Interventions sur "distribution"

...confortant la construction du prix « en marche avant », c'est-à-dire du producteur au distributeur, en passant par le transformateur. Nous avons pourtant rapidement vu se développer des pratiques de contournement, par le biais de pénalités logistiques ou de plans d'affaires, rendant nécessaire l'adoption de nouvelles dispositions cadres. Ces dernières années, la plupart des grandes enseignes de distribution ont ouvert des centrales d'achat à l'étranger pour conclure des contrats d'approvisionnement avec des industriels et fournisseurs, ce qui est tout à fait leur droit au regard des règles de libre circulation des biens, des services et des établissements dans le cadre du marché unique européen. Cependant, au fil des négociations, nous avons pu observer que la multiplication des centrales d'achat à...

...je ne peux que constater l'échec cuisant du Gouvernement, un échec qui condamne les agriculteurs. Eurelec, Eureca, Everest : ces noms ne disent rien à la plupart des Français ; pourtant, ces centrales d'achat situées à l'étranger mènent une véritable guerre des prix qui pénalise fortement les petits fournisseurs et se répercute inévitablement sur les producteurs et les éleveurs. Ces géants de la distribution usent de stratagèmes parfois à la limite de la légalité pour garantir leurs marges. Mais rien n'arrête les centrales d'achat ; aucune considération éthique ne leur importe ! Leurs profits sont sacrés et peu importe si les agriculteurs en meurent… Face à cette situation, le Parlement a adopté en 2023 la loi Descrozaille, qui visait notamment à encadrer l'activité des centrales d'achat internatio...

Madame la ministre, Eurelec pour Leclerc, installée à Bruxelles, Eureca pour Carrefour, immatriculée à Madrid, ou encore Everest pour Système U, située aux Pays-Bas : de nombreux acteurs français de la grande distribution ont eu recours, ces dernières années, aux services d'une centrale d'achat européenne basée à l'étranger. Ces géants de la grande distribution achètent en commun et imposent un rapport de force déséquilibré dans les négociations avec les grandes multinationales de l'agroalimentaire, mais également avec nos ETI (entreprises de taille intermédiaire) et nos PME. C'est une arme de plus dans l'arsenal...

...ice de l'Union européenne l'en a exemptée en raison de son implantation étrangère. Heureusement, la loi Descrozaille devrait y remédier. C'est une bonne nouvelle, mais, face à la puissance de ces groupes, la bonne volonté ne suffit pas. Il faut des mesures fortes pour rééquilibrer ces négociations commerciales. Madame la ministre, j'ai trois questions à vous poser. Allez-vous obliger la grande distribution et l'industrie agroalimentaire à publier leurs marges ? Allez-vous appliquer des sanctions en cas d'achat de produits agricoles en dessous de leur prix de revient ? Allez-vous défendre, à l'échelle européenne, des accords tripartites de répartition de la valeur entre agriculteurs, industriels et distributeurs ? §

...alisation contractuelle, alors que ces négociations ont des incidences sur les prix applicables sur le marché national. Ces centrales d'achat étrangères servent à contourner les faibles mesures de protection des maillons d'amont de la chaîne d'approvisionnement. Comme cela a été révélé par la commission d'enquête sur le sujet, « la “guerre des prix” imprègne ainsi toute la stratégie de la grande distribution française qui en impose les conséquences à ses fournisseurs, souvent en dehors des considérations de coûts de production ». Il faut que le droit national s'applique à tous les produits vendus en France, y compris ceux qui sont négociés via les centrales d'achat européennes. Comme le rappelle Frédéric Descrozaille dans l'exposé des motifs de son texte, « il s'agit ici de contrer le phénomè...

...s collègues, je salue l'initiative de ce débat sur un sujet d'une actualité particulièrement brûlante : il n'est qu'à voir les manifestations de nos agriculteurs, qui veulent bien légitimement pouvoir vivre décemment de leur travail. Cette crise, nous l'avons vue arriver en Lot-et-Garonne, pays agricole régulièrement marqué par des mouvements de protestation contre les prix imposés par la grande distribution. Si le Parlement français a tenté de fixer des règles pour encadrer les négociations commerciales entre distributeurs et producteurs, le recours aux centrales d'achat européennes constitue un moyen de contourner notre réglementation. Au mois de décembre 2022, contre Bercy, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison aux distributeurs et à différentes centrales d'achat, par exemple E...

..., quelle coïncidence : nous voici réunis pour débattre d'un sujet crucial qui nous concerne tous, notre agriculture, secteur qui crie en ce moment même sa colère dans tous les territoires de notre pays. La question qui nous occupe plus particulièrement ce matin porte sur les relations entre producteurs et distributeurs au sein de notre système économique, ainsi que sur les pratiques de la grande distribution. Oui, la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ou loi Descrozaille, a marqué une étape importante dans le rééquilibrage de ce rapport de force, d'abord, en accélérant le cycle des discussions, ensuite, en renforçant les sanctions contre les enseignes ne respectant pas les dates butoirs, ce qui démontre une volonté ferme de protég...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à remercier mes collègues du groupe Union Centriste d'avoir organisé ce débat sur un sujet particulièrement opaque, qui est certainement l'un des facteurs d'échec des différentes lois Égalim. En effet, cela a été souligné à plusieurs reprises, ce système, construit par de très grands groupes de distribution, qui jouent des différences de TVA ou de quelques centimes d'euro à la marge, conduit à fortement renforcer la pression sur les agriculteurs et les producteurs. Inéluctablement, cette tension permanente entraîne une course aux coûts pour les agriculteurs, qui n'ont d'autre choix que de privilégier l'efficacité, au détriment de leur santé, de la santé des consommateurs et de la préservation de no...

...st pas. La France est dotée d'un arsenal législatif important pour une meilleure rémunération des agriculteurs. Pour autant, qu'en est-il du contrôle du respect de ces règles ? La pratique des centrales d'achat à l'étranger, qui sévit maintenant depuis plus d'une dizaine d'années et qui a été mise en lumière par le rapport de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, ne cesse de se développer. Je n'énumérerai pas ces grandes entités – mes collègues l'ont très bien fait précédemment – dont la discrétion délibérée les rend parfaitement inconnues du grand public. Ces groupements internationaux permettent aux distributeurs de s'affranchir du droit français, donc des garde-fous que n...

...is et européens résonne avec force partout sur notre continent, en particulier dans notre pays, il est de notre responsabilité d'apporter des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par ceux qui nous nourrissent. Je tiens à saluer la démarche de notre collègue Anne-Catherine Loisier et de notre groupe de l'Union centriste, qui a permis d'inscrire le recours aux centrales d'achat de la grande distribution à notre agenda politique. Cette question fait évidemment pleinement écho à l'actualité immédiate de notre agriculture. Notre groupe a souhaité se saisir d'un tel sujet, qui est important et particulièrement d'actualité pour l'équilibre des négociations commerciales et la juste rémunération des agriculteurs. Eureca, Eurelec, Everest… ces centrales d'achat aux noms inconnus du grand public sont p...