Interventions sur "directive"

...contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, afin de tenir compte des observations formulées par la Commission européenne. Ces modifications sont nécessaires et l'essentiel de la loi est préservé, d'autant que j'ai proposé un encadrement plus strict de cette habilitation. L'article 5 accorde au Gouvernement une autre habilitation à légiférer par ordonnance, afin de transposer la directive de novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. Cette habilitation me semble parfaitement légitime, car notre pays a une longueur d'avance dans ce domaine, puisque c'est lui qui a inspiré la directive européenne. J'ai toutefois souhaité harmoniser davantage l'application de cet objectif de p...

...pour un pays membre de l'Union européenne. Le projet de loi Ddadue est un texte structurant pour la société française. Je l'affirme d'autant plus fort que nous sommes à six mois des élections du Parlement européen de 2024. Nous devons bien comprendre les enjeux de ce qui se déroulera au mois de juin prochain. Si nous pouvons étudier ce texte ce soir, c'est seulement parce que des règlements, des directives et des actes législatifs délégués ont été adoptés à l'échelon européen. La Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sont le trio qui négocie des pans essentiels de notre droit. Le clivage entre pro-européens et anti-européens se dessine très clairement dans plusieurs pays d'Europe, dont certains ont déjà cédé aux sirènes des eurosceptiques et autres nationalistes. Même quelque...

...nous examinons est particulièrement fourni et traite un spectre très large de sujets. La marge de manœuvre dont nous disposons dans la transposition est mince, mais nous avons constaté des avancées incontestables pour notre droit national, même s'il reste des insuffisances sur quelques dossiers. L'harmonisation de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes à l'article 5, en lien avec la directive Women on Boards, est une avancée essentielle, dont nous devons nous féliciter. De la même manière, à l'article 11, la meilleure gestion des déchets de batteries est un progrès essentiel, à l'heure où il est fondamental d'articuler souveraineté, relocalisation, réindustrialisation et gestion de la fin de vie des batteries. De plus, nous transcrivons dans ce texte une partie des mesures du ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi présentés sous l'acronyme générique Ddadue, dont le contenu est généralement très aride, visent à incorporer à notre droit national un ensemble de directives et de règlements européens récemment adoptés. Celui que nous examinons aujourd'hui n'échappe pas à cette règle : il transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements portant sur des thématiques techniques au champ très large, puisqu'elles concernent tout à la fois l'économie, les finances, la transition écologique, la procédure pénale, le ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en cette rare occasion où notre assemblée examine la transposition des directives européennes dans notre droit national, je souhaite mettre en lumière trois points soulevés par ce projet de loi qui exigent une vigilance accrue de notre part. Tout d'abord, j'appelle votre attention sur la proposition de mise en conformité de l'article 31, qui suscite des inquiétudes en raison de la divergence de calendriers entre la directive RED III et notre législation nationale. L'interdi...

...treprises, que celles-ci soient privées ou publiques, d'ailleurs. La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite Copé-Zimmermann, a ouvert une brèche dans l'impunité des discriminations. Le droit européen y a également contribué modestement. L'article 5 de la directive qui serait transposée dans notre droit par ordonnance au présent article ne peut être inférieur aux règles en vigueur. C'est une avancée bienvenue à mettre au crédit du rapporteur. Cet article 5 prévoit que, au 30 juin 2026 au plus tard, l'un des deux objectifs suivants doit être atteint : au moins 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs pour les membres du sexe sous-représenté ; au moin...

... librement fixé par l'autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit, en effet, être laissée à celle-ci, il semble nécessaire de prévoir un délai maximum. Un an semble ainsi amplement suffisant, particulièrement si les non-conformités constatées ont des effets sur la santé ou l'environnement ou présentent des risques importants en la matière. Je le rappelle, l'objectif de la directive européenne est de réduire les risques sociaux et environnementaux liés au cobalt, au graphite naturel, au lithium, au nickel et aux composés chimiques nécessaires aux batteries. Le présent amendement vise donc à prévoir une application rapide et efficace de la loi.

L'amendement n° 30 est un amendement de clarification. En ce qui concerne l'amendement n° 19, supprimer l'ensemble des quotas gratuits pour les installations au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (Seqe-UE) n'est pas conforme à la directive européenne. L'avis de la commission spéciale est donc défavorable. L'amendement n° 21 est incompatible avec la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, dite Seqe-UE, qui prévoit une extinction des quotas gratuits pour le chauffage urbain à compter du 1er janvier 2026. La commission spéciale émet donc également un avis défavorab...

... une dérogation au droit d'accès à l'avocat pour permettre l'audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises. Toutefois, dans son avis motivé du 28 septembre 2023, la Commission européenne a fourni cette utile précision : par les termes « éloignement géographique », la directive ne vise que les territoires d'outre-mer et le terrain des opérations extérieures menées par les forces armées. La dérogation votée en commission est donc problématique, d'autant que l'éloignement géographique pourra faire l'objet de différences d'appréciation selon les ressorts et les capacités des barreaux. Il convient, selon nous, de corriger ce point.

Je rappelle simplement que, à cet égard, le texte de la commission spéciale reprend mot pour mot les termes de la directive 2013/48/UE. Je vous encourage à comparer ces deux textes, qui, je vous l'assure, mon cher collègue, sont en parfaite harmonie. Nous respectons scrupuleusement ce que nous demande la Commission européenne, dont les termes de l'avis sont extrêmement restrictifs.