Interventions sur "consignation"

...visoire des jugements sur la responsabilité. Leur amendement a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, avant que la disposition ne soit supprimée, lors de l’examen en commission au Sénat, par la majorité sénatoriale. Nous le regrettons, car l’exécution provisoire permettrait aux personnes lésées d’être indemnisées plus rapidement. Le dispositif adopté par la commission, qui autorise la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le défendeur, n’est en effet qu’un leurre. Certes, l’entreprise mise en cause ne pourrait plus disposer de cet argent destiné à indemniser les victimes, mais ces dernières ne toucheraient pas non plus l’indemnisation. Compte tenu de la longueur des procédures d’action de groupe, voilà qui est inacceptable. C’est pourquoi no...

..., que l’article 514 du code de procédure civile s’appliquerait dans le silence de la loi. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons souhaité revenir au droit en vigueur, en prévoyant que les mesures de publicité ne sont applicables qu’à l’extinction des éventuels recours ordinaires et pourvoi en cassation. En outre, il paraît dommageable de retirer au juge la possibilité d’ordonner la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le défendeur, ce qui serait le cas si cet amendement était adopté. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Par cet amendement de précision, je propose que la consignation puisse se faire aussi, au choix du défendeur, conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées. Les sommes ainsi engagées pourraient très bien être placées sur les comptes de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) ou sur ceux d’un notaire ou d’un avocat, et non seulement à la Caisse des dépôts et consignations.

Votre amendement, madame Goulet, tend à permettre la consignation auprès des professions judiciaires réglementées des sommes dues par le défendeur. Il est donc contraire au monopole reconnu en la matière par la loi à la Caisse des dépôts et consignations. En effet, cet établissement public s’est vu confier, dès sa création, le monopole de la réception, de la conservation et de la sécurisation des fonds de tiers en numéraire ou en titres financiers en vue de la...