Interventions sur "distribution"

Cet amendement vise à assurer une cohérence entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'article L. 111-51 du code de l'énergie. Il est en effet indispensable de conserver la notion d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz, car le service public que les collectivités et leurs groupements concèdent ne saurait être circonscrit à l'exploitation des réseaux publics de distribution. Tout d'abord, si le développement des réseaux relève bien de la mission concédée, les concessions de distribution ne sauraient correspondre à des affermages portant exclusivement sur l'exploitation d'un rése...

...z tout à fait raison, ma chère collègue – d'insécurité juridique dont les conséquences auraient pu être importantes. Il est vrai également que ces autorités ne sont pas seulement concédantes, mais aussi exploitantes. La rédaction proposée vise à revenir à une coordination entre les dispositions du CGCT et celles du code de l'énergie, en réintroduisant les termes « autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz ». La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.