Interventions sur "civile"

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la réforme de la procédure civile, les jugements rendus en matière civile sont exécutoires, à titre provisoire, dès la première instance. C’est une avancée, dans un contexte où, en particulier, la justice civile continue à souffrir d’un manque de moyens qui allonge inévitablement les délais. Il devrait en être de même pour les actions de groupe, les délais de traitement étant, dans ces procédures, particulièrement longs. Ainsi,...

... mesure où elle n’était pas assortie des dispositions, prévues par le droit en vigueur, en vertu desquelles les mesures de publicité ne peuvent être ordonnées qu’à l’issue des éventuels recours ordinaires et pourvoi en cassation. C’est pourquoi nous l’avons supprimée. Il est néanmoins juste de rappeler, comme vous le faites dans l’objet de votre amendement, que l’article 514 du code de procédure civile s’appliquerait dans le silence de la loi. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons souhaité revenir au droit en vigueur, en prévoyant que les mesures de publicité ne sont applicables qu’à l’extinction des éventuels recours ordinaires et pourvoi en cassation. En outre, il paraît dommageable de retirer au juge la possibilité d’ordonner la consignation à la Caisse des dépôts et consigna...

Malgré l’augmentation des budgets, le stock des affaires en traitement, qui se sont accumulées, reste très important. En matière civile, par exemple, il faudrait 637 jours à nos juridictions pour traiter toutes les affaires pendantes, alors qu’il en faudrait seulement 237 selon la médiane européenne. Dans ce contexte, tout gain d’efficacité devrait être bon à prendre. C’est ce que le groupe écologiste propose par le biais de cet amendement qui vise à ce que la juridiction qui statue sur une action de groupe en matière environnem...

...e question est essentielle, mais la problématique de la qualité pour agir ne se pose pas seulement au moment de l’introduction d’une action de groupe. En effet, la qualité pour agir pourrait se perdre, pour une raison ou une autre, au cours de la procédure. On pense ici, bien évidemment, à l’association Anticor, qui a perdu en décembre dernier l’agrément qui lui permettait de se constituer partie civile. Nous risquons de rencontrer des situations similaires pour les actions de groupe. Or, dans l’intérêt des personnes lésées, il est primordial que les procédures entamées puissent être menées à leur terme. Lesdites personnes ont potentiellement déjà investi du temps pour suivre l’action de groupe et espèrent pouvoir toucher une indemnisation pour le préjudice subi. Leur annoncer que l’action de g...

...ens ou aux frais pour avoir engagé une action de groupe. De ce fait, ces derniers seront confrontés à un risque juridique et financier. Comme nous l’avons souligné lors des débats sur les médiations, cette charge financière peut amener associations et syndicats à renoncer à introduire une action de groupe. Ce risque financier, quelque peu absurde, s’explique par le fait que le code de procédure civile serait applicable aux actions de groupe en matière civile. Sur le fondement dudit code, la jurisprudence a déjà établi que le demandeur peut être amené à payer une partie des frais – tel avait été le cas pour une personne ayant utilisé une « procédure trop lourde », selon les termes mêmes des motifs de la décision. De plus, la Cour de cassation a également établi le principe que la condamnation ...

Monsieur Benarroche, pour la clarté des débats, je rappelle que l’article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 37. Nous demandons certes le rétablissement de la sanction civile, mais dans la rédaction adoptée à l’unanimité en séance publique à l’Assemblée nationale. Cette version est un peu moins ambitieuse que celle de la commission des lois de l’Assemblée nationale en ce qu’elle prévoit de plafonner le montant de la sanction à 3 % du chiffre d’affaires moyen annuel, au lieu de 5 %. Cette mesure, proposée par les députés ayant rédigé le rapport d’information et la pr...

Pour revenir aux amendements, je ferai plusieurs observations. Premièrement, la proposition de loi que nous avons à examiner ce soir vise à unifier le régime des actions de groupe et à transposer la directive européenne du 25 novembre 2020. Or la sanction civile n’est pas imposée par le droit européen. Deuxièmement, la création d’une sanction civile constitue une réforme d’ampleur du droit de la responsabilité civile, qui mériterait d’être discutée, à mon sens, dans un autre cadre. Troisièmement, la sanction civile ne fait pas consensus entre les tenants de la doctrine, les praticiens du droit et les acteurs économiques. Ces derniers y sont – pour la p...

...icle 2 undecies supprimé à l’amendement n° 20 rectifié de M. Bourgi, l’ensemble de ces amendements tendent à revenir sur la position adoptée par la commission visant à n’ouvrir le régime principal instauré par le présent texte que pour les faits générateurs postérieurs à la publication de la loi. Certes, le législateur est libre de décider de la rétroactivité de dispositions de procédures civiles, ce que je n’ai jamais remis en cause. Il est également possible de faire le choix contraire – ce que je vous propose –, sans que cela pose de problème de constitutionnalité. Il ne résulterait de ce régime aucune rupture d’égalité. D’une part, ce régime d’entrée en vigueur a été prévu par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour les actions de groupe en mat...