Interventions sur "centrale"

...rètes la conduisant toujours à renoncer à l'abrogation d'un texte. En outre, la commission a estimé que ce texte ne devait procéder qu'à droit constant : les modifications de fond nécessitent un débat dédié. Je vous précise par ailleurs, par souci de transparence, que la commission a conduit ses travaux sur la base de l'avis du Conseil d'État et en étroite collaboration avec les administrations centrales concernées, afin d'aboutir à un texte qui, je l'espère, n'induira aucun effet indésirable et améliorera la lisibilité du droit. Suivant la position ainsi énoncée, la commission a adopté cinquante amendements. Ces dispositifs, qui œuvrent tous à droit constant, ont permis soit d'ajouter de nouvelles abrogations de dispositions caduques ou de procéder à de nouvelles corrections de références erro...