonciation à la connaissance de l'avocat intervenant finalement, dans l'hypothèse où la personne gardée à vue rev...

Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l'avocat, s'il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence. En outre, au II, nous précisons le dispositif adopté par la commission spéciale, s'agissant de l'inscription au procès-verbal récapitulatif de l'article 64 du code de procédure pénale de l'éventuelle renonciation du gardé à...

Mes chers collègues, par cet amendement de repli, nous appelons votre attention sur la suppression du délai de carence de deux heures, ainsi que sur les conséquences d'une telle mesure. À titre de compensation, l'on nous propose d'étendre le recours aux avocats commis d'office. Si la personne gardée à vue veut choisir son avocat, l'intéressé sera contacté ; si ce dernier ne peut être joint ou s'il ne peut se présenter dans les deux heures, l'officier de police judiciaire pourra faire appel au bâtonnier afin d'obtenir un avocat commis d'office. Ces dispositions entraîneront la hausse mécanique du recours aux avocats commis d'office ; or leur impact fin...

Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d'accès à l'avocat pour permettre l'audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises. Toutefois, dans son avis motivé du 28 septembre 2023, la Commission européenne a fourni cette utile précision : par les termes « éloignement géographique », la directive ne vise que les territoires d'out...

Je relève au passage que votre amendement tend à supprimer la mention rappelant que, lorsqu'elles ont renoncé à un avocat, les personnes gardées à vue peuvent demander de nouveau une assistance. Est-ce vraiment favorable aux droits de la défense, comme vous le soutenez ? La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25. L'amendement n° 14 tend à reformuler les modalités de suppléance des avocats choisis par des avocats commis d'office. Je rappelle que cette suppléance est prévue dans trois cas : lorsq...

Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à reconsidérer la position de la commission spéciale, à la suite des explications que viennent de fournir à la fois M. le ministre et votre serviteur. Permettez-moi d'y insister : en prévoyant la possibilité d'une audition immédiate du gardé à vue, lorsqu'il est impossible d'assurer le droit d'accès à un avocat en raison de son éloignement géographique vous risquez de poser de réelles difficultés aux barreaux des outre-mer. Croyez-en mon expérience !