Interventions sur "fournisseur"

...ur. Nous avons pourtant rapidement vu se développer des pratiques de contournement, par le biais de pénalités logistiques ou de plans d'affaires, rendant nécessaire l'adoption de nouvelles dispositions cadres. Ces dernières années, la plupart des grandes enseignes de distribution ont ouvert des centrales d'achat à l'étranger pour conclure des contrats d'approvisionnement avec des industriels et fournisseurs, ce qui est tout à fait leur droit au regard des règles de libre circulation des biens, des services et des établissements dans le cadre du marché unique européen. Cependant, au fil des négociations, nous avons pu observer que la multiplication des centrales d'achat à l'étranger s'accompagnait de pratiques plus préoccupantes : en clair, ces centrales seraient devenues le support de pratiques co...

...juste répartition de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. À cet égard, je ne peux que constater l'échec cuisant du Gouvernement, un échec qui condamne les agriculteurs. Eurelec, Eureca, Everest : ces noms ne disent rien à la plupart des Français ; pourtant, ces centrales d'achat situées à l'étranger mènent une véritable guerre des prix qui pénalise fortement les petits fournisseurs et se répercute inévitablement sur les producteurs et les éleveurs. Ces géants de la distribution usent de stratagèmes parfois à la limite de la légalité pour garantir leurs marges. Mais rien n'arrête les centrales d'achat ; aucune considération éthique ne leur importe ! Leurs profits sont sacrés et peu importe si les agriculteurs en meurent… Face à cette situation, le Parlement a adopté en 20...

...st une arme de plus dans l'arsenal des distributeurs lors des négociations commerciales. Elle s'ajoute au recours de plus en plus fréquent aux marques de distributeurs, les fameuses MDD. En plus de fragiliser notre écosystème agroalimentaire, ces pratiques offrent aux distributeurs la possibilité de s'adonner à une forme d'évasion juridique, qui consiste à délocaliser les négociations avec leurs fournisseurs loin de la France et de son cadre juridique construit autour des lois Égalim. Madame la ministre, comment justifiez-vous l'existence de telles pratiques, le choix d'un cadre juridique moins protecteur des intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France ? En effet, si le recours aux centrales d'achat européennes peut se concevoir pour faire face aux producteurs internationaux de l'ag...

...incidences sur les prix applicables sur le marché national. Ces centrales d'achat étrangères servent à contourner les faibles mesures de protection des maillons d'amont de la chaîne d'approvisionnement. Comme cela a été révélé par la commission d'enquête sur le sujet, « la “guerre des prix” imprègne ainsi toute la stratégie de la grande distribution française qui en impose les conséquences à ses fournisseurs, souvent en dehors des considérations de coûts de production ». Il faut que le droit national s'applique à tous les produits vendus en France, y compris ceux qui sont négociés via les centrales d'achat européennes. Comme le rappelle Frédéric Descrozaille dans l'exposé des motifs de son texte, « il s'agit ici de contrer le phénomène d'évasion juridique qui consiste à délocaliser la négoci...

... notre agriculture, secteur qui crie en ce moment même sa colère dans tous les territoires de notre pays. La question qui nous occupe plus particulièrement ce matin porte sur les relations entre producteurs et distributeurs au sein de notre système économique, ainsi que sur les pratiques de la grande distribution. Oui, la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ou loi Descrozaille, a marqué une étape importante dans le rééquilibrage de ce rapport de force, d'abord, en accélérant le cycle des discussions, ensuite, en renforçant les sanctions contre les enseignes ne respectant pas les dates butoirs, ce qui démontre une volonté ferme de protéger les acteurs vulnérables de la production alimentaire. Cependant, un défi considérable reste ...

...ut mon soutien aux agriculteurs gardois qui manifestent ce matin. Madame la ministre, nos agriculteurs attendent un plan Marshall de la ruralité. Ils en ont assez que certains les pointent du doigt et les considèrent comme des pollueurs, alors qu'ils sont des aménageurs du territoire. § Le 30 mars 2023 a été promulguée la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille. Le Sénat s'est fortement impliqué lors de l'examen de ce texte et a notamment défendu le principe de son article 1er, qui vise à faire appliquer le droit français à toute transaction portant sur des produits ou services commercialisés en France. Force est de constater qu'un certain nombre de grandes enseignes n'ont pas mis fin à leurs pratiques en la mati...

...e rémunération des agriculteurs. Pour autant, qu'en est-il du contrôle du respect de ces règles ? La pratique des centrales d'achat à l'étranger, qui sévit maintenant depuis plus d'une dizaine d'années et qui a été mise en lumière par le rapport de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, ne cesse de se développer. Je n'énumérerai pas ces grandes entités – mes collègues l'ont très bien fait précédemment – dont la discrétion délibérée les rend parfaitement inconnues du grand public. Ces groupements internationaux permettent aux distributeurs de s'affranchir du droit français, donc des garde-fous que nous avons mis en place avec les lois Égalim, notamment en matière de respect du...

Madame la ministre, comme cela a été souligné, la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, avait un objectif simple dans un contexte d'inflation : faire appliquer le droit français aux produits commercialisés en France, afin de protéger les producteurs. C'est un sujet d'actualité, alors que les négociations commerciales entrent dans leur dernière phase et que de très nombreux agriculteurs manifestent, en ce moment même, inquiétude et désarroi. No...

...r du respect de l'ensemble des normes, à l'instar du principe de non-négociabilité des matières premières agricoles. C'est une question de justice sociale et d'équité économique. Nous devons être fermes avec les acteurs qui ne jouent pas le jeu. Le second problème est double : il concerne la transparence et l'asymétrie des informations. Les systèmes d'achats en ligne des détaillants obligent les fournisseurs à fournir des informations sur leurs capacités, leurs usines, leurs profits nets et leurs volumes. Ces informations privilégiées sont ensuite communiquées aux différents distributeurs. Les fournisseurs ont alors des marges de manœuvre très réduites dans les négociations. Nous devons donc, au plus vite, rééquilibrer et réguler ces relations, dont l'asymétrie grandit avec la puissance des central...