Interventions sur "commerciale"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les États généraux de l'alimentation réunis en 2017, quatre lois portant sur les relations commerciales autour des produits de grande consommation ont été adoptées et promulguées. L'objectif était d'assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en confortant la construction du prix « en marche avant », c'est-à-dire du producteur au distributeur, en passant par le transformateur. Nous avons pourtant rapidement vu se développer des pratiques de contournement, par le biais de pénalités logis...

Madame la ministre, les négociations commerciales sont en cours et nous attendrons le début du mois de février pour faire un bilan global. Ce que nous savons déjà, c'est que, au lieu d'avoir des révisions de prix en mars, les Français supporteront les hausses dès février. À rebours du discours porté depuis des années en faveur de la sécurisation du revenu des agriculteurs, nous avons eu droit à un discours très agressif visant à faire baisser ...

...x services d'une centrale d'achat européenne basée à l'étranger. Ces géants de la grande distribution achètent en commun et imposent un rapport de force déséquilibré dans les négociations avec les grandes multinationales de l'agroalimentaire, mais également avec nos ETI (entreprises de taille intermédiaire) et nos PME. C'est une arme de plus dans l'arsenal des distributeurs lors des négociations commerciales. Elle s'ajoute au recours de plus en plus fréquent aux marques de distributeurs, les fameuses MDD. En plus de fragiliser notre écosystème agroalimentaire, ces pratiques offrent aux distributeurs la possibilité de s'adonner à une forme d'évasion juridique, qui consiste à délocaliser les négociations avec leurs fournisseurs loin de la France et de son cadre juridique construit autour des lois Éga...

...ntermarché, a été condamnée à 151 millions d'euros d'amende pour ces pratiques, mais la Cour de justice de l'Union européenne l'en a exemptée en raison de son implantation étrangère. Heureusement, la loi Descrozaille devrait y remédier. C'est une bonne nouvelle, mais, face à la puissance de ces groupes, la bonne volonté ne suffit pas. Il faut des mesures fortes pour rééquilibrer ces négociations commerciales. Madame la ministre, j'ai trois questions à vous poser. Allez-vous obliger la grande distribution et l'industrie agroalimentaire à publier leurs marges ? Allez-vous appliquer des sanctions en cas d'achat de produits agricoles en dessous de leur prix de revient ? Allez-vous défendre, à l'échelle européenne, des accords tripartites de répartition de la valeur entre agriculteurs, industriels et...

...mon groupe dénoncent les pratiques des centrales d'achat, qui cassent les prix et grèvent le revenu des agriculteurs, tout en s'assurant des marges indécentes qui alimentent la vie chère. Ce débat est salutaire, alors que les agriculteurs sont dans la rue et qu'une grande partie de la population ne mange pas à sa faim. Nous l'avons dit, les dispositions des trois lois Égalim sur les négociations commerciales ne fonctionnent pas, car les grands groupes distributeurs ont tous développé des stratégies de contournement de la loi française. Leclerc, Carrefour, Système U ou encore Auchan se sont regroupés au sein de puissantes centrales d'achat à Bruxelles, à Madrid et dans d'autres capitales européennes. Ce faisant, ils favorisent l'internationalisation contractuelle, alors que ces négociations ont des ...

...te : il n'est qu'à voir les manifestations de nos agriculteurs, qui veulent bien légitimement pouvoir vivre décemment de leur travail. Cette crise, nous l'avons vue arriver en Lot-et-Garonne, pays agricole régulièrement marqué par des mouvements de protestation contre les prix imposés par la grande distribution. Si le Parlement français a tenté de fixer des règles pour encadrer les négociations commerciales entre distributeurs et producteurs, le recours aux centrales d'achat européennes constitue un moyen de contourner notre réglementation. Au mois de décembre 2022, contre Bercy, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison aux distributeurs et à différentes centrales d'achat, par exemple Eurelec. Les centrales d'achat établies hors de France ont donc bel et bien gagné : foin du respect...

...nous concerne tous, notre agriculture, secteur qui crie en ce moment même sa colère dans tous les territoires de notre pays. La question qui nous occupe plus particulièrement ce matin porte sur les relations entre producteurs et distributeurs au sein de notre système économique, ainsi que sur les pratiques de la grande distribution. Oui, la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ou loi Descrozaille, a marqué une étape importante dans le rééquilibrage de ce rapport de force, d'abord, en accélérant le cycle des discussions, ensuite, en renforçant les sanctions contre les enseignes ne respectant pas les dates butoirs, ce qui démontre une volonté ferme de protéger les acteurs vulnérables de la production alimentaire. Cependant, un défi ...

..., à distance, de tout mon soutien aux agriculteurs gardois qui manifestent ce matin. Madame la ministre, nos agriculteurs attendent un plan Marshall de la ruralité. Ils en ont assez que certains les pointent du doigt et les considèrent comme des pollueurs, alors qu'ils sont des aménageurs du territoire. § Le 30 mars 2023 a été promulguée la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille. Le Sénat s'est fortement impliqué lors de l'examen de ce texte et a notamment défendu le principe de son article 1er, qui vise à faire appliquer le droit français à toute transaction portant sur des produits ou services commercialisés en France. Force est de constater qu'un certain nombre de grandes enseignes n'ont pas mis fin à leurs p...

...ortant pour une meilleure rémunération des agriculteurs. Pour autant, qu'en est-il du contrôle du respect de ces règles ? La pratique des centrales d'achat à l'étranger, qui sévit maintenant depuis plus d'une dizaine d'années et qui a été mise en lumière par le rapport de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, ne cesse de se développer. Je n'énumérerai pas ces grandes entités – mes collègues l'ont très bien fait précédemment – dont la discrétion délibérée les rend parfaitement inconnues du grand public. Ces groupements internationaux permettent aux distributeurs de s'affranchir du droit français, donc des garde-fous que nous avons mis en place avec les lois Égalim, notamment ...

Madame la ministre, comme cela a été souligné, la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, avait un objectif simple dans un contexte d'inflation : faire appliquer le droit français aux produits commercialisés en France, afin de protéger les producteurs. C'est un sujet d'actualité, alors que les négociations commerciales entrent dans leur dernière phase et que de très nombreux agriculteurs manifestent, en ce moment même, inquiétu...

...nne-Catherine Loisier et de notre groupe de l'Union centriste, qui a permis d'inscrire le recours aux centrales d'achat de la grande distribution à notre agenda politique. Cette question fait évidemment pleinement écho à l'actualité immédiate de notre agriculture. Notre groupe a souhaité se saisir d'un tel sujet, qui est important et particulièrement d'actualité pour l'équilibre des négociations commerciales et la juste rémunération des agriculteurs. Eureca, Eurelec, Everest… ces centrales d'achat aux noms inconnus du grand public sont pourtant aujourd'hui des acteurs majeurs de l'agroalimentaire. Les vagues d'alliances de distributeurs observées en 2014, puis en 2018, ont conduit au renforcement du pouvoir de marché des distributeurs. Je pense notamment aux alliances entre Carrefour et Système U ...