Interventions sur "négociation"

...ns cadres. Ces dernières années, la plupart des grandes enseignes de distribution ont ouvert des centrales d'achat à l'étranger pour conclure des contrats d'approvisionnement avec des industriels et fournisseurs, ce qui est tout à fait leur droit au regard des règles de libre circulation des biens, des services et des établissements dans le cadre du marché unique européen. Cependant, au fil des négociations, nous avons pu observer que la multiplication des centrales d'achat à l'étranger s'accompagnait de pratiques plus préoccupantes : en clair, ces centrales seraient devenues le support de pratiques commerciales dont l'intérêt, pour les distributeurs, va bien au-delà de celui qu'assure le principe du groupement d'achat. Elles leur permettraient de s'affranchir du cadre des négociations défini nota...

Madame la ministre, les négociations commerciales sont en cours et nous attendrons le début du mois de février pour faire un bilan global. Ce que nous savons déjà, c'est que, au lieu d'avoir des révisions de prix en mars, les Français supporteront les hausses dès février. À rebours du discours porté depuis des années en faveur de la sécurisation du revenu des agriculteurs, nous avons eu droit à un discours très agressif visant à f...

...rc, installée à Bruxelles, Eureca pour Carrefour, immatriculée à Madrid, ou encore Everest pour Système U, située aux Pays-Bas : de nombreux acteurs français de la grande distribution ont eu recours, ces dernières années, aux services d'une centrale d'achat européenne basée à l'étranger. Ces géants de la grande distribution achètent en commun et imposent un rapport de force déséquilibré dans les négociations avec les grandes multinationales de l'agroalimentaire, mais également avec nos ETI (entreprises de taille intermédiaire) et nos PME. C'est une arme de plus dans l'arsenal des distributeurs lors des négociations commerciales. Elle s'ajoute au recours de plus en plus fréquent aux marques de distributeurs, les fameuses MDD. En plus de fragiliser notre écosystème agroalimentaire, ces pratiques offr...

...Elles ont échoué, parce qu'elles ont renoncé aux prix planchers et aux quotas de production, mais aussi parce qu'elles ont été contournées. Leclerc, Carrefour, Intermarché et Système U ont ainsi délocalisé leurs centrales d'achat respectivement en Belgique, en Espagne, en Suisse et aux Pays-Bas. Cela leur a permis de passer outre les règles françaises, notamment celles qui concernent les dates de négociations annuelles. La centrale d'achat AgeCore, qui travaille pour Intermarché, a été condamnée à 151 millions d'euros d'amende pour ces pratiques, mais la Cour de justice de l'Union européenne l'en a exemptée en raison de son implantation étrangère. Heureusement, la loi Descrozaille devrait y remédier. C'est une bonne nouvelle, mais, face à la puissance de ces groupes, la bonne volonté ne suffit pas....

...mentaires de mon groupe dénoncent les pratiques des centrales d'achat, qui cassent les prix et grèvent le revenu des agriculteurs, tout en s'assurant des marges indécentes qui alimentent la vie chère. Ce débat est salutaire, alors que les agriculteurs sont dans la rue et qu'une grande partie de la population ne mange pas à sa faim. Nous l'avons dit, les dispositions des trois lois Égalim sur les négociations commerciales ne fonctionnent pas, car les grands groupes distributeurs ont tous développé des stratégies de contournement de la loi française. Leclerc, Carrefour, Système U ou encore Auchan se sont regroupés au sein de puissantes centrales d'achat à Bruxelles, à Madrid et dans d'autres capitales européennes. Ce faisant, ils favorisent l'internationalisation contractuelle, alors que ces négociat...

...rement brûlante : il n'est qu'à voir les manifestations de nos agriculteurs, qui veulent bien légitimement pouvoir vivre décemment de leur travail. Cette crise, nous l'avons vue arriver en Lot-et-Garonne, pays agricole régulièrement marqué par des mouvements de protestation contre les prix imposés par la grande distribution. Si le Parlement français a tenté de fixer des règles pour encadrer les négociations commerciales entre distributeurs et producteurs, le recours aux centrales d'achat européennes constitue un moyen de contourner notre réglementation. Au mois de décembre 2022, contre Bercy, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison aux distributeurs et à différentes centrales d'achat, par exemple Eurelec. Les centrales d'achat établies hors de France ont donc bel et bien gagné : fo...

...e développer. Je n'énumérerai pas ces grandes entités – mes collègues l'ont très bien fait précédemment – dont la discrétion délibérée les rend parfaitement inconnues du grand public. Ces groupements internationaux permettent aux distributeurs de s'affranchir du droit français, donc des garde-fous que nous avons mis en place avec les lois Égalim, notamment en matière de respect du calendrier des négociations, cher aux interprofessions. Nous savons que les négociations commerciales ont été particulièrement difficiles cette année. Samedi dernier, le Premier ministre a promis davantage de contrôles pour s'assurer que les négociations commerciales entre les enseignes des supermarchés et leurs fournisseurs de l'agroalimentaire ne se fassent pas au détriment du prix payé aux agriculteurs. Quid de...

Madame la ministre, comme cela a été souligné, la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, avait un objectif simple dans un contexte d'inflation : faire appliquer le droit français aux produits commercialisés en France, afin de protéger les producteurs. C'est un sujet d'actualité, alors que les négociations commerciales entrent dans leur dernière phase et que de très nombreux agriculteurs manifestent, en ce moment même, inquiétude et désarroi. Nous le savons, le Sénat a agi pour sanctuariser, si je puis dire, la matière première agricole dans les négociations commerciales et permettre à nos agriculteurs, qui nourrissent la France, d'obtenir une juste rémunération de leur travail. Je tiens à leur e...

...re collègue Anne-Catherine Loisier et de notre groupe de l'Union centriste, qui a permis d'inscrire le recours aux centrales d'achat de la grande distribution à notre agenda politique. Cette question fait évidemment pleinement écho à l'actualité immédiate de notre agriculture. Notre groupe a souhaité se saisir d'un tel sujet, qui est important et particulièrement d'actualité pour l'équilibre des négociations commerciales et la juste rémunération des agriculteurs. Eureca, Eurelec, Everest… ces centrales d'achat aux noms inconnus du grand public sont pourtant aujourd'hui des acteurs majeurs de l'agroalimentaire. Les vagues d'alliances de distributeurs observées en 2014, puis en 2018, ont conduit au renforcement du pouvoir de marché des distributeurs. Je pense notamment aux alliances entre Carrefour ...