Interventions sur "espace"

... les membres du groupe communiste d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour et à souhaiter une bonne année à chacun de vous ! Il y a trois ans, au titre de la loi Climat et résilience, nous avons voté l'objectif du « zéro artificialisation nette des sols » à l'horizon 2050. La loi visant à atteindre cet objectif a été adoptée en juillet 2023 : elle prévoit de réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) d'ici à 2031. Cela étant, ce second texte a déjà été amendé par une proposition de loi. Il est nécessaire de déployer une véritable politique de sobriété foncière, car il faut mettre un coup d'arrêt à l'urbanisation excessive. Mais, aujourd'hui, force est de constater que les dispositions prévues par la loi entraînent des difficultés de mise en œuvre con...

...pement pragmatique des territoires, principalement ruraux. Réduire puis arrêter à partir de 2050 l'artificialisation de nos sols est donc une priorité écologique et économique. L'implication des collectivités locales est l'un des facteurs clefs de sa réussite. Il s'agit bel et bien d'une priorité écologique, car le bétonnage et l'étalement urbain, à l'origine de la hausse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les fameux Enaf, sont l'une des principales menaces pesant sur la biodiversité : ils favorisent l'imperméabilisation des sols, ce qui a des conséquences désastreuses, notamment en cas d'inondation ou de canicule. Il s'agit également d'une priorité économique, car l'artificialisation brute des terres se fait avant tout au détriment des surfaces agricoles. À ter...

C'est notamment le cas des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont un avis préalable conforme est obligatoirement requis en outre-mer, dans des délais hélas trop courts, alors que, dans l'Hexagone, ces instances ne délivrent qu'un avis simple sur l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme, au regard de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. Ma question est simple, monsieur l...

...nsommation foncière appliqué aux territoires. Le second sujet de préoccupation a trait à l'articulation entre la stratégie de mise en œuvre des objectifs du ZAN et les politiques de développement de l'habitat, qui doit faire l'objet d'une réflexion à part entière. L'habitat a été la principale cause de l'artificialisation des sols au cours des dix dernières années, puisque la majeure partie des espaces consommés (63 % en flux) ont été dévolus à la construction de logements. Sur ce point, on relève encore une fois de criantes disparités dans les dynamiques de consommation de l'espace foncier et les opérations de construction. Certaines régions comportent ainsi une majorité d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant très peu consommé, et ce de manière inefficace. À l'...

...t tout juste d'être publiés. Patience : laissons la loi produire ses premiers effets ! Je reste très optimiste à ce sujet. Durant l'interruption des travaux parlementaires, en fin d'année dernière, j'ai pu, au cours de mes nombreuses visites sur le terrain, constater l'acceptation par les élus de ces nouvelles contraintes. Ces derniers conviennent tous de la nécessité de reconquérir de nombreux espaces ruraux et urbains. S'agissant du dispositif à proprement parler, la première période consacrée à la réduction de moitié de la consommation d'Enaf, qui s'achèvera en 2031, doit retenir toute notre attention. Concentrons-nous sur cette première échéance, ne brûlons pas les étapes : nous nous occuperons plus tard de la seconde période ; un pas après l'autre ! Il nous reste à traiter certains suje...

...lement défaut. La question des friches, aussi, sera centrale. Les obstacles juridiques constituent à ce jour le principal frein à la reconquête du foncier délaissé. Nous devrons créer de nouveaux outils, afin de faciliter l'acquisition et la densification de milliers d'hectares qui sont en jachère au cœur de nos communes. C'est là un impératif écologique et une alternative concrète au mitage des espaces agricoles et naturels. Les friches seront essentielles dans la mobilisation du foncier nécessaire au développement des énergies renouvelables et à la réindustrialisation du pays, indispensable à la conciliation du temps économique et du temps de l'aménagement. Il est donc indispensable de s'atteler, dans la mise en œuvre du ZAN, à toujours mieux répondre aux spécificités locales au travers d'u...

...uscite toujours beaucoup d'incompréhension chez les élus locaux, notamment en ruralité. Peut-on régler la question par une simple équation mathématique ? Évidemment non. Peut-on déconnecter sobriété foncière et aménagement du territoire ? Évidemment non. La division par deux de l'artificialisation des sols, telle qu'elle est prévue, laisse de belles marges de manœuvre aux structures dévoreuses d'espace. En revanche, elle pénalise les élus qui, sans attendre les injonctions et les interdits, s'étaient montrés vertueux en encourageant financièrement la reprise de maisons vides, par exemple, au lieu d'étendre les lotissements. À ceux-là, on explique que, puisqu'ils n'ont pas ou ont peu consommé, ce sera zéro consommation pour les années à venir ! C'est ce qui m'est arrivé, en tant que maire, il y...

...éviter des rédactions juridiquement peu précises, voire alambiquées – mes collègues l'ont rappelé –, qui, en définitive, inscrivent bel et bien les bâtiments agricoles dans la nomenclature des surfaces artificialisées. Si nous avions été consultés, nous vous aurions indiqué que vos décrets d'application ne mentionnent souvent que la « préservation », et non la création ou l'agrandissement, « des espaces dédiés aux activités agricoles », et non des bâtiments. De plus, le décret qui a trait à la territorialisation des objectifs du ZAN ne prévoit que la « possibilité », et non l'obligation, au niveau régional, « de mettre en place une part réservée de l'artificialisation des sols pour des projets à venir nécessaires aux exploitations agricoles ». À toutes ces limites juridiques, nous avions appo...

Je reviens sur le sujet des outre-mer : les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), mises en place pour lutter contre l'étalement urbain, posent en effet une difficulté particulière. Malgré la souplesse que nous avons introduite dans les procédures, j'ai le sentiment, à vous entendre, que des rigidités, qu'il nous faudra donc examiner, persistent. Mais, après tout, c'est aussi à la prise de conscience de ce type de difficulté que ser...

...laude Anglars : il nous faudra bien un jour traiter cette question des bâtiments d'élevage ! Cette loi ZAN ne peut pas à la fois viser la préservation de l'agriculture et prévoir des dispositifs qui empêchent l'installation et le développement des exploitations agricoles. Dans mon département disais-je, comme dans d'autres, nous savons bien que certaines terres, aujourd'hui considérées comme des espaces agricoles, ne le seront plus dans quelque temps – les agriculteurs sont eux-mêmes capables de nous le dire –, tout simplement parce que l'agriculture de demain différera sensiblement de celle d'hier. Si nous étions en mesure de travailler de manière aussi fine que peut l'être la dentelle du Puy