Interventions sur "miroir"

La question des clauses et mesures miroirs est au centre de nos préoccupations, comme en atteste notre proposition de résolution. Les élections qui viennent d’avoir lieu en Argentine ont également changé la donne, le gouvernement sortant considérant qu’il ne pouvait s’engager sur une décision aussi fondamentale et que le dossier devrait être traité par le nouveau gouvernement. Ce chapitre est-il définitivement clos et cette proposition...

...nt des années 1990, et perpétue un système économique nocif pour l'humain et le vivant, qui exacerbe les injustices sociales et climatiques à l'échelle mondiale. Le gouvernement français a annoncé conditionner son approbation à l'absence d'augmentation de la déforestation importée, notamment au Brésil, à la mise en conformité du traité avec l'accord de Paris, ainsi qu'à l'instauration de mesures miroirs tant sanitaires qu'environnementales. Le Gouvernement se montre, en revanche, bien moins bavard quand il est question de la lutte contre la déforestation en Guyane française, en proie à l'orpaillage, ce qui entraîne des pollutions au cyanure et au mercure. Avec les auteurs de cette résolution, nous appelons à ce que le rapprochement avec le président Lula ne rende pas le Gouvernement oublieux ...

...our les populations locales comme pour l'environnement. Ces problématiques se télescopent avec l'effet qu'aurait ce traité sur les paysans et éleveurs français, à l'heure où l'évolution vertueuse de notre modèle agricole est déjà engagée. Alors que nos agriculteurs sont de plus en plus contraints par les réglementations sanitaires et environnementales, ratifier ce traité sans prévoir de mesures miroirs en matière environnementale enverrait un message délétère. Non seulement cela affecterait négativement le développement de la production locale et des circuits courts, mais cela créerait une situation de concurrence déloyale à laquelle il leur serait impossible de faire face. Nous nous joignons donc à la proposition de généralisation du principe de réciprocité des méthodes de production, pour g...

...cipe entre l'Union européenne et le Mercosur, tel qu'il a été envisagé en 2019, est loin d'être satisfaisant. En cas d'accord, les parties doivent s'engager à respecter toutes nos préoccupations sans léser nos agriculteurs. Nos partenaires commerciaux doivent se conformer aux mêmes règles et obligations que nous pour garantir des échanges équitables. Aussi, monsieur le ministre, quelles clauses miroirs vous engagez-vous à défendre pour continuer à commercer sans tuer la souveraineté agricole européenne ? Comment négocier le virage des transitions de sorte qu'elles garantissent la durabilité environnementale et économique de notre agriculture ? Quand allons-nous enfin entendre la voix du Président de la République affirmer à Bruxelles qu'un accord avec les pays du Mercosur n'est pas possible sa...

... simplement pas se passer. » Face à la menace que cet accord constituerait pour la forêt amazonienne, poumon de notre planète, il a été décidé, avec constance, de ne pas l'approuver, sauf si trois conditions étaient respectées : que les produits issus de la déforestation ne puissent pas être importés dans l'Union européenne ; que l'accord soit rendu conforme à l'accord de Paris ; que des mesures miroirs soient instaurées en matière sanitaire et environnementale. Le texte est aussi problématique en matière de distorsions de concurrence commerciale. Les gouvernements argentin et brésilien ont de nouveau déclaré en 2022 qu'ils souhaitaient parvenir à un accord, en particulier depuis le retour à la tête du Brésil du président Lula. Les négociations ont repris sous la présidence espagnole du Consei...

...ux enjeux et de ces nouveaux objectifs. Cela signifie non pas ne plus échanger ou ne plus négocier d'accords avec de nouveaux partenaires, mais faire autrement. Je reprendrai donc mot pour mot les termes du dernier alinéa de la résolution adoptée à l'Assemblée nationale sur ce sujet : généralisons le « principe de réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux ». Les clauses miroirs, comme cela est rappelé dans la proposition de résolution, sont une part importante de la solution pour aboutir à un accord commercial plus juste et plus vertueux. En l'état, il est totalement inacceptable de voir arriver sur le sol européen des produits qui, par leur origine ou leur mode de production, seraient dangereux pour les consommateurs et constitueraient une concurrence déloyale pour l...

...a première, la deuxième, la troisième ou la quatrième année, mais au fil du temps. Elles sont profondément affaiblies. Regardez, par exemple, ce qui se passe aujourd'hui pour la filière du sucre. Pour nos agriculteurs, c'est d'autant plus réel que cela s'ajoute aux aléas, en particulier normatifs, mais aussi économiques, qui les placent en situation de concurrence déloyale, alors que les clauses miroirs ne sont pas actionnées et que les contrôles aux frontières sont inefficaces. Qui n'a pas compris cette réalité fondamentale n'a rien compris à l'état moral de la ferme France. J'en veux pour preuve les 1 000 agriculteurs réunis aujourd'hui sur la place du Capitole à Toulouse. La décroissance de la production européenne et française, désormais organisée, conduira à la délocalisation de notre pr...

... le ministre, mes chers collègues, le 28 juin 2019, l'accord d'association qui a été trouvé entre la Commission européenne et le Mercosur a été refusé par la France, car il ne remplissait pas les trois conditions suivantes : ne pas augmenter les importations de produits issus de la déforestation dans l'Union européenne ; mettre l'accord en conformité avec l'accord de Paris ; instaurer des mesures miroirs en matière sanitaire et environnementale. Cette position, une fois n'est pas coutume, a encore été rappelée lors du salon international de l'agriculture par le Président de la République lui-même le 25 février dernier. Alors que la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne, qui s'est achevée voilà quelques jours, a fait de cet accord une priorité, il est urgent de nous battre contr...

...ils doivent à la construction européenne, mais, à l'heure où se livre une véritable bataille agricole mondiale sur les denrées alimentaires, où l'on parle sans cesse de souveraineté alimentaire, où, pour la première fois de notre histoire républicaine, cette notion figure depuis 2022 dans l'intitulé d'un ministère, quelle est la cohérence d'un tel accord ? En l'état, il ne comporte pas de clauses miroirs. En outre, rien ne garantit qu'un système de contrôle structuré et effectif permette demain de s'assurer, le cas échéant, que ces clauses seront bien respectées. Rappelons que nos agriculteurs subissent déjà une certaine concurrence européenne : en raison de la tendance française à la surtransposition des directives européennes, ils doivent respecter des normes environnementales et sociales qui...

...çais lui-même au regard de ses différents engagements nationaux, européens et internationaux, ne sont pas négociables et doivent être garanties préalablement à la ratification de l'accord. Il s'agit, cela a été dit, de ne pas augmenter les importations dans l'Union européenne de produits issus de la déforestation, de mettre l'accord en conformité avec l'accord de Paris et d'instaurer des mesures miroirs en matière sanitaire et environnementale. Ces dispositions sont déterminantes pour la réussite et la cohérence de l'accord. Je me réjouis donc que l'exécutif ait depuis redit publiquement son opposition à l'adoption de cet accord en l'état. Je rappelle que les accords commerciaux, lorsqu'ils sont mixtes, comme c'est le cas de l'accord avec le Mercosur, conformément à l'engagement pris par la C...

...ciales et environnementales à l'échelon mondial et en se contentant d'une déclaration sans caractère contraignant en la matière en annexe du traité Mercosur ? La France a émis des conditions à l'approbation de cet accord : une production agricole qui ne doit pas augmenter la déforestation importée dans l'Union européenne ; une mise en conformité avec l'accord de Paris ; l'instauration de mesures miroirs en matière sanitaire et environnementale qui imposent les mêmes contraintes aux producteurs. C'est essentiel pour éviter de créer les conditions d'une concurrence déloyale pour nos productions agricoles. Être cohérents, c'est respecter les lignes rouges définies. La question est simple : ces lignes rouges ont-elles été prises en compte dans les négociations finales – dans ce cas, pouvez-vous no...

...es paysages, limitent l'urbanisation et concourent à la vie locale, en plus de nourrir la population. Beaucoup se mettent d'ailleurs aux circuits courts. C'est une bonne chose pour leurs revenus et leur empreinte carbone, car il est aberrant de faire venir du bout du monde certaines productions en tous points inférieures aux nôtres. Les demandes formulées dans le présent texte, comme les mesures miroirs, le renforcement de la qualité et la quantité des contrôles aux frontières, ainsi qu'une meilleure association des parlements nationaux au processus de négociation des accords commerciaux internationaux sont adaptées aux enjeux, alors que l'Union européenne fait désormais de l'environnement et de la souveraineté des priorités communautaires. Peut-être faudrait-il aussi sortir les productions ag...

...liquer l'ensemble des parties prenantes. Nous devons également sanctuariser un certain nombre d'acquis et de principes : la traçabilité des produits alimentaires, l'affirmation du principe de concurrence non faussée entre les produits quelle que soit leur origine et le renforcement des obligations d'information à destination du consommateur. Ensuite, l'absence dans le projet d'accord de mesures miroirs en matière environnementale, sociale et de bien-être animal, alors qu'il s'agit d'un impératif, demeure regrettable. Nous ne pouvons pas imposer à nos agriculteurs des contraintes dans ces domaines sans faire de même pour les produits qui arrivent dans notre pays. Nous ne sommes pas à l'abri du scénario cauchemardesque d'un marché français qui serait envahi par les volailles dopées aux molécule...

...e l'accord amélioré ne soit bientôt finalisé et que cet argument à l'encontre de sa conclusion ne tienne plus. Deuxième argument, les produits agricoles originaires des pays du Mercosur et libéralisés au titre de l'accord n'obéiraient pas aux mêmes normes et standards de production que ceux qui sont imposés aux producteurs européens. Il conviendrait donc d'inclure dans l'accord des clauses dites miroirs, comme préalable à une telle ouverture commerciale. Soit. Sauf que ce concept même de clauses miroirs est une invention franco-française, un gadget qui n'a jamais été clairement entériné par nos partenaires européens et a fortiori accepté par les pays avec lesquels nous sommes appelés à conclure des accords commerciaux. Des obstacles autant pratiques que juridiques empêchent que l'on pui...