Interventions sur "défendeur"

... l’Assemblée nationale, avant que la disposition ne soit supprimée, lors de l’examen en commission au Sénat, par la majorité sénatoriale. Nous le regrettons, car l’exécution provisoire permettrait aux personnes lésées d’être indemnisées plus rapidement. Le dispositif adopté par la commission, qui autorise la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le défendeur, n’est en effet qu’un leurre. Certes, l’entreprise mise en cause ne pourrait plus disposer de cet argent destiné à indemniser les victimes, mais ces dernières ne toucheraient pas non plus l’indemnisation. Compte tenu de la longueur des procédures d’action de groupe, voilà qui est inacceptable. C’est pourquoi nous demandons que le jugement sur la responsabilité soit exécutoire à titre provisoire,...

... C’est précisément la raison pour laquelle nous avons souhaité revenir au droit en vigueur, en prévoyant que les mesures de publicité ne sont applicables qu’à l’extinction des éventuels recours ordinaires et pourvoi en cassation. En outre, il paraît dommageable de retirer au juge la possibilité d’ordonner la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le défendeur, ce qui serait le cas si cet amendement était adopté. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Par cet amendement de précision, je propose que la consignation puisse se faire aussi, au choix du défendeur, conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées. Les sommes ainsi engagées pourraient très bien être placées sur les comptes de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) ou sur ceux d’un notaire ou d’un avocat, et non seulement à la Caisse des dépôts et consignations.

Votre amendement, madame Goulet, tend à permettre la consignation auprès des professions judiciaires réglementées des sommes dues par le défendeur. Il est donc contraire au monopole reconnu en la matière par la loi à la Caisse des dépôts et consignations. En effet, cet établissement public s’est vu confier, dès sa création, le monopole de la réception, de la conservation et de la sécurisation des fonds de tiers en numéraire ou en titres financiers en vue de la restitution à leurs bénéficiaires. À cet égard, l’article L. 518-19 du code mon...

... à ce que les frais de médiation ne puissent pas être mis à la charge du demandeur ou des personnes lésées. Il s’agit d’éviter que les entreprises mises en cause ne fassent pression pour imputer ces frais aux associations qui ont intenté l’action de groupe. J’y suis défavorable, et ce pour trois raisons. En premier lieu, il me semble qu’il est déjà possible d’éviter toute pression de la part du défendeur. Le droit commun de la médiation, applicable aux procédures de médiation engagées dans le cadre d’une action de groupe, prévoit, certes, que les parties déterminent librement la répartition des frais de médiation. En l’absence d’accord entre les parties, les frais sont théoriquement répartis à parts égales. Le juge peut néanmoins estimer que cette répartition est inéquitable au regard de la situ...

...rise et de la taille du groupe des victimes ». En résumé, la justice a un coût et la réussite des actions de groupe ne fait pas exception. C’est pour cette raison que nous estimons que les frais de publicité, c’est-à-dire les frais qui permettent aux autres victimes ayant subi un dommage similaire ou de même nature de se faire connaître pour se rallier à la plainte, devraient être à la charge du défendeur. Cette mesure est rendue légitime par le fait que le juge a déjà admis à ce stade la responsabilité du défendeur. Notre proposition est d’autant plus importante que les subventions de l’État aux associations de consommateurs ont connu une forte baisse ces dernières années, passant de 3, 64 millions d’euros en 2014 à 2, 83 millions d’euros en 2019. Par exemple, la subvention à la Confédération n...

Cet amendement tend à prévoir que les frais liés aux mesures de publicité pour informer les justiciables de l’existence d’un accord de médiation sont mis à la charge du défendeur. Il me semble que c’est déjà le cas en pratique. En effet, lors de l’examen du projet de loi dit Justice du XXIe siècle, les députés Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs pour la commission des lois de l’Assemblée nationale, précisaient dans leur rapport que la charge des mesures de publicité échoirait en principe au défendeur. C’est pourquoi la commission s’en remet à la...

Pour ma part, je voterai cet amendement. La justice négociée est souvent un peu léonine, si bien qu’il est important que les frais de publicité soient mis à la charge du défendeur, comme le proposent les auteurs de l’amendement. Pour qu’une action soit efficace, il faut qu’elle soit la plus diffusée possible.